art. 111 al. 1 LTF
286 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/6
Comme norme- 1C_525/202317.09.2024Recevabilité du recours · Faits et moyens de preuve nouveaux · Participation à la procédure
- 1C_625/202219.08.2024Recours en matière de droit public · Légitimation en procédure cantonale selon l'art. 33 LAT · Légitimation des voisins contre un projet de construction
- 1C_353/202408.08.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
- 9C_15/202418.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Intérêt à recourir · Qualité pour recourir
- 9C_213/202428.06.2024
- 9C_627/202325.06.2024Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Dénonciation spontanée
- 1C_436/202318.06.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Condition suspensive
- 9C_186/202418.06.2024Recevabilité du recours en matière de droit public · Intérêt à recourir · Droit d'être entendu
- 2C_71/202405.06.2024Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1C_274/202324.05.2024
- 1C_275/202324.05.2024Qualité pour recourir · Droits de partie équivalant à un déni de justice formel · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 1C_303/202424.05.2024Qualité pour recourir · Recevabilité du moyen · Droit d'être entendu
- ATF 150 II 40916.05.2024Art. 89 al. 1 let . c, art. 111 al. 1 LTF ; qualité pour recourir dans la procédure antérieure en cas de demande d'augmentation de la taxation concernant l'impôt fédéral direct. S'il n'y a pas d'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision de tax
- 9C_416/202316.05.2024Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Taxation plus élevée
- 9C_106/202414.03.2024Intérêt digne de protection · Décision d'irrecevabilité · Taxation plus élevée
- ATF 150 II 12307.02.2024Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF ; art. 56 al. 4 LMP ; art. 56 al. 5 AIMP 2019; art. 75 let. a de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD); conditions de recevabilité d'un recours corporatif égoïste déposé contre des décisions d'adjudication de marchés publics
- 2C_196/202307.02.2024Qualité pour recourir des associations professionnelles · Question juridique de principe · Recours en matière de droit public
- 2C_666/202312.01.2024Qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral · Qualité pour recourir devant les autorités cantonales (art. 111 LTF) · Intérêt digne de protection
- 1C_497/202119.12.2023Recours en matière de droit public · Capacité juridique et qualité pour agir de l'association · Qualité pour agir en procédure cantonale
- 1C_615/202304.12.2023
- 1C_74/202301.12.2023Recours en matière de droit public · Légitimation active · plainte populaire
- 1C_530/202223.11.2023Qualité pour recourir · Autonomie communale · Objet du litige
- ATF 150 II 10506.11.2023Art. XIII par. 1 let. b AMP 2012; art. 21 al. 2 let . c LMP et AIMP 2019; art. 8 al. 1 let . c aRLMP-VD; qualité pour recourir et charge de la preuve de l'absence de solution de rechange adéquate lors d'une adjudication de gré à gré (changement de jurisprudence). Cadre juridique
- 2C_50/202206.11.2023Question juridique de principe dans le domaine des marchés publics · Procédure d'adjudication de gré à gré · Fardeau de la preuve de l'absence de solutions de rechange adéquates
- 2C_52/202303.08.2023Intérêt à recourir · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de porter le masque dans les écoles
- 2C_98/202314.06.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Dénonciation
- 1C_516/202213.06.2023Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1B_221/202323.05.2023Recours en matière de détention · Risque de fuite · Détention pour des motifs de sûreté
- 1C_130/202201.05.2023Qualité pour recourir · Voisin · autorisation de construire
- ATF 149 I 15306.04.2023Art. 81 al. 1 LTF , art. 56 ss CPP ; droit de participer à la procédure de récusation. Une partie est atteinte dans son droit au juge naturel lorsque la demande de récusation d'un ou d'une juge formée par une autre partie est acceptée sans motif valable. Son droit d'être entendue
- 1B_14/202306.04.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Tribunal établi par la loi
- ATF 149 I 14631.03.2023Art. 29a Cst. ; garantie de l'accès au juge; subvention discrétionnaire. La décision sur le versement de contributions prélevées sur le produit de la taxe de séjour communale, qui représentent selon le droit cantonal des subventions discrétionnaires, ne revêt pas un caractère pol
- 2D_53/202031.03.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Conditions de recevabilité · Subvention
- 1C_118/202330.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 9C_611/202214.03.2023Capacité d'être partie des héritiers · Légitimation active du représentant de la succession · Communauté héréditaire
- 1C_574/202009.03.2023Recours en matière de droit public · Demande de reconsidération · protection contre le bruit
- 2C_507/202218.02.2023Non-entrée en matière · Force de chose jugée · Intérêt actuel à recourir
- 2C_660/202211.01.2023Intérêt actuel à recourir · Avertissement · COVID-19
- 1C_67/202209.01.2023Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Opposition à une autorisation de construire
- 1B_555/202101.09.2022Défense d'office · Qualité pour recourir · Intérêt juridiquement protégé
- 2C_358/202222.08.2022Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
- 2C_220/202208.08.2022Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection dans le contrôle abstrait des normes · Einheit des Verfahrens
- 1C_433/202105.07.2022Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Intérêt actuel et pratique
- 1C_313/202208.06.2022Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Rougemont
- 1C_199/202131.05.2022Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour s'opposer
- 1C_668/202120.05.2022Recours en matière de droit public · Légitimation du voisin · Nullité des décisions pour violation de l'obligation de récusation
- 1C_520/202110.05.2022Actualité et praticabilité de l'intérêt digne de protection · Vente d'une parcelle par une commune · Stand de tir des Breuleux
- 8C_609/202129.03.2022Qualité pour recourir des communes · Intérêt à recourir · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_552/202108.03.2022Utilisation du domaine public · Intérêt actuel et pratique · Exception à l'exigence de l'intérêt actuel
- 2C_942/202102.03.2022Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Légitimation dans la procédure cantonale