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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 89/833

Comme norme
  1. 5A_491/202411.04.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  2. 5A_723/202411.04.2025recours en matière civile · mesures provisionnelles · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  3. 6B_200/202511.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 7B_1226/202411.04.2025Surveillance électronique · Pronostic sur le comportement futur · Volonté de coopérer
  5. 7B_1345/202411.04.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · droit d'être entendu
  6. 7B_143/202511.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 7B_192/202511.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 7B_325/202511.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 7B_687/202311.04.2025Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  10. 7B_96/202511.04.2025Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire
  11. 9C_199/202411.04.2025Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Apport en capital occulte
  12. 2C_312/202410.04.2025Autonomie communale · Péréquation intercommunale · Interdiction de l'arbitraire
  13. 2C_415/202410.04.2025Recours en matière de droit public · Nature de droit public du litige · Décision d'irrecevabilité
  14. 2C_566/202410.04.2025droit d'être entendu · Offre de preuve et appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2C_568/202410.04.2025Conditions de recevabilité · Regroupement familial · Raisons familiales majeures
  16. 2C_65/202510.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction du formalisme excessif · Reconsidération
  17. 5A_607/202410.04.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Estimation de l'office des poursuites
  18. 6B_929/202410.04.2025Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Dol éventuel · Fixation de la peine
  19. 9C_410/202310.04.2025Contrôle abstrait des normes · Juridiction constitutionnelle cantonale · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_119/202509.04.2025Indemnisation pour expropriation · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  21. 1C_81/202509.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Légitimation active · Qualité de partie
  22. 4A_122/202509.04.2025Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  23. 4D_67/202509.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière · valeur litigieuse
  24. 5A_159/202509.04.2025recours en matière civile
  25. 5A_247/202509.04.2025Placement à des fins d'assistance · Liberté personnelle · droit d'être entendu
  26. 5A_416/202409.04.2025Garde alternée · bien de l'enfant · Garde
  27. 5A_735/202409.04.2025Suspension des procès civils en cas de faillite · Cession des prétentions de la masse · Procédure de collocation
  28. 5A_778/202409.04.2025Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Contrat de partage successoral · Maxime d'office
  29. 6B_36/202509.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Légitime défense
  30. 6B_38/202509.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 6B_59/202509.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  32. 8C_621/202409.04.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  33. 2C_193/202508.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  34. 4A_108/202508.04.2025mesures provisionnelles · Effet suspensif · Principe d'allégation
  35. 4A_121/202508.04.2025Obligation de motiver le recours · principe d'allégation · Établissement des faits
  36. 6B_137/202508.04.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  37. 7B_104/202508.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nullité absolue d'une décision · Droit au juge constitutionnel / Interdiction des tribunaux d'exception
  38. 7B_1213/202408.04.2025Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé · Contrat de leasing
  39. 7B_124/202508.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nullité d'une décision · Droit au juge constitutionnel
  40. 7B_83/202508.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 9C_500/202408.04.2025droit d'être entendu · Violation d'obligations de procédure · Rappel
  42. 9C_547/202308.04.2025Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Fardeau de la preuve
  43. 2C_185/202507.04.2025Recours pour déni de justice · Obligation de motiver le recours · Décision d'irrecevabilité
  44. 5A_186/202507.04.2025Non-entrée en matière faute de conclusions réformatrices · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_783/202407.04.2025Mesure provisionnelle · Procédure de protection de l'enfant · Droit de déterminer le lieu de résidence
  46. 5A_864/202407.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Recours en matière de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 98 LTF)
  47. 6B_115/202407.04.2025Qualité pour recourir · Qualité pour recourir de l'exécuteur testamentaire · Complément d'expertise
  48. 6B_1265/202307.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Astuce · Caractère professionnel
  49. 6B_249/202507.04.2025Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Irrecevabilité
  50. 6B_296/202407.04.2025Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Usure · Acte de complaisance