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art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 90/833

Comme norme
  1. 6B_384/202407.04.2025Expulsion obligatoire · clause de rigueur · pesée des intérêts
  2. 6B_394/202407.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  3. 7B_102/202307.04.2025droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Présomption d'innocence
  4. 7B_248/202507.04.2025mesures provisionnelles · Mesures provisionnelles superprovisionnelles · Exécution des mesures
  5. 5A_238/202504.04.2025recours en matière civile · Obligation de motiver le recours
  6. 5A_894/202404.04.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant
  7. 6B_221/202504.04.2025Expulsion · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
  8. 6B_273/202504.04.2025Délai légal et prolongation de délai · Obligation de motiver les recours · Critique appellatoire
  9. 6B_301/202504.04.2025Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Irrecevabilité du recours · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  10. 6B_632/202404.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  11. 6B_744/202404.04.2025droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  12. 6B_821/202404.04.2025Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe in dubio pro reo · Délai de dépôt de la plainte pénale
  13. 9C_131/202504.04.2025Recours en matière de droit public · Harmonisation fiscale intercantonale · Taxe de rappel
  14. 9C_6/202504.04.2025impôt sur les gains immobiliers · Commission propre · droit d'être entendu
  15. 1C_381/202403.04.2025droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire
  16. 2C_172/202503.04.2025Recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_564/202403.04.2025Raisons personnelles majeures (art. 50 LEI) · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Non-entrée en matière pour défaut de droit
  18. 4A_155/202403.04.2025droit d'être entendu · Simulation · Interprétation des conclusions
  19. 5A_377/202403.04.2025Attribution du logement conjugal · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · bien de l'enfant
  20. 5A_70/202403.04.2025Montant minimal de l'entretien de l'enfant · Minimum vital élargi du droit de la famille · Frais dentaires
  21. 5F_15/202503.04.2025Révision · droit d'être entendu
  22. 6B_1019/202403.04.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  23. 6B_1163/202303.04.2025Obligation de motiver le recours · Grief de la violation des droits fondamentaux · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_228/202403.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Permis de conduire (absence)
  25. 6B_567/202403.04.2025Établissement manifestement inexact des faits · nouveaux moyens de preuve · quartier H.
  26. 6B_866/202403.04.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  27. 6B_969/202303.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Principe in dubio pro reo
  28. 7B_764/202403.04.2025Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Droit à une défense effective
  29. 9C_474/202403.04.2025Droits individuels constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais
  30. 9C_653/202403.04.2025Obligation de cotiser de la personne sans activité lucrative · Domicile · Centre des intérêts
  31. 4A_219/202402.04.2025reprise de contrat · Interprétation du contrat · arbitraire
  32. 4D_35/202502.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
  33. 6B_323/202302.04.2025Changement de jurisprudence · Irrecevabilité pour renvoi à d'autres écritures · Établissement des faits
  34. 6B_402/202402.04.2025Escroquerie · Astuce · Tromperie
  35. 6B_642/202402.04.2025droit d'être entendu · Principe de l'unité de la procédure · Responsabilité pénale restreinte
  36. 6B_65/202502.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Concurrence déloyale
  37. 6B_887/202402.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves en procédure pénale
  38. 6B_909/202402.04.2025Arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Critique appellatoire
  39. 8C_128/202502.04.2025droit d'être entendu · Obligation de motivation matérielle
  40. 8C_734/202402.04.2025Motivation insuffisante
  41. 9C_374/202402.04.2025Double imposition intercantonale · Souveraineté fiscale en cas de dissolution de la provision pour remploi · Effet dévolutif
  42. 9C_533/202302.04.2025Contrôle abstrait des normes · Restriction d'admission des fournisseurs de prestations · Séparation des pouvoirs
  43. 9D_4/202502.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1C_309/202401.04.2025demande de récusation · Prévention illicite · Apparence de partialité
  45. 1C_434/202401.04.2025Recours en matière de droit public · Intérêt à la constatation · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_58/202501.04.2025Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  47. 4A_581/202401.04.2025Exigences de motivation · arbitraire · Établissement des faits
  48. 5A_51/202501.04.2025Assistance judiciaire · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  49. 6B_606/202401.04.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  50. 7B_225/202501.04.2025Détention de sûreté · Risque de fuite · Demande de mise en liberté