art. 11 CPC bernois

¹ Lorsque le défendeur n’a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.

² Une personne a sa résidence habituelle au lieu où elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est d’emblée limitée.

³ Si le défendeur n’a pas de résidence habituelle, le tribunal compétent est celui de son dernier lieu de résidence connu.