art. 111 al. 1 LTF
286 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/6
Comme norme- 1C_493/201729.10.2018Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · plainte populaire
- 1C_654/201703.10.2018Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Voisin
- 1C_475/201721.09.2018Recours en matière de droit public · Légitimation active · Immissions lumineuses
- 1C_107/201830.08.2018Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des voisins · Autonomie communale
- 1C_170/201810.07.2018Qualité pour recourir · Qualité de voisin · Exclusion de l'action populaire
- 9C_852/201725.06.2018Qualité pour recourir · Assistance judiciaire · Décès du requérant
- 1C_263/201720.04.2018Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_36/201827.03.2018Intérêt actuel à recourir · Exception à l'intérêt actuel · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
- 1C_566/201722.03.2018Egoistische Verbandsbeschwerde · Qualité pour recourir
- 2C_913/201722.03.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
- 1C_96/201721.09.2017Qualité pour recourir · Qualité de partie dans la procédure cantonale · Appel en cause
- 1C_22/201729.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Principe de proportionnalité · autorisation de construire
- 1F_23/201707.08.2017Révision · Récusation de juges fédéraux · Conditions de recevabilité de la révision
- 1C_200/201710.07.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Décision d'irrecevabilité
- 1C_33/201723.06.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Droit d'être entendu
- 4A_76/201703.04.2017Qualité pour recourir · Raison sociale · Registre du commerce
- 8C_320/201613.03.2017Droit d'être entendu · Débats publics · Öffentliches Dienstverhältnis
- 1C_564/201602.03.2017Intérêt actuel à recourir · Droit d'être entendu · Liberté d'opinion et d'information
- 6B_1003/201628.02.2017Récusation des magistrats · Capacité de procéder au pénal · Droit d'être entendu
- 1C_281/201618.01.2017Recours en matière de droit public · autorisation de construire · Droit d'être entendu
- 1C_286/201613.01.2017Qualité pour recourir · Prescription du rétablissement de l'état conforme au droit · Procédure d'autorisation de construire a posteriori
- 6B_592/201613.01.2017Prescription de la confiscation · Procédure de confiscation autonome · arrêt de renvoi
- 1C_412/201601.12.2016Recours en matière de droit public · Déni de justice · Droit d'être entendu
- 1C_101/201621.11.2016Qualité pour recourir du voisin · Einheit des Verfahrens · Immissions lumineuses
- 2C_500/201631.10.2016Contrôle abstrait des normes · Qualité de partie · Qualité pour recourir
- 1C_246/201610.10.2016Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Légitimation active des voisins
- 1C_247/201630.09.2016Recours en matière de droit public · Légitimation pour former opposition · Capacité du projet de construction à être autorisé
- 1C_204/201619.08.2016Qualité pour recourir dans la procédure d'autorisation de construire · Droit de recours des voisins · hôpital
- 1C_476/201503.08.2016Droit d'être entendu · Légitimation des voisins · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_90/201602.08.2016Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_124/201607.07.2016Qualité pour recourir · Proximité particulière dans les projets de construction
- 1C_636/201526.05.2016Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Tâche de la Confédération en matière de protection de la nature et du patrimoine · Petite zone à bâtir
- 8C_764/201511.04.2016Qualité pour recourir · Autonomie communale · Aide sociale
- 1C_540/201530.03.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · autorisation de construire
- 1C_444/201514.03.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_68/201513.01.2016Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Société coopérative comme partie recourante · Légitimation active
- 1C_559/201522.12.2015Droit d'être entendu · Qualité pour s'opposer · Prévention des accidents majeurs
- 8C_91/201516.12.2015Qualité pour recourir du recours corporatif · Acte normatif · Décision générale
- 2C_1157/201403.09.2015Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel au recours
- 1C_243/201502.09.2015Qualité pour recourir des voisins · Recours du concurrent · Critique appellatoire
- ATF 141 II 30721.08.2015Art. 89, 95 et 110 LTF , art. 3, 5 et 9 al. 2 bis LMI . Droit des marchés publics; procédure sur invitation; qualité pour recourir de la soumissionnaire qui a pris part à une procédure sur invitation; application d'office du droit. Admissibilité de la procédure sur invitation (co
- 2C_919/201421.08.2015Recours en matière de droit public · Marchés publics · Question juridique de principe
- 1C_170/201518.08.2015Droit d'être entendu · Limitations fonctionnelles du trafic · Qualité pour agir des associations
- 2C_1028/201420.07.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Société simple
- 1C_38/201513.05.2015Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_656/201425.04.2015Procédure d'approbation · Autorisation de séjour · Recours en matière de droit public
- 1C_453/201423.02.2015Qualité pour recourir · Recours corporatif · Liberté économique
- 8C_634/201417.02.2015Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Droit de gage immobilier
- 1C_411/201409.01.2015Qualité pour recourir · Qualité pour recourir des voisins dans les projets routiers · Genève
- ATF 141 I 3615.12.2014Art. 50 al. 1 Cst. ; art. 3, 65 et 89 Cst./GR ; art. 82 let. b, art. 89 al. 1, art. 95, 111 al. 1 LTF . L'art. 32 de la loi du canton des Grisons du 21 mars 2012 sur les écoles primaires, selon lequel un changement de la langue scolaire du Rumantsch Grischun à un idiome, ou inver