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art. 107 al. 1 LTF

2 172 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 174 y compris alinéas et lettres · Page 8/44

Comme norme
  1. 1C_8/202105.07.2021Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Autorisation dérogatoire hors zone à bâtir
  2. 9C_523/202005.07.2021Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · assurance-invalidité
  3. 8C_58/202130.06.2021rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Enquête sur la structure des salaires · Abattement pour raisons de santé sur le revenu d'invalide
  4. 9C_33/202124.06.2021Obligation de renseigner de l'assuré · Révision de la rente d'invalidité · Restitution de prestations indues
  5. 2C_440/202122.06.2021Qualité pour recourir en matière de droit public · Caractère réformatoire du recours · Tir militaire hors service
  6. 9C_368/202009.06.2021Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours
  7. 8C_632/202008.06.2021Indemnité de chômage · Domicile comme condition du droit · Restitution d'indemnités de chômage
  8. 1B_350/202028.05.2021Qualité de lésé · Consultation du dossier · recours en matière pénale
  9. 9C_562/202014.05.2021Droit d'être entendu · Compensation · Restitution
  10. 9C_456/202006.05.2021Prévoyance professionnelle · Droit de recours · Intérêt moratoire
  11. 2C_231/202103.05.2021Égalité de traitement · Taxe de séjour · Taxe forfaitaire
  12. 9C_349/202020.04.2021Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Établissement des faits
  13. 1B_471/202015.04.2021Procédure de récusation · Assistance judiciaire gratuite · Mesures de contrainte de procédure pénale
  14. 9C_554/202014.04.2021Rente d'invalidité · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Déduction sur le revenu d'invalide
  15. 9C_496/202012.04.2021Expertise médicale · Rente d'invalidité · Droit d'être entendu
  16. 1C_130/202009.04.2021Recours en matière de droits politiques · Droits politiques · Liberté de vote
  17. 2C_399/201826.03.2021Motifs de recours (arbitraire, violation du droit) · Accord sur la libre circulation des personnes · Professions réglementées
  18. 4A_450/202019.03.2021Recours en matière civile · Droits d'auteur · Droit d'utilisation
  19. 2C_294/202015.03.2021
  20. 9C_468/202012.03.2021Demande de reconsidération · Restitution de prestations indûment perçues · Compensation interbranches
  21. 6B_511/202010.03.2021Droit de recours du ministère public · Conclusions de la demande · Moyen de réforme
  22. 2C_97/202103.03.2021Révision en matière fiscale · Recours en matière de droit public · Objet de la contestation
  23. 2D_5/201926.02.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · Compensation des désavantages
  24. 1B_47/202119.02.2021Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · Justice tardive · Principe de la célérité
  25. 5A_448/202018.02.2021Mainlevée provisoire · Capacité d'ester en justice · Droit d'être entendu
  26. 9C_324/202005.02.2021Traitement dentaire · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  27. 8C_618/202003.02.2021Détermination du degré d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Méthode de calcul extraordinaire
  28. 9C_553/202013.01.2021Recours en matière de droit public · Prise en charge des coûts des mesures médicales de l'assurance-invalidité · Infirmité congénitale
  29. 6B_1229/202011.01.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours · Prétentions civiles
  30. ATF 147 V 1007.01.2021Art. 26 al. 4 LPP ; prétention récursoire; intérêts compensatoires. La prétention récursoire comprend un intérêt subrogatoire ou compensatoire (consid. 4). Le taux de cet intérêt correspond au taux d'intérêt minimal selon la LPP, augmenté de un pour cent (consid. 5).
  31. 9C_63/202007.01.2021Recours · Obligation de prester d'avance · Intérêt de recours
  32. 6B_4/202017.12.2020Arbitraire dans la constatation des faits · Nature appellatoire des griefs · aaa
  33. 5A_365/201914.12.2020Interdiction de l'arbitraire · Entretien de prévoyance · contribution d'entretien de l'enfant
  34. 4A_197/202010.12.2020Chiffrage des conclusions · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  35. 8C_678/202010.12.2020Révision de la rente · revenu d'invalide · Salaire selon les tables
  36. 2C_138/202003.12.2020Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Impôt fédéral direct
  37. 2C_683/202001.12.2020Recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération de l'imposition à l'importation
  38. 8C_544/202027.11.2020Clôture du cas · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  39. 9C_78/202027.11.2020Primauté des prestations · Équivalence collective · Report de la retraite
  40. 5A_768/202023.11.2020Retard injustifié · Déni de justice · Durée raisonnable de la procédure
  41. 9C_453/202020.11.2020Nouvelles conclusions · Protection de la bonne foi · Révision de la rente
  42. 5A_28/202013.11.2020Recevabilité du recours en matière civile · Contrôle de l'appréciation · Examen des faits
  43. 1C_115/202009.11.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · Bonne foi
  44. 9C_274/202005.11.2020Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité
  45. 1C_656/201903.11.2020
  46. 9C_13/202029.10.2020Trouble de stress post-traumatique · assurance-invalidité · Rente
  47. 9C_800/201921.10.2020Notion de maladie · Stérilité en tant que maladie · Insémination intra-utérine
  48. 9C_153/202009.10.2020Rente de l'assurance-invalidité · Revenu sans invalidité · Comparaison des revenus
  49. 8C_118/202005.10.2020Moyens auxiliaires · Changement de jurisprudence · Protection de la bonne foi
  50. ATF 146 V 33130.09.2020Art. 11 al. 1 let . c LPC; art. 16 al. 2 OLP ; moment auquel doit être examinée l'imputation d'un avoir provenant d'un compte de libre passage en cas d'allocation rétroactive de prestations complémentaires à une rente de l'assurance-invalidité. Aperçu de la jurisprudence. L'imput