art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 91/833

Comme norme
  1. 9C_607/202201.04.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition intercantonale · Épuisement des voies de recours cantonales
  2. ATF 151 III 44031.03.2025Art. 219 al. 4, art. 250 LP ; art. 18 al. 1, art. 312 CO ; art. 2 al. 2 CC ; collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt; postposition. Il convient de se prononcer sur la postposition lors de la collocation de la créance et non pas seulement lors de la distribu
  3. 4A_126/202531.03.2025Obligation de motiver · arbitraire · Effet suspensif
  4. 4A_276/202431.03.2025Contrat de gestion de fortune · Devoir de diligence du gérant de fortune · Profil de risque
  5. 4A_497/202431.03.2025Réinscription d'une entité radiée au registre du commerce · Intérêt digne de protection · Registre du commerce
  6. 4A_80/202531.03.2025Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Contrat d'assurance
  7. 4D_196/202431.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation de motivation qualifiée
  8. 5A_135/202531.03.2025bien de l'enfant · Garde · Droit aux relations personnelles
  9. 5A_440/202431.03.2025Action en contestation de l'état de collocation · Subordination de rang · Surendettement
  10. 5A_625/202431.03.2025Droit aux relations personnelles · Curatelle · Conflit d'intérêts
  11. 6B_197/202531.03.2025droit d'être entendu · Frais de justice
  12. 6B_631/202431.03.2025Maxime d'instruction · Droit à la preuve · Présomption d'innocence
  13. 8C_632/202431.03.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Restitution de prestations sociales
  14. 9C_14/202431.03.2025Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Séparation des pouvoirs
  15. 9C_147/202531.03.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Responsabilité de l'employeur
  16. 1C_252/202328.03.2025Qualité pour recourir · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assainissement du bruit routier
  17. 2C_305/202428.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · appréciation des preuves
  18. 2C_306/202428.03.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité forfaitaire
  19. 4A_71/202528.03.2025Assistance judiciaire · droit d'être entendu · arbitraire
  20. 4D_62/202528.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Égalité des armes
  21. 5A_595/202428.03.2025Réquisition d'inscription au registre foncier · Reconnaissance des certificats d'héritiers étrangers · Contrôle de l'arbitraire du droit étranger
  22. 6B_1000/202428.03.2025Contrainte · Tentative · arbitraire
  23. 6B_240/202528.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_815/202428.03.2025droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  25. 7B_191/202528.03.2025proportionnalité de la durée de la détention · Mesures de substitution à la détention · Demande de mise en liberté
  26. 7B_84/202528.03.2025Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
  27. 9C_445/202428.03.2025
  28. 9C_455/202428.03.2025Principe de déterminance · principe de périodicité · imposition selon la capacité contributive
  29. 1C_127/202427.03.2025Jonction de procédures · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  30. 1C_478/202427.03.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_514/202427.03.2025Tribunal impartial · Procédure de naturalisation · Non-mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure
  32. 2C_408/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Activité économique réelle et effective
  33. 2C_44/202427.03.2025Irrecevabilité pour défaut d'intérêt digne de protection · Véritables faits nouveaux · droit d'être entendu
  34. 4A_147/202527.03.2025Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  35. 4A_424/202327.03.2025arbitraire · Critique appellatoire
  36. 4A_588/202427.03.2025Domaine public et défaut de force distinctive · Marque figurative / motif de surface · Procédure d'enregistrement de marque
  37. 4D_51/202527.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Mainlevée provisoire
  38. 5A_127/202527.03.2025Enlèvement international d'enfants · droit d'être entendu · Retour de l'enfant
  39. 5A_219/202327.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Violation du droit fédéral · Application du droit étranger
  40. 5A_759/202427.03.2025Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · bien de l'enfant
  41. 6B_14/202527.03.2025Principe de l'accusation · Établissement des faits · arbitraire
  42. 6B_2/202527.03.2025Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  43. 7B_1114/202427.03.2025droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  44. 9C_710/202427.03.2025Succession fiscale · Prescription de la fixation · Reprise d'entreprise
  45. ATF 151 II 88426.03.2025Art. 29 al. 1 LTF ; art. 38 s. LT; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle. Limites de la recevabilité des conclusions et des griefs des recourants et
  46. 1C_167/202526.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 2C_490/202426.03.2025Principe de la légalité · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_116/202526.03.2025Irrecevabilité faute de paiement des frais avancés
  49. 5A_166/202526.03.2025Exigences de motivation du recours · Faits nouveaux irrecevables · Levée de la faillite
  50. 6B_1333/202326.03.2025Tentative · Acte d'ordre sexuel avec un enfant · Entraîner un enfant à commettre un acte d'ordre sexuel