FR

art. 106 al. 2 LTF

41 646 arrêts portant exactement sur cette disposition · 41 649 y compris alinéas et lettres · Page 92/833

Comme norme
  1. 6B_259/202526.03.2025Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · conditions de recevabilité du recours en matière pénale
  2. 6B_311/202426.03.2025droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  3. 6B_780/202426.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Monopole des avocats · Erreur sur l'illicéité
  4. 7B_1056/202326.03.2025Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  5. 8C_461/202426.03.2025Assurance-accidents · droit d'être entendu · Maxime d'office
  6. 1C_526/202325.03.2025Recours en matière de droit public · Réexamen de décisions entrées en force · Élimination des déchets
  7. 2C_128/202525.03.2025Regroupement familial · Relation de dépendance particulière · Établissement arbitraire des faits
  8. 2C_166/202325.03.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  9. 2C_167/202525.03.2025Autorisation de séjour UE/AELE · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation discrétionnaire
  10. 2C_441/202425.03.2025Autonomie universitaire · Collision de droits fondamentaux · Examen de l'arbitraire
  11. 2C_67/202425.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  12. 5A_544/202425.03.2025Intérêt actuel et pratique · Minimum vital · Concubinage
  13. 5A_95/202425.03.2025Rapidité de la demande de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Mesures
  14. 6B_781/202425.03.2025droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Pression psychique
  15. 8C_587/202425.03.2025Assurance-accidents · Qualité de travailleur · Contrat de travail
  16. 9C_56/202425.03.2025Interdiction des comportements contradictoires · Principe de la bonne foi · Bénéfice en capital provenant de l'aliénation d'éléments de la fortune commerciale
  17. ATF 151 I 35424.03.2025Art. 34, 39 al. 1 et 2, art. 150 al. 1 et 3 Cst. ; art. 3 al. 1 LDP ; art. 1 ODP ; élection au Conseil des États dans le canton de Schaffhouse; condition de domicile pour se porter candidat. L' art. 34 Cst. garantit le droit d'éligibilité (consid. 1.1); début du délai de recours
  18. 1C_189/202424.03.2025Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1C_467/202424.03.2025Recours en matière de droit de vote · Droit d'éligibilité · Exigence de domicile comme condition d'éligibilité
  20. 2C_110/202524.03.2025Décision incidente · Mesure superprovisionnelle · Préjudice irréparable
  21. 4A_441/202424.03.2025Harcèlement · Résiliation immédiate pour justes motifs · Devoirs de protection de l'employeur
  22. 4A_462/202424.03.2025Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  23. 4A_587/202424.03.2025Présomption de fait · Fardeau de la preuve · arbitraire
  24. 4A_636/202424.03.2025Contrat de travail · Transfert d'entreprise · Légitimation passive
  25. 5A_599/202424.03.2025demande de récusation · Res iudicata · Récusation d'experts
  26. 5A_779/202424.03.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesure de protection de l'enfant · bien de l'enfant
  27. 6B_179/202524.03.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_329/202424.03.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  29. 6B_49/202524.03.2025Avance de frais · Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité manifeste
  30. 6B_52/202524.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  31. 6B_655/202324.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  32. 6B_656/202324.03.2025Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Coaction
  33. 6B_669/202324.03.2025Principe d'accusation · Acte d'accusation · Corruption active d'agents publics étrangers
  34. 6B_983/202424.03.2025Abus de droit · Jonction de procédures · Complètement de l'état de fait
  35. 7B_144/202524.03.2025Motifs de détention / Risque de collusion · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Présomption d'innocence
  36. 8C_620/202424.03.2025Jonction de causes · Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public
  37. 9C_317/202424.03.2025objet du litige · droit d'être entendu · Impôt anticipé
  38. 9C_529/202324.03.2025Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Séparation des pouvoirs
  39. 9C_535/202324.03.2025Contrôle abstrait des normes · Séparation des pouvoirs · Qualité pour recourir
  40. 1C_134/202521.03.2025Examen de l'aptitude à la conduite · Assistance judiciaire · canton de Berne
  41. 1C_692/202421.03.2025Recours en matière de droits politiques · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  42. 1C_83/202421.03.2025Recours en matière de droit public · protection contre le bruit · Principe de précaution
  43. 2C_27/202321.03.2025Regroupement familial inversé · Protection de la vie familiale · Arbitraire dans l'établissement des faits
  44. 2C_364/202421.03.2025Droit de demeurer selon ALCP · Droit de séjour pour non-actifs selon ALCP · Protection de la vie familiale
  45. 2C_431/202421.03.2025débats publics · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  46. 2C_7/202521.03.2025
  47. 4A_163/202421.03.2025Force probante d'une expertise judiciaire · Force probante des rapports médicaux · Interdiction de remplacer les vacances par une indemnité
  48. 4A_583/202421.03.2025Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Contrat d'architecte
  49. 4A_626/202421.03.2025Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · Constatation de fait inexacte
  50. 5A_102/202421.03.2025Usufruit · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire