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art. 113 al. 3 aCst.

212 arrêts portant exactement sur cette disposition · 218 y compris alinéas et lettres · Page 2/5

Comme norme
  1. ATF 119 V 17125.08.1993Art. 7 al. 1 LAI , art. 32 paragraphe 1 let. e de la Convention OIT no 128 et art. 68 let . f du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations en espèces pour faute grave. Les normes de droit international précitées sont directement applicables et l'emporte
  2. ATF 119 Ia 24112.07.1993Art. 82 LPP ; art. 7 OPP 3 ; art. 21 let . h ch. 3 de la loi générale du 9 novembre 1987 sur les contributions publiques du canton de Genève (LCP). Traitement fiscal des montants affectés à la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A par une personne n'exerçant pas d'activité
  3. ATF 119 IV 26027.05.1993Art. 57 al. 5 let. b LCR , art. 3b al. 3 OCR ; art. 49 Cst. et art. 9 CEDH ; obligation de porter le casque pour le conducteur de cyclomoteur; liberté de conscience et de croyance. La base légale et constitutionnelle des ordonnances du Conseil fédéral doit être contrôlée préjud
  4. ATF 119 V 27125.05.1993Art. 3 al. 1 let. b et f LPC: prise en compte d'intérêts hypothétiques produits par la valeur de rachat d'une assurance-vie dans le revenu déterminant aux fins de calcul de la prestation complémentaire. - Ces intérêts ne sont perçus qu'à l'échéance du contrat d'assurance; pendant
  5. ATF 119 Ib 5608.03.1993Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 80 EIMP . Procédure, admissibilité du recours de droit administratif contre une décision de l'OFP désignant un canton directeur (consid. 1). Art. 24 al. 1 EIMP , qualité pour former opposition contre une telle décision
  6. ATF 119 II 30703.03.1993Art. 30 al. 1 CC . Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Nom de famille d'un enfant de parents mariés (consid. 3b) et d'un enfant de parents non mariés (consid. 3c). 2. L'enfant de parents non mariés ne peut pas, par le biais de la procédure en changement de nom
  7. ATF 118 Ia 47317.12.1992Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère. Voie de recours de droit fédéral. Exigences auxquelles doit satisfaire la procédure cantonale ( art. 275 al. 1 CC et art. 44 OJ ; art. 6 par. 1 CEDH , art. 361 CC et art. 54 al. 2 Tit. fi
  8. ATF 118 Ib 53609.12.1992Art. 23 al. 1 let . c LAgr et Ordonnance sur la volaille; prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1. La prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs présuppose que les importations compromettent le placement de la productio
  9. ATF 118 V 17127.08.1992Art. 12 al. 2 ch. 1 et ch. 2 LAMA : Frais de transport. Les frais de transport par ambulance (y compris les frais d'accompagnement par un infirmier) n'incombent pas aux caisses-maladie au titre des prestations obligatoires.
  10. ATF 118 Ib 27728.07.1992Consultation des fiches et dossiers du Service de police du Ministère public de la Confédération. Irrecevabilité du recours de droit administratif contre les décisions rendues par le Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Conformit
  11. ATF 118 Ib 36707.07.1992Art. 32 al. 4 let . e et f, art. 39 al. 3, art. 43 LPE , art. 3 al. 2 OEB , art. 13 et 20 ALE ; interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1. Compétence pour rendre une décision en constatation fondée sur l'ordonnance sur les emballages pour boissons (consid. 3). 2. Pouvo
  12. ATF 118 Ib 18705.06.1992Exonération des artistes peintres et des sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'ils ont créées eux-mêmes de l'impôt sur le chiffre d'affaires (art. 8 al. 2 let. b Disp. trans. Cst.; IChA, RS 641.20). L'exonération des artistes peintres et des sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'i
  13. ATF 118 IV 19227.05.1992Art. 3b al. 3 OCR ; port du casque obligatoire pour les cyclomotoristes. En adoptant cette disposition, qui repose sur une base légale suffisante, le Conseil fédéral n'est pas sorti du cadre de la délégation de compétence et n'a pas créé d'inégalité de traitement. Elle ne saurait
  14. ATF 118 Ib 24108.05.1992Orientation de la production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, RS 916.344; Ordonnance sur la construction d'étables, RS 916.016); expropriation matérielle. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Légalité des prescriptions sur les effectifs ma
  15. ATF 118 II 30722.04.1992Bail à loyer; procédure de conciliation ( art. 274a CO ). Comme toute contestation portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, le litige concernant les prétentions en dommages-intérêts du bailleur pour usage anormal de la chose louée doit faire l'objet d'une tenta
  16. ATF 118 V 126.03.1992Art. 21, 22, 30, 33ter LAVS, art. 55 RAVS . Calcul de la rente simple de vieillesse servie après le divorce dans le cas d'assurés qui avaient déjà bénéficié d'une rente simple de vieillesse avant l'allocation d'une rente pour couple. Le calcul doit s'effectuer selon les bases app
  17. ATF 118 Ib 8120.03.1992Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE 1986). 1. Exercice gratuit des tâches ecclésiastiques internes: notion d'activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE 1986, rapport avec la situation juridique antérieure découlant des ordonnances limitant le nomb
  18. ATF 117 II 52312.12.1991Art. 156 al. 1 et 297 al. 3 CC; attribution de l'autorité parentale en cas de divorce. L' art. 297 al. 3 CC n'autorise pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce. Le juge doit donc refuser de ratifier la clause de la convention sur les effets accessoires d
  19. ATF 117 Ib 36715.11.1991Art. 114bis al. 3 Cst. , art. 130 al. 1 AIFD , art. 6 par. 3 CEDH ; droit pénal fiscal; responsabilité des héritiers; présomption d'innocence; examen des lois fédérales. 1. L'examen de la constitutionnalité des dispositions de l'AIFD est exclu en vertu de l' art. 114bis al. 3 Cs
  20. ATF 117 II 20402.04.1991Art. 1 al. 1 et art. 129 al. 3 LDIP . For unique en cas de cumul subjectif de demandes; internationalité en cas d'action fondée sur la concurrence déloyale. 1. Le for unique prévu à l' art. 129 al. 3 LDIP ne suppose pas une consorité nécessaire du côté des défendeurs (consid. 1)
  21. ATF 116 II 57521.12.1990Art. 4 AF concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles; calcul de la valeur vénale. La valeur vénale ne comprend pas les frais d'acquisition (honoraires de notaire, frais de registre foncier, droits de mutation, etc.). Cette interprétation n'
  22. ATF 116 II 65715.11.1990Portée de l'acquisition du droit de cité de la femme mariée fondée sur l' art. 8b Tit.fin. CC . 1. Autant que le droit de cité d'enfants mineurs est en jeu, seuls ceux-ci ont qualité pour déposer un recours de droit administratif; leurs parents ne sont intéressés à la procédure q
  23. ATF 116 Ib 27028.09.1990Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1a). 2. Pouvoir d'examen du Département fédéral de l'économie publique (consid. 3). 3. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptio
  24. ATF 116 IV 38624.08.1990Art. 42 al. 1 LTM ; taxe d'exemption du service militaire. 1. La répression conformément à l' art. 42 LTM n'implique pas la mise en oeuvre préalable de la poursuite pour dettes (consid. 2f). 2. La taxe comme telle constitue une dette qui doit être éteinte par le paiement; à ce dé
  25. ATF 116 V 19823.08.1990Art. 73 al. 1 LPP : Contentieux. L' art. 73 al. 1 LPP ne s'oppose pas à un échelonnement de la procédure cantonale en plusieurs instances. Mais, qu'ils concernent une institution de droit privé ou une institution de droit public, les litiges doivent être portés, en dernière insta
  26. ATF 116 Ia 26415.06.1990Prévoyance professionnelle; traitement fiscal des contributions de rachat; question de la recevabilité des moyens de droit. Le recours de droit administratif est recevable, lorsque le droit public fédéral constitue le fondement sur lequel la décision se base ou devrait se baser (
  27. ATF 116 IV 26214.06.1990Art. 130bis AIFD (usage de faux) et art. 129 AIFD (soustraction d'impôt); ne bis in idem. 1. Fondement du principe ne bis in idem (consid. 3a). 2. L'amende sanctionnant la soustraction d'impôt au sens de l' art. 129 AIFD a un caractère pénal (sous réserve des intérêts de retard q
  28. ATF 115 II 29411.09.1989Arbitrage international. Nomination d'un arbitre. Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision de nomination d'arbitre prise en application de l' art. 179 LDIP .
  29. ATF 115 V 26626.06.1989Art. 31 al. 4 et 5 LAA , art. 43 OLAA : Calcul de la rente complémentaire de survivant. - En principe, les rentes de l'AVS et de l'AI doivent être prises en compte entièrement dans le calcul des rentes complémentaires pour survivants selon l' art. 31 al. 4 LAA (consid. 2a). - L'
  30. ATF 115 V 6530.05.1989Art. 10 al. 2 LAVS : Obligation de cotiser des étudiants. - Les étudiants visés par l' art. 10 al. 2 LAVS ne doivent payer que la seule cotisation minimum; ils ne peuvent pas être astreints à cotiser en application de l' art. 10 al. 1 LAVS (consid. 4-6). - Notion d'étudiant au se
  31. ATF 115 V 18328.04.1989Art. 16 al. 1 LAVS : Notion de taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt. Par taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt, au sens de l'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS, il faut comprendre non seulement une taxation de l'impôt fédéral,
  32. ATF 115 IV 7520.04.1989Art. 65 PPF ; art. 55 Cst. ; levée des scellés. En dehors des délits de presse proprement dits, il n'existe - même au regard de l' art. 55 Cst. - aucun droit permettant aux journalistes de celer la source d'une information obtenue au moyen d'une infraction et de faire obstacle à
  33. ATF 114 V 15019.10.1988Art. 3 al. 1 let .f LPC. Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1987, l' art. 3 al. 1 let . f LPC doit aussi s'appliquer aux cas de dessaisissements intervenus avant l'entrée en vigueur de cette norme, mais dont les effets se sont prolongés au-delà du 1er janvier 1987 (rétr
  34. ATF 114 Ib 1704.03.1988Loi sur le tarif des douanes; augmentation de taux isolés du tarif général par ordonnance du Conseil fédéral. 1. Pouvoir du Tribunal fédéral pour examiner la légalité et la constitutionnalité d'une ordonnance du Conseil fédéral (consid. 2, 3). 2. L'augmentation immédiate du tarif
  35. ATF 114 Ia 23302.03.1988Zone d'affectation supracommunale. Art. 33 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), art. 4 et 22ter Cst. 1. Art. 33 LAT , exigences minimales du droit fédéral quant à la protection juridique lors de l'élaboration des plans d'affectation cantonaux: - La possibilit
  36. ATF 113 Ia 36222.12.1987Art. 22ter Cst. ; zone réservée selon l' art. 27 al. 1 LAT . - Le classement en zone réservée entraîne une restriction de droit public à la propriété qui n'est compatible avec la garantie de l' art. 22ter Cst. que si elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt pu
  37. ATF 113 Ia 44416.12.1987Art. 22ter Cst. ; modification d'un plan de zones ( art. 15 LAT ); art. 113 al. 3 Cst. Le transfert de biens-fonds du territoire à bâtir en zone communale sans affectation frappe ces terrains d'une restriction de droit public à la propriété (consid. 3). L' art. 15 LAT constitue
  38. ATF 113 II 53530.11.1987Opposition à la vente de biens-fonds agricoles ( art. 19 al. 1 LPR ). L'exploitant de gravières qui acquiert un fonds sis en dehors de la zone où l'extraction est autorisée dans l'espoir de le voir, à moyen ou long terme, inclus dans cette zone, et qui achète un autre fonds dan
  39. ATF 113 Ia 6222.05.1987Art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale; revision atypique en procédure civile genevoise. La procédure civile genevoise offre aux justiciables des garanties suffisantes quant à l'impartialité de l'autorité appelée à statuer sur une demand
  40. ATF 113 V 12029.04.1987Art. 30 al. 2 let . c LPP et art. 331c al. 4 let. b ch. 3 CO: Versement en espèces de la prestation de libre passage. La femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative ne saurait être privée, par une disposition contractuelle ou réglementai
  41. ATF 113 V 9815.04.1987Art. 21 al. 1 let. a et 22 al. 1 LAVS, art. 23 ch. 5 de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Italie (en vigueur depuis le 1er septembre 1964) et art. 1er de l'avenant à ladite convention. - Résumé des dispositions conventionnelles entre la Suisse et l'Italie en
  42. ATF 113 Ia 16504.02.1987Art. 58 al. 1 Cst. ; procédure pénale, compétence locale intracantonale. Les règles de for des art. 346 ss CP s'appliquent non seulement à la compétence intercantonale, mais aussi à la compétence intracantonale pour les délits de droit fédéral soumis à la juridiction cantonale. S
  43. ATF 112 Ib 46518.12.1986Art. 57 al. 8 let. a LN . Demande de reconnaissance de la nationalité suisse présentée par l'enfant d'une mère qui a perdu la nationalité suisse par le mariage avec un étranger et n'a pas été réintégrée. 1. La disposition transitoire de l' art. 57 al. 8 let. a LN doit être compr
  44. ATF 112 Ib 35807.11.1986Art. 2 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi) et art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile (OCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations. 1. Recevabilité du recours de droit administratif d
  45. ATF 112 Ib 28025.07.1986Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition. En vertu de l' art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx , la décision de l'autorit
  46. ATF 112 V 17420.06.1986Art. 28 LAI : Fixation du degré d'invalidité. Lorsque le degré d'invalidité admis par la CNA a été fixé transactionnellement, il ne se justifie plus de faire dépendre le taux estimé par l'assurance-invalidité de celui fixé par la CNA (consid. 2a). Art. 38bis al. 1 et 3 LAI , art
  47. ATF 112 II 109.03.1986Suppression d'une personne morale à but illicite ( art. 57 al. 1 et 3 CC ). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L' art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à bu
  48. ATF 111 Ib 9731.07.1985Art. 114-116 LEx ; dépens en procédure d'expropriation. Principes pour la fixation des dépens en matière d'expropriation, spécialement dans le cadre de la procédure d'envoi en possession anticipé.
  49. ATF 111 Ia 29210.07.1985Art. 85 lettre a OJ : déclaration de nullité d'une initiative populaire contraire au droit fédéral. 1. Interprétation d'initiatives populaires cantonales; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Une loi fédérale peut-elle être interprétée contrairement à sa teneur li
  50. ATF 111 V 35705.07.1985Art. 16 al. 1 LAMA . - La loi impose à tous les médecins non conventionnés d'observer le délai de carence d'une année prévu par l' art. 16 al. 1 LAMA (consid. 3). - La loi n'accorde en principe aucun droit à être dispensé de l'observation du délai de carence d'une année. Si les p