art. 107 al. 1 LTF

2 172 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 174 y compris alinéas et lettres · Page 9/44

Comme norme
  1. 9C_135/202030.09.2020Qualité pour recourir · Prise en compte des avoirs de libre passage · Prestations complémentaires
  2. 1C_476/202022.09.2020Droit d'être entendu · autorisation de construire · Intérêt actuel et pratique
  3. 5A_379/202017.09.2020Bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Garde
  4. 8C_37/202007.09.2020Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  5. ATF 146 IV 31101.09.2020Art. 2 al. 1, art. 49 al. 2 et art. 66a ainsi qu' art. 66b CP ; non-rétroactivité des nouvelles dispositions pénales régissant l'expulsion; récidive; concours rétrospectif en cas d'expulsion. Le tribunal pénal ne peut prononcer l'expulsion que si l'auteur a commis l'infraction dé
  6. 1C_566/201905.08.2020Recours en matière de droit public · Conformité à la zone agricole · rétablissement de l'état conforme au droit
  7. 5A_329/202029.07.2020Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle
  8. 2C_547/201924.07.2020Réserves latentes · Rénovation · Réalisation de gains en capital
  9. 1C_480/201916.07.2020Qualité pour recourir · Conformité à la zone · Assujettissement à l'autorisation de construire
  10. 8C_798/201916.07.2020Évaluation de l'invalidité · Tabellenlohnabzug · Exigibilité de la réinsertion personnelle
  11. 2C_91/202015.07.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Résultat d'examen
  12. ATF 146 IV 27906.07.2020Art. 5 al. 2, art. 229 al. 3 let. b, art. 227 CPP ; placement en détention pour des motifs de sûreté en cas de détention provisoire préexistante, durée. En matière de fixation de la durée de la détention pour des motifs de sûreté, la règle est de trois mois au plus; une durée de
  13. 9C_753/201902.07.2020Prévoyance professionnelle · Lien temporel · Rente d'invalidité
  14. 2C_996/201930.06.2020Déduction de l'impôt préalable · Intermédiation financière · Conclusions en constatation de droit
  15. 9C_230/202030.06.2020Moyen de réforme · Maxime de l'instruction · Valeur probante des rapports médicaux
  16. 6B_1094/201925.06.2020Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit de réplique
  17. 9C_665/201925.06.2020Recours en matière de droit public · Décision incidente · Objet du litige
  18. 9C_89/202018.06.2020Rente d'invalidité · Limitation de la rente · Appréciation des rapports médicaux
  19. 9C_742/201915.06.2020Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  20. 4A_94/202012.06.2020For du consommateur · Compétence internationale · Examen de la compétence d'office
  21. 2C_707/201908.06.2020Recours en matière de droit public · Intérêt à recourir · Mesure provisionnelle
  22. 9C_721/201927.05.2020assurance-invalidité · Maxime de l'instruction · Valeur probante des expertises médicales
  23. 9C_748/201918.05.2020Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Troubles psychiques et invalidité
  24. 8C_31/201915.05.2020Interdiction de l'arbitraire · Notion de décision · Décision générale
  25. 8C_112/202013.05.2020Entrée en matière sur recours contre des décisions incidentes · Crédibilité et valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  26. 9C_707/201913.05.2020Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Incapacité de travail
  27. 9C_720/201913.05.2020Nouvelles demandes de prestations · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
  28. 8C_611/201911.05.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · Statut de travailleur
  29. 9C_650/201911.05.2020
  30. 1C_520/201906.05.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Faits et moyens de preuve nouveaux
  31. 8C_134/202029.04.2020Recours en matière de droit public · Rente de l'assurance-accidents · revenu d'invalide
  32. 8C_128/202015.04.2020Indemnités journalières de l'assurance-accidents · Restitution de prestations indûment versées · Faits nouveaux dans la procédure fédérale
  33. 2C_1057/201807.04.2020Recours en matière de droit public · Revenu d'une activité lucrative dépendante · Imposition des participations des employés
  34. 1B_82/202031.03.2020Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · recours en matière pénale
  35. 1B_573/201923.03.2020Droit pénal des mineurs · Unité de la procédure · Cas mixtes (infractions commises avant et après la majorité)
  36. 1B_539/201919.03.2020Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Scellé et levée des scellés
  37. 9C_618/201916.03.2020Droit d'être entendu · Invalidité · Maladie psychique
  38. 8C_710/201911.03.2020Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de travail de droit public
  39. 8C_578/201905.03.2020Révision de la rente · Appréciation des preuves
  40. 9C_591/201905.03.2020Prévoyance professionnelle · Connexité temporelle · Établissement manifestement inexact des faits
  41. 2C_185/202025.02.2020Irrecevabilité du recours · Motivation insuffisante · Arbitraire
  42. 4A_389/201921.02.2020Force de chose jugée · Non-entrée en matière · Condition de recevabilité
  43. 1B_45/202020.02.2020Interdiction de l'arbitraire · Compétence de la juridiction pénale pour mineurs · Détermination de l'âge
  44. 2C_962/201919.02.2020Procédure administrative · Révision · Frais professionnels
  45. 9C_639/201912.02.2020Notification en temps utile d'une décision · Forclusion du droit de recours · Autorité de la chose jugée formelle
  46. 2C_849/201910.02.2020Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 2C_916/201907.02.2020Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  48. 8C_620/201905.02.2020Clôture du cas en assurance-accidents · Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Valeur probante des rapports médicaux
  49. 9C_577/201921.01.2020Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Droit d'être entendu · Bonne foi
  50. 6B_951/201914.01.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles comme condition de la qualité pour recourir · Responsabilité de droit public excluant les prétentions civiles