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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 88/833

Comme norme
  1. 1C_530/202323.04.2025zone réservée · Qualité pour recourir · Plan d'affectation
  2. 1C_670/202423.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_159/202423.04.2025Responsabilité contractuelle du travailleur · Whistleblowing · Lien de causalité naturelle
  4. 4A_589/202423.04.2025Fardeau de la preuve · Degré de la preuve · arbitraire
  5. 4A_611/202423.04.2025Avis des défauts dans le contrat d'entreprise · Prescription des droits pour défauts · Interruption de la prescription
  6. 6B_6/202523.04.2025Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  7. 7B_296/202523.04.2025Charges suffisantes · Risque de fuite · Proportionnalité des mesures de substitution
  8. 4A_107/202422.04.2025Mainlevée définitive d'opposition · Nullité d'une décision · droit d'être entendu
  9. 4A_160/202422.04.2025Résiliation du bail à loyer pour justes motifs · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · appréciation des preuves
  10. 4A_666/202422.04.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits
  11. 1C_295/202417.04.2025
  12. 1C_427/202417.04.2025Récidiviste · Primaire · Système d'information sur la circulation
  13. 1C_440/202417.04.2025Déni de justice et retard injustifié · Intérêt actuel à recourir · Droit des novas en procédure
  14. 4D_55/202517.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  15. 5A_655/202417.04.2025Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde · bien de l'enfant
  16. 6B_318/202517.04.2025Révision · Obligation de motiver · Genève
  17. 6B_98/202517.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles graves manquées
  18. 2C_88/202516.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure fédérale · appréciation des preuves
  19. 5A_110/202516.04.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité
  20. 5A_165/202516.04.2025recours en matière civile · Rétablissement du délai · droit d'être entendu
  21. 5A_553/202416.04.2025principe de disposition · Maxime d'office · Actio duplex
  22. 5A_679/202416.04.2025droit d'être entendu · Droit de réplique · Indemnité de déplacement
  23. 6B_136/202516.04.2025Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Délai d'appel
  24. 6B_48/202516.04.2025Droit de participation · Droit de confrontation · droit d'être entendu
  25. 6B_934/202416.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Insubordination aux décisions de l'autorité
  26. 7B_762/202316.04.2025Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · In dubio pro reo
  27. 2C_545/202415.04.2025Violence domestique · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour après dissolution du mariage
  28. 2D_27/202415.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Proportionnalité
  29. 4A_154/202515.04.2025Mainlevée de l'opposition · droit d'être entendu
  30. 5A_611/202415.04.2025Poursuites parallèles inadmissibles · Plainte contre le commandement de payer · Opposition
  31. 8C_642/202415.04.2025Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  32. 8C_81/202515.04.2025Notion d'accident · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Obligation de motiver
  33. 2C_323/202414.04.2025Regroupement familial · droit d'être entendu · Relation de dépendance
  34. 2C_442/202314.04.2025Accord vertical sur les prix fixes · Droit des cartels · Recevabilité du recours en matière de droit public
  35. 2C_552/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Conclusion cassatoire · Bail à ferme agricole
  36. 2C_615/202414.04.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · appréciation des preuves
  37. 2C_77/202314.04.2025Exclusivité de la procédure d'asile · Droit à une autorisation fondé sur l'art. 8 CEDH · Intégration particulièrement poussée
  38. 4D_13/202514.04.2025Demande de récusation · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 4D_60/202514.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5A_259/202514.04.2025Opposition tardive pour changement de créancier · Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire
  41. 5A_941/202314.04.2025Surveillance du représentant de l'hoirie · Devoir d'information du représentant de l'hoirie · Établissement d'un rapport par le représentant de l'hoirie
  42. 8C_404/202414.04.2025Décision incidente · Suspension de la procédure · Principe de célérité
  43. 9C_149/202414.04.2025Taxe sur la valeur ajoutée · Déduction de l'impôt préalable · Non-contre-prestation
  44. 1C_171/202411.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Harcèlement
  45. 1C_195/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  46. 1C_229/202411.04.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_476/202411.04.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Garantie de la propriété
  48. 2C_418/202411.04.2025Décision d'irrecevabilité · Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes
  49. 2C_605/202411.04.2025Recours en matière de droit public · Subvention · Restitution de subventions
  50. 5A_379/202411.04.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière