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art. 113 al. 3 aCst.

212 arrêts portant exactement sur cette disposition · 218 y compris alinéas et lettres · Page 3/5

Comme norme
  1. ATF 111 Ib 22703.07.1985Art. 55 LEx ; compétence pour statuer sur des oppositions à l'expropriation. Selon l' art. 55 LEx , le Département militaire fédéral est habilité à statuer sur des oppositions à des expropriations pour des projets de places d'armes (consid. 2a). Ce régime n'est pas contraire à
  2. ATF 111 V 15130.05.1985Art. 103 OJ , art. 102 LACI . Les caisses d'assurance-chômage n'ont pas qualité pour interjeter recours de droit administratif.
  3. ATF 111 Ib 6829.05.1985Procédure; art. 100 lettre b ch. 2 et 4 OJ . 1. Le recours contre une décision de renvoi imminente est prématuré (consid. 1.) 2. Le départ d'un étranger pour un pays dans lequel il est menacé d'un traitement gravement contraire aux droits de l'homme peut violer l' art. 3 CEDH (c
  4. ATF 110 V 31330.10.1984Art. 12 al. 2 ch. 1 let . c et al. 6 LAMA, art. 1 et 4 Ord. VIII, Ord. dép. 10. Les médicaments qui servent uniquement à la prévention de maladies (prophylaxie) ne font pas partie des prestations légalement obligatoires; ils ne peuvent pas non plus être admis dans la liste des sp
  5. ATF 110 Ib 24622.06.1984Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. 1. Pour l'imposition de dividendes provenant de participations, la réduction spéciale de l' art. 59 AIFD et l'imputation forfaitaire ne se cumulent pas: en principe, la réduction spéciale doit être exclusivement appliquée, s
  6. ATF 110 Ib 14130.05.1984Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. L'édification en dehors des zones à bâtir d'un pavillon de vacances, pour compenser la démolition d'annexes autrefois habitées d'un autre bâtiment, n'est pas considérée comme une reconstruction au sens de l' art. 24 al. 2 LAT (consid. 3
  7. ATF 110 Ib 13811.01.1984Aménagement du territoire; mesures d'application provisoires prises par les cantons en vertu de l' art. 36 al. 2 LAT . 1. La délégation de compétence contenue à l' art. 36 al. 2 LAT oblige les cantons à prendre des mesures provisionnelles jusqu'à l'adoption par la voie législativ
  8. ATF 109 Ia 27309.11.1983Surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique et mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance; modification du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville. Art. 4 et 36 al. 4 Cst. , liberté personnelle, art. 8 et 13 CEDH . 1. Le pouvoir d
  9. ATF 109 IV 13118.07.1983Art. 1er LCR , voie publique. Le propriétaire d'une partie d'un trottoir ouvert à la circulation publique, en occupant la portion qui lui appartient par le dépôt d'objets tels que tables, chaises, bacs à fleurs, voire véhicules à moteur, manifeste sa volonté de disposer de son b
  10. ATF 109 V 12914.07.1983Art. 41 LAI et art. 9 al. 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne. Tant qu'il réside à l'étranger, le ressortissant espagnol qui bénéficie d'une demi-rente versée par l'assurance-invalidité suisse ne peut obtenir une rente entière, même
  11. ATF 109 Ib 28524.06.1983Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales porte non seulement sur la con
  12. ATF 109 Ib 13003.06.1983Pouvoir d'ouvrir une procédure d'expropriation; piquetage. Questions de procédure (consid. 1). C'est dans le cadre de la procédure d'opposition que doit être soulevé le grief selon lequel toutes les conditions de fond et de forme ne sont pas réunies pour l'ouverture d'une procédu
  13. ATF 109 Ib 8125.03.1983Egalité des sexes et droit aux pensions de vieillesse au regard des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance, art. 11 al. 1 Statuts (RS 172.222.1) et 116 OJ; art. 23 Statuts et 4 al. 2 Cst. 1. Recevabilité de l'action de droit administratif; exigence d'un intérêt digne de prote
  14. ATF 109 II 9511.02.1983Choix des prénoms ( art. 301 al. 4 CC , 69 al. 2 OEC). Donné à une fille, le prénom "Amel" n'est pas admissible, car il n'indique pas clairement quel est le sexe de l'enfant.
  15. ATF 109 Ia 1517.01.1983Adoption; communication de décisions. Ne commet pas une violation du droit d'être entendu, ni ne tombe dans l'arbitraire l'autorité administrative qui communique à un parent la décision de faire abstraction de son consentement sur la base de l' art. 265c ch. 2 CC et la décision d
  16. ATF 108 V 6118.08.1982Art. 4 al. 2 LAI . Moment de la survenance de l'invalidité, en particulier s'agissant de moyens auxiliaires (consid. 2b; résumé de la jurisprudence). Art. 6 al. 1 LAI . L'acquisition de la nationalité suisse par mariage ne change rien au fait que les conditions d'assurance doiven
  17. ATF 108 Ib 23703.08.1982Autonomie communale. Constructions et installations hors de la zone à bâtir. Les dispositions d'exécution édictées à titre de mesures provisionnelles par le Gouvernement du canton des Grisons en application de l' art. 36 al. 2 LAT règlent limitativement les exceptions prévues pou
  18. ATF 108 Ia 17815.06.1982Principe de la séparation des pouvoirs, art. 5 ch. 4 CEDH ; ordonnance zurichoise du 29 octobre 1980 sur l'adaptation du droit cantonal à la modification du CC, du 6 octobre 1978, concernant la privation de liberté à des fins d'assistance. Le Conseil d'Etat zurichois n'a pas v
  19. ATF 108 Ib 47926.05.1982Aménagement du territoire. Modification des plans d'affectation. Art. 33 et 36 LAT . 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral (cf. art. 36 al. 2 LAT ), ni aux principes de la séparation des pouvoirs et du parallélisme des formes, de fixer provisoirement, par la voie d'un règlem
  20. ATF 108 Ib 15707.05.1982Art. 105 al. 2 de la loi sur l'agriculture; prescription des créances en remboursement. Le délai d'un an prévu à l' art. 105 al. 2 LAgr commence à courir dès que les services fédéraux compétents ont eu connaissance de leur droit de répétition, même si l'exécution en cette matière
  21. ATF 108 Ib 7830.03.1982Art. 4 et 4bis LB , art. 12 et 21 OB ; surveillance des banques. 1. Obligation des banques de maintenir une proportion appropriée entre leurs fonds propres et leurs engagements, d'établir des bilans consolidés, en particulier lorsqu'elles ont des filiales, et de déclarer des opér
  22. ATF 107 IV 20828.12.1981Art. 69 PPF et 55 Cst. Le détenteur d'un papier qui est invité à le produire par le Ministère public fédéral peut s'opposer à la production de la même manière que si le papier avait été séquestré en vue de perquisition (consid. 1). Le journaliste ne peut se prévaloir ni de la lib
  23. ATF 107 Ia 30408.12.1981Art. 4 et 55 Cst. , liberté d'expression, liberté d'information, principe de la séparation des pouvoirs; information du public par le gouvernement et l'administration. Confirmation et précision de la jurisprudence ( ATF 104 Ia 88 ss.) critiquée en doctrine, d'après laquelle il n
  24. ATF 107 IV 18527.11.1981Art. 293 CP , art. 22 du Règlement du Conseil national. Publication de débats officiels secrets. 1. Pour que des débats soient déclarés secrets "en vertu de la loi", il n'est pas nécessaire que la mention en soit faite dans une loi au sens formel. Il suffit qu'elle figure dans un
  25. ATF 107 Ib 19106.11.1981Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. La radiation d'un lieu de l'annexe 1 à l'OAITE est de la compétence du Conseil fédéral (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral doit appliquer le droit en vigueur au moment où il rend son arrêt. Lorsqu'un lieu est biffé de l'a
  26. ATF 107 IV 20006.11.1981Art. 113 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une disposition cantonale d'application du droit fédéral édictée en vertu d'une délégation expresse de compétence du Conseil fédéral. Art. 54 LCDA et 368 ODA. Ne vise pas à prévenir un risque d'erreur
  27. ATF 107 V 21409.10.1981Art. 39 al. 1 LAI et art. 42 al. 5 LAVS . - Interprétation de la loi (consid. 2b). - L'épouse d'un ressortissant suisse à l'étranger obligatoirement assuré en vertu de l' art. 1 al. 1 let. b LAVS peut aussi bénéficier d'une rente extraordinaire en application de l' art. 42 al. 5
  28. ATF 107 Ia 27727.05.1981Art. 55 Cst. , liberté de la presse. Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l' art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l' art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de dr
  29. ATF 107 Ib 24326.05.1981Ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes du 11 octobre 1957 (OCV). 1. Réglementation prévue par l'OCV pour la vente de "hamburgers" dans des stands installés pour la préparation de grillades (consid. 3). 2. Dans la mesure où l' art. 75 al. 5 OCV limite, à l'intérieur des
  30. ATF 107 II 16906.04.1981Art. 2 CC ; art. 336e al. 1 lettre b CO . Congé donné à un travailleur malade; abus de droit? L' art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail. Ne commet en principe pas d'abus de droit l'employeur qui donne congé à un travailleur malade, après la
  31. ATF 107 III 2902.04.1981Procédure d'autorisation du séquestre. Le droit fédéral, qui règle de manière exhaustive la procédure d'autorisation du séquestre, exclut la faculté pour le débiteur de s'y faire entendre.
  32. ATF 107 Ib 7427.03.1981Art. 10 et 28 de la Convention européenne d'extradition; art. IV al. 1 de l'Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue de compléter la Convention européenne d'extradition et de faciliter son application (RS 0.353.913.61). Dans les relations
  33. ATF 107 IV 2509.02.1981Art. 46 ch. 3 CP . Droit de celui qui subit une peine ou une mesure privative de liberté de communiquer librement avec son avocat ou avec une personne assimilée à celui-ci selon le droit cantonal. Etendue de ce droit dans le cas de détenus présentant des risques particuliers du p
  34. ATF 107 Ia 5228.01.1981Liberté personnelle. La publication, dans la feuille des avis officiels d'un canton, du nom du débiteur qui a été l'objet d'une saisie infructueuse constitue une violation de la liberté personnelle.
  35. ATF 106 Ia 27730.09.1980Liberté personnelle; principe dit de l'administration réglementée. 1. Portée: - de la garantie de la liberté personnelle; - de la Convention européenne des droits de l'homme; - de l'Ensemble des règles minimales pour le traitement des détenus; - du principe dit de l'administratio
  36. ATF 106 Ib 12503.07.1980OCF limitant ile nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978. 1. A quelles conditions les étrangers et leurs employeurs sont-ils recevables à former un recours de droit administratif (consid. 2) ou un recours de droit public (consid. 3) contre le
  37. ATF 106 Ia 3325.06.1980Art. 113 al. 3 Cst. Interprétation conforme à la constitution des lois fédérales, compte tenu des dispositions de la CEDH (consid. 3 et 4). Art. 406 CC , liberté personnelle. Proportionnalité d'une mesure de placement dans un établissement; exigences que doit remplir une expertis
  38. ATF 106 II 8108.05.1980Art. 6 CC , 4 Cst.; 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976. Les cantons outrepassent les compétences qui leur sont accordées par l' art. 6 CC quand ils édictent des règles de droit public faisant dépendre l'inscription d'un transfert de propriété au registre foncier d
  39. ATF 106 Ib 5725.03.1980Art. 33 et 35 LFor ; partage ou aliénation de forêts publiques? 1. Force dérogatoire du droit fédéral; rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal en matière de police des forêts (consid. 2). 2. Distinction entre "partage" et "aliénation" de forêts publiques ( art. 33 et
  40. ATF 106 Ib 4707.03.1980Clôture des forêts et des pâturages; art. 699 CC et art. 3 al. 1 OFor . 1. L' art. 699 CC est une règle de droit mixte, qui renferme à la fois des prescriptions de droit public et de droit privé (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4a). 2. La communauté peut prohiber la c
  41. ATF 106 Ib 18208.02.1980Art. 23 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance; différence entre les sexes concernant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires. 1. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral approuvée par un arrêté simple de l'Assemblée féd
  42. ATF 105 IV 25114.11.1979Art. 141 al. 3 OAC et 55 LCR. 1. L' art. 141 al. 3 OAC ne sort aucunement du cadre de la compétence déléguée au Conseil fédéral par l' art. 55 LCR (consid. 2 litt. b). 2. Le résultat de l'analyse doit être soumis pour appréciation à un médecin légiste aussitôt que le suspect le d
  43. ATF 105 Ib 34825.10.1979Procédure. Mesures prises pour la sauvegarde de la monnaie. Recours de droit administratif. Art. 97 ss. OJ. 1. Décision susceptible de recours. Art. 97 OJ , art. 5 PA (consid. 1). 2. La Confédération et le DFF ont-ils qualité pour recourir contre une décision de la BNS? - Le reco
  44. ATF 105 Ib 16521.09.1979Expulsion prononcée par la police des étrangers. 1. Rapport entre l'expulsion prononcée par le juge pénal et celle qu'ordonne la police des étrangers (consid. 5). 2. Opportunité de l'expulsion administrative ( art. 11 al. 3 LSEE ). La commission d'un crime grave ne justifie pas n
  45. ATF 105 Ib 4929.06.1979Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN). 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions fondées sur la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (consid. 1a). 2. Est mère d'origine suisse, au sens des a
  46. ATF 105 V 4420.02.1979L'art. 1 AAC définit de façon exhaustive le cercle des personnes soumises à cotisation ainsi que les exceptions à l'obligation de cotiser.
  47. ATF 105 V 115.01.1979Fin de l'obligation de cotiser et début du droit à la rente de vieillesse. - L'interdiction de discrimination de l' art. 14 CEDH ne vaut que pour les droits et libertés expressément désignés dans la convention. Elle n'implique aucun précepte général d'égalité de traitement débord
  48. ATF 104 Ib 41222.12.1978ACF relatif aux suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles; contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral. 1. Contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral par un Département (consid. 3). 2. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil
  49. ATF 104 Ib 28828.11.1978Requête tendant au paiement immédiat d'un montant équivalant à l'indemnité probable pour la valeur vénale du fonds exproprié ( art. 19bis al. 2 LEx .). 1. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions qui prononcent l'irrecevabilité de principe de l
  50. ATF 104 V 17428.08.1978Art. 45 PA , 101 lit. a OJ et 30ter LAMA. La décision incidente d'un tribunal arbitral au sens de l' art. 25 LAMA rejetant la demande de récusation dirigée contre l'un des arbitres est séparément susceptible de recours de droit administratif (consid. 1). Art. 25 al. 4 LAMA . Un a