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art. 107 al. 1 LTF

2 172 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 174 y compris alinéas et lettres · Page 41/44

Comme norme
  1. 4A_219/200813.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Peine conventionnelle · Caractère contraignant de l'établissement des faits
  2. 6B_113/200811.08.2008Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 9C_751/200708.08.2008Coordination entre assurance-invalidité et assurance-accidents · Début du droit à la rente · Capacité de travail résiduelle et exploitabilité sur le marché du travail
  4. 6B_547/200805.08.2008Contrôle de l'arbitraire · Fixation de la peine · arrêt de renvoi
  5. 4A_296/200829.07.2008
  6. 9C_414/200725.07.2008Droit de recours des autres assureurs · Effet contraignant de l'évaluation de l'invalidité · Condition de recevabilité
  7. 6B_136/200818.07.2008Abus de confiance qualifié · Expertise psychiatrique · Fixation de la peine
  8. 6B_145/200818.07.2008In dubio pro reo · Règle de la charge de la preuve · Règle d'appréciation des preuves
  9. 8C_765/200711.07.2008Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Revenu sans invalidité
  10. 4A_190/200810.07.2008Droit d'être entendu · Responsabilité de l'avocat · Préjudice ménager
  11. 4A_30/200810.07.2008Droit d'être entendu · Société simple · Propriété par étages
  12. 6B_160/200809.07.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · lésions corporelles par négligence
  13. 8C_208/200809.07.2008Aptitude au placement · Mesures d'intégration · Exigibilité d'un travail
  14. 9C_493/200807.07.2008Responsabilité envers l'assurance-vieillesse et survivants selon l'art. 52 LAVS · Responsabilité selon la loi cantonale sur les allocations familiales · Causation de dommage par faute
  15. 9C_631/200704.07.2008Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Fibromyalgie
  16. 2C_620/200702.07.2008Taxation d'office · Preuve de l'inexactitude · Opposition
  17. 9C_693/200702.07.2008Demande de reconsidération · Enquête ménagère · Évaluation de l'invalidité pour les travaux ménagers
  18. 6B_344/200701.07.2008Acquisition par un tiers · Lésé · Attribution des valeurs confisquées au lésé
  19. 9C_845/200726.06.2008Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Comparaison des revenus
  20. 2C_729/200725.06.2008Principe de légalité en matière fiscale · Constitutionnalité des lois fédérales (art. 190 Cst.) · Principe de la légalité
  21. 6B_351/200825.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  22. 9C_758/200725.06.2008Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Appréciation des preuves médicales
  23. 4A_181/200824.06.2008Résiliation anticipée pour sous-location · Abus de droit · Sous-location
  24. 6B_799/200719.06.2008Indemnité de partie dans la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 1C_26/200818.06.2008aide aux victimes · Prise en charge des frais d'avocat · Assistance judiciaire gratuite
  26. 2C_56/200817.06.2008Impôt successoral · Legs · Droit d'être entendu
  27. 9C_279/200717.06.2008Responsabilité subsidiaire des organes · Qualité d'organe · Faute
  28. 9C_231/200808.06.2008Détermination du revenu d'invalide · Déduction liée à l'invalidité · Assistance judiciaire gratuite
  29. 9C_910/200706.06.2008Établissement des faits · Demande de reconsidération · Activité lucrative indépendante
  30. 8C_312/200705.06.2008Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  31. 9C_123/200829.05.2008Responsabilité envers l'assurance-vieillesse et survivants selon l'art. 52 LAVS · Imputation des paiements sur les dettes
  32. 9C_171/200828.05.2008Allocation de maternité · Qualité de travailleur · Salaire en espèces
  33. 9C_716/200726.05.2008Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Fibromyalgie
  34. 9C_52/200823.05.2008Salaire déterminant · Cotisations réglementaires
  35. 9C_649/200723.05.2008Traitement non économique · Obligation de restitution · Cession pour encaissement
  36. 6B_756/200719.05.2008Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Instruction selon l'art. 94 CP · Interdiction de la reformatio in peius
  37. 9C_646/200716.05.2008Prestation de libre passage · Établissement manifestement inexact des faits · Obligation de motiver
  38. 6B_810/200715.05.2008Utilisation frauduleuse d'un ordinateur · Dommage au patrimoine · Fixation de la peine
  39. 9C_736/200714.05.2008Appréciation des preuves · Fibromyalgie · Droit d'être entendu
  40. 9C_41/200808.05.2008Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Maxime de l'instruction
  41. 9C_215/200805.05.2008Constatation manifestement inexacte des faits · syndrome cervico-radiculaire C6 droit · hernie discale C5/6 médiolatérale droite
  42. 9C_350/200730.04.2008Droit d'être entendu · Invalidité · Rente d'invalidité
  43. 9C_828/200730.04.2008Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Méthode mixte
  44. 8C_465/200729.04.2008Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  45. 4A_58/200828.04.2008Recours en matière civile · Droit international privé · Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes (1955)
  46. 6B_122/200824.04.2008Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  47. 8C_305/200723.04.2008Décision sur la recevabilité · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Effet rétroactif de l'adaptation de prestations durables
  48. 8C_399/200723.04.2008
  49. 6B_609/200721.04.2008Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  50. 9C_338/200721.04.2008Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Responsabilité solidaire