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art. 114 al. 2 OJ

361 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/8

Comme norme
  1. ATF 122 II 18010.04.1996Art. 68 ch. 1 et 70 CP ; art. 17 al. 1 let . d LCR; art. 30 al. 2 et 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire. Influence du temps écoulé depuis l'infraction, en matière de fixation de la durée du retrait du permis de conduire (consid. 5a, confirmation de la jurisprudence). Ap
  2. ATF 122 IV 5628.02.1996Art. 55 al. 2 CP ; report de l'expulsion à titre d'essai. Lorsque le condamné est libéré conditionnellement de l'exécution d'une peine subie après révocation d'un sursis, le report à titre d'essai de l'expulsion en partie exécutée est admissible (consid. 3a).
  3. ATF 121 III 36819.09.1995Art. 718a al. 2 et art. 641 ch. 8 CO . Inscription de combinaisons de signatures collectives au registre du commerce. Art. 5 ORC et art. 103 let. b OJ . Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1). Art. 940 CO et art. 21 ORC . Étendue de l'examen
  4. ATF 120 Ib 45614.12.1994Art. 43 et 44 OPB ; agrandissement d'un établissement scolaire avec, notamment, réalisation d'un parc de stationnement d'une capacité plus importante; détermination cas par cas des degrés de sensibilité. Un projet élaboré en vue de l'attribution générale et contraignante des degr
  5. ATF 120 Ib 30529.09.1994Retrait, respectivement interdiction de faire usage du permis de conduire pour cause de toxicomanie (art. 14 al. 2 lettre c, art. 16 al. 1, art. 17 al. 1bis LCR , art. 45 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, OAC). Le
  6. ATF 120 Ib 50428.09.1994Art. 17 al. 1 let . c LCR; retrait du permis de conduire; prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum prévu par la loi? Lorsqu'il s'est écoulé un temps relativement long depuis les faits qui ont provoqué la mesure, que l'intéressé s'est bien conduit pendant cette pér
  7. ATF 120 Ib 16119.05.1994Art. 7 et 8 LFo : principe de la compensation du défrichement. Pour tout défrichement autorisé, une compensation en nature dans la même région doit en principe être effectuée. Une compensation purement financière n'est pas admissible, à moins que les conditions de l' art. 7 al. 4
  8. ATF 120 V 15024.03.1994Art. 139a en corrélation avec l' art. 135 OJ , art. 38 en liaison avec l' art. 135 OJ , art. 132 en relation avec l' art. 114 al. 2 OJ , art. 41 LAI , art. 14 combiné avec l' art. 6 par. 1 CEDH , art. 50 CEDH . Dans le cadre d'une procédure de révision du droit à une rente de l'
  9. ATF 120 Ib 11203.02.1994Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre des décisions cantonales; devoir de témoigner de l'avocat. Même si elle est fondée sur le droit cantonal de procédure pénale, la mesure de contrainte concerne directement une procédure d'entraide judiciaire selo
  10. ATF 119 Ib 22210.08.1993Art. 22 et 24 LAT ; exigence d'un permis de construire pour une place d'atterrissage destinée aux planeurs de pente. La législation sur la navigation aérienne, et en particulier l'ordonnance sur les planeurs de pente et certains autres aéronefs du 14 mars 1988 (RS 748.941) ne pré
  11. ATF 119 Ib 15428.05.1993Art. 16 al. 3 let. a et art. 17 al. 1 let . c LCR; retrait obligatoire du permis de conduire, durée minimale de cette mesure. Le conducteur qui a nettement excédé la limite des 30 km/h de dépassement de la vitesse maximale autorisée doit faire l'objet d'un retrait obligatoire de
  12. ATF 119 Ib 5608.03.1993Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 80 EIMP . Procédure, admissibilité du recours de droit administratif contre une décision de l'OFP désignant un canton directeur (consid. 1). Art. 24 al. 1 EIMP , qualité pour former opposition contre une telle décision
  13. ATF 118 Ib 16410.04.1992Art. 45 al. 2bis StF , art. 54e du Règlement des fonctionnaires (1); refus d'accorder une augmentation réelle de traitement en raison de prestations insuffisantes (Instructions relatives aux "éléments déterminant la rémunération selon les prestations"). 1. Pouvoir de cognition du
  14. ATF 117 Ib 22529.11.1991Art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine des peines et des mesures (LPPM; RS 341); procédure de reconnaissance des maisons d'éducation ayant droit aux subventions d'exploitation. Est recevable le recours de droit a
  15. ATF 117 Ib 48125.10.1991Art. 29, 31 et 37 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur les cartels et organisations analogues (LCart); enquête sur les accords applicables sur l'ensemble du territoire suisse dans le domaine bancaire; annulation de la convention IV relative au calcul de la taxe uniqu
  16. ATF 117 Ib 15630.08.1991Art. 25 al. 1 LPE , art. 7, art. 43 et art. 44 al. 3 OPB ; protection contre le bruit d'une nouvelle installation fixe. 1. Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public (consid. 1). 2. Détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité dans la p
  17. ATF 117 V 23726.08.1991Art. 5 al. 1 PA , art. 97 al. 1 et 128 OJ : Recours contre une décision de renvoi. Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner l
  18. ATF 117 IV 20915.07.1991Art. 15 EIMP ; indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation. Dans le cadre d'une plainte EIMP sont aussi recevables les moyens tirés d'une violation de la procédure, pour autant que celle-ci se rapporte à des mesures de c
  19. ATF 117 Ib 17810.07.1991Art. 5 PA , art. 97 et art. 99 let . d OJ, art. 25 de la loi fédérale sur la pêche. Autorisation prévue par cette loi; décision susceptible de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre l'autorisation d'interventions techniques sur un cours d'eau, prévue par l
  20. ATF 116 Ib 45221.12.1990Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines. Art. 1er al. 1 let. b et art. 63 al. 3 EIMP ; exigence d'une procédure pénale dans l'Etat requérant. Bien que l'Etat requérant n'ait pas encore ouvert de véritable poursuite pénale, l
  21. ATF 116 Ib 30903.07.1990Décision allouant une subvention pour un chemin forestier (route de desserte forestière) qui devra couper un faisceau de chemins creux d'intérêt historique; recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral; exigences dont dépend l'approbation du projet liée à l
  22. ATF 116 Ib 43515.06.1990Limitation des pollutions atmosphériques et du bruit: procédure en deux phases prévue par l' art. 11 LPE , en relation avec les art. 12 à 15 LPE (consid. 5a, c, e). 1. A la différence des cimenteries, les installations de bétonnage ne sont soumises à l'exigence d'une étude d'im
  23. ATF 115 Ib 40021.12.1989Art. 22, 24, 25 al. 2 et 33 LAT ; art. 25 OAT ; Qualité pour agir. A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affectation de cette zone ou re
  24. ATF 115 Ib 34708.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit), art. 24 LAT , droit cantonal et communal des constructions. 1. Voies de droit: une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit adrministrat
  25. ATF 115 Ib 16330.08.1989Retrait de permis; durée de la mesure. L'autorité cantonale excède son pouvoir d'appréciation, lorsqu'elle prononce un retrait de permis d'une durée représentant plusieurs fois le minimum possible, bien que les éléments qui doivent entrer en considération pour fixer la durée de l
  26. ATF 115 Ib 11128.04.1989Art. 49 al. 1 et 50 AIFD : libéralités en faveur de tiers d'une société coopérative. 1. Pour calculer le rendement imposable d'une société coopérative, il y a lieu de tenir compte, comme pour les sociétés de capitaux, des prélèvements qui ne servent pas à couvrir des frais généra
  27. ATF 114 Ib 15625.04.1988Art. 21 al. 3 EIMP ; qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société;
  28. ATF 113 Ib 28903.12.1987Acquisition d'un immeuble par une société immobilière avec siège en Suisse; confirmation de l'assujettissement à l'autorisation; art. 22 al. 1 LFAIE . Les autorités cantonales doivent, d'une part, vérifier si des personnes avec domicile à l'étranger exercent une influence prépon
  29. ATF 113 Ib 33316.10.1987Autorisation pour la construction d'une porcherie; reconversion partielle de l'engraissement à l'élevage de bétail. Taxe pour des animaux détenus en surnombre. Art. 19a lettre a, 19d al. 1 et 4 LAgr; art. 3 al. 1 et 5 al. 3 à 5, ainsi que art. 12 al. 1 lettre a et al. 2 de l'or
  30. ATF 113 Ib 12810.07.1987Impôt anticipé: déchéance du droit au remboursement, faute d'indiquer un revenu grevé de l'impôt ou la fortune d'où provient ce revenu ( art. 23 LIA ). Celui qui est taxé d'office, parce qu'il n'a pas rempli sa déclaration, et qui demande le remboursement de l'impôt anticipé seu
  31. ATF 113 Ib 5305.05.1987Retrait de permis; application par analogie de l' art. 68 CP aux mesures administratives. 1. C'est le droit de procédure cantonal et non la PA qui est appliqué devant les instances cantonales (consid. 2). 2. L' art. 68 ch. 2 CP doit être appliqué par analogie lors de la fixation
  32. ATF 112 Ib 42417.12.1986Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1. La question de savoir si les atteintes portées aux eaux par l'installation d'une nouvelle usine hydraulique sont admissibles
  33. ATF 112 Ib 56429.10.1986Art. 31 LFor , art. 26 OFor ; défrichement en vue de la création d'un centre sportif (pour le football et l'athlétisme). - Principes généraux applicables à l'octroi d'autorisations de défrichement pour la réalisation d'équipements sportifs; existence d'un besoin important, object
  34. ATF 112 Ib 10523.04.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain. 1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Distinction entre déclassement et mesure d
  35. ATF 109 V 27815.12.1983Art. 114 al. 2 OJ . Lorsque le Tribunal fédéral des assurances a admis un recours de droit administratif interjeté par l'administration et qu'il a renvoyé l'affaire à l'autorité judiciaire qui avait statué en première instance, pour instruction complémentaire et nouveau jugement,
  36. ATF 109 Ib 19018.11.1983Art. 125 al. 2 LD . Selon l' art. 125 al. 2 LD , le remboursement d'un droit de douane déjà versé est subordonné à la seule condition que le droit ait été perçu indûment pour tout ou partie. A cette condition, la somme versée peut être réclamée par la voie du recours dans les 60
  37. ATF 109 II 47828.09.1983Emoluments pour la délivrance d'extraits du registre du commerce ( art. 929 CO , art. 9 ORC , art. 9 ch. 6 du tarif des émoluments en matière de registre du commerce, RS 221.411.1). Principes régissant le prélèvement d'émoluments en matière de registre du commerce. L'émolument pe
  38. ATF 109 Ib 25713.07.1983Aménagement du territoire; expropriation ( art. 22ter al. 3 Cst. , art. 5 al. 2 et 34 LAT , loi tessinoise d'expropriation du 8 mars 1971). Expropriation matérielle résultant de l'inclusion d'un terrain à bâtir dans une zone d'utilité publique, suivie d'une expropriation formell
  39. ATF 109 Ib 125.03.1983Acquisition de logements à loyers modérés par des personnes à l'étranger dans un lieu où il y a pénurie de logements (art. 6 al. 2 lettre d AFAIE). 1. Une pénurie de logements, au sens de l'art. 6 al. 2 lettre d AFAIE, ne doit être admise qu'avec retenue; il appartient avant tou
  40. ATF 108 Ib 46515.07.1982Art. 132 et 90 AIN; compétence de l'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale dans une procédure pour soustraction de l'impôt. 1. La commission cantonale de recours est-elle tenue d'examiner le fond d'un recours dirigé contre l'avis d'ouverture d'une procédure
  41. ATF 108 Ib 14212.03.1982Taxes des journaux et périodiques. Loi sur le Service des postes. 1. Le terme "imprimés" au sens de l'art. 58 al. 2 lettre a de l'O (1) sur la loi sur le Service des postes ne concerne pas seulement les journaux et périodiques obtenus par un procédé d'impression en relief, à plat
  42. ATF 108 Ib 126.02.1982Art. 6 al. 2 let. a ch. 3, art. 8 al. 3 AFAIE (RS 211.412.41); art. 12a al. 1 OAIE (RS 211.412.411). 1. Révocation de l'autorisation d'acquérir un immeuble en Suisse délivrée à une personne domiciliée à l'étranger, lorsqu'une charge à laquelle était subordonnée l'autorisation n'
  43. ATF 106 IV 37808.12.1980Art. 376 CP . Pécule. 1. C'est l' art. 376 CP qui régit les retenues effectuées sur le pécule, alors que l' art. 377 CP porte sur les prélèvements faits sur le pécule déjà versé, en faveur du détenu lui-même ou de sa famille (consid. 2). 2. Le pécule n'est dû que si deux conditio
  44. ATF 106 Ib 25210.10.1980LCR - art. 22 et ss de l'ordonnance sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière du 20 novembre 1959 (OAV). 1. Portée, pour l'interprétation de la loi, des directives de l'Association des chefs des contrôles cantonaux de véhicules à moteur, du
  45. ATF 106 Ib 31119.09.1980Impôt de défense nationale; taxation d'office. Conditions d'une taxation d'office selon l'art. 92 al. 1 AIN: non réalisées en l'espèce (consid. 3a). La taxation d'office n'est pas limitée aux cas énumérés à l'art. 92 al. 1 AIN; elle doit pouvoir être opérée dans tous les cas où
  46. ATF 106 Ib 6514.03.1980Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Participation à l'augmentation du capital social d'une société immobilière ( art. 2 let . c AFAIE, art. 1 et 2 al. 1 OAIE ). 1. L'objet de l'autorisation n'est pas l'augmentation du capital en soi, mais l'acqui
  47. ATF 105 Ib 24521.09.1979Exigences quant à la motivation d'une décision de taxation (art. 95 AIN et 174 al. 1 de la loi tessinoise sur les impôts, du 28 septembre 1976). 1. Lorsque la taxation s'écarte de la déclaration, l'autorité doit indiquer, au moins succinctement, les motifs qui permettront au co
  48. ATF 105 Ib 26527.06.1979Art. 26bis al. 1 OFor ; extinction, par écoulement du temps, de l'obligation de reboiser une parcelle ou d'effectuer un reboisement de compensation. 1. Les prétentions de droit public qui n'ont pas un caractère patrimonial peuvent aussi être soumises à la prescription (consid. 3a
  49. ATF 104 Ib 30702.06.1978Procédure; art. 97 al. 2, art. 98 lettres b, lettres c et lettres d, art. 103 lettre a OJ . 1. Recevabilité d'un recours formé contre la décision de l'Office fédéral de l'air approuvant les horaires des lignes aériennes régulières, d'une part, et ceux du trafic hors des lignes, d
  50. ATF 102 Ib 28217.09.1976Art. 17 al. 1 lettre c LCR. Reformatio in pejus. 1. L'art. 17 al. 1 lettre c LCR est applicable dès que le deuxième retrait est obligatoire, que le premier retrait ait été de nature obligatoire ou facultative (consid. 1). 2. L'autorité fédérale compétente peut exercer son droit d