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art. 114 al. 2 OJ

361 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/8

Comme norme
  1. 1A.77/200318.07.2003Obligation de permis de construire pour plantations · Utilisation agricole · Renvoi pour complément d'enquête
  2. 5A.3/200314.07.2003Surveillance des enfants placés · Placement familial vs. placement en établissement (délimitation) · Subsidiarité du recours de droit public
  3. 2A.492/200217.06.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  4. 1A.208/200212.06.2003aide aux victimes · Autorité de la chose jugée · Indemnité pour tort moral
  5. 2A.211/200305.06.2003Assistance judiciaire · Assistance d'un défenseur d'office · Détention en vue du renvoi
  6. 5A.16/200228.05.2003Adoption par le concubin · Droit de la famille · Droit fondamental au respect de la vie privée et familiale
  7. 1A.225/200227.05.2003consultation du dossier · Droit d'être entendu · Enquête administrative
  8. 2A.363/200226.05.2003Recours de droit administratif · Reformatio in peius · Marchand d'immeubles professionnel
  9. 1A.186/200223.05.2003caractère de dépendance du site · pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  10. 2A.563/200223.05.2003Recours de droit administratif · Police des étrangers · Autorisation de séjour
  11. 6A.25/200321.05.2003Retrait de sécurité du permis de conduire · Dépendance à l'alcool · Expertise
  12. 6A.16/200316.05.2003Retrait du permis de conduire · Avertissement · Excès de vitesse
  13. 6A.17/200305.05.2003Droit d'être entendu · Genève · canton de Genève
  14. 6A.6/200302.05.2003Retrait du permis de conduire · Avertissement · Casier judiciaire automobile
  15. 2A.60/200225.04.2003Impôt subséquent · Soustraction d'impôt · Recours de droit administratif
  16. 6A.12/200302.04.2003Droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Durée de la procédure / principe de célérité
  17. 2A.372/200217.02.2003Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  18. 5A.23/200213.02.2003Décision constatatoire · Délimitation des compétences entre le juge civil et l'autorité administrative · Question préjudicielle de droit public
  19. 6A.87/200210.02.2003Récidive en matière de retrait du permis · Conduite en état d'ébriété · Fixation de la durée du retrait
  20. ATF 129 II 17507.02.2003Art. 22 al. 1 LCR ; art. 42 al. 4 et art. 45 al. 1 OAC ; art. 45 al. 4 OAC ; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger; objectivation des conditions; choix du titulaire entre le dépôt du permis et l'inscription de l'invalidité. Elude les règles suisses de compé
  21. 2A.415/200207.02.2003Recours de droit administratif · Retrait d'un permis de conduire étranger · Contournement des dispositions sur la compétence
  22. 2A.432/200205.02.2003Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention par fausses déclarations ou dissimulation · Recours de droit administratif
  23. 1P.447/200227.01.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Conversion du recours
  24. 6A.103/200227.01.2003Retrait du permis de conduire · Cas de peu de gravité (circulation routière) · Recours de droit administratif
  25. 6A.107/200223.01.2003Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Recours de droit administratif
  26. 5A.12/200208.01.2003Droit du registre foncier · Déréliction · Propriété par étages
  27. 1E.13/200202.12.2002Expropriation · Prescription · Bonne foi / abus de droit
  28. 1A.41/200226.11.2002Expropriation matérielle · Obligation de zone à bâtir · Refus de classer
  29. 1A.131/200222.11.2002Recours de droit administratif · Conformité à la zone des constructions agricoles · Autorisation exceptionnelle pour constructions hors zone à bâtir
  30. 2A.354/200207.11.2002Expulsion · Proportionnalité · Droit des étrangers
  31. ATF 129 II 5605.11.2002Extradition à l'Italie pour l'exécution de jugements rendus par défaut; art. 3 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (RS 0.353.12). Rappel des principes relatifs à l'extradition pour l'exécution de jugements rendus par défaut (consid. 6.1 et 6
  32. 1A.184/200205.11.2002Recevabilité du recours · Exigences relatives à la demande d'extradition · Caractère exécutoire des jugements pénaux étrangers
  33. 2A.315/200211.10.2002Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Recours de droit administratif
  34. 6A.48/200209.10.2002Recours de droit administratif · Retrait de sécurité du permis de conduire · Aptitude à conduire
  35. ATF 129 II 4907.10.2002Art. 45 al. 3 CO , art. 11 ss LAVI ; meurtre du père, perte de soutien, indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Il ne faut pas soumettre à des exigences trop strictes la motivation d'une demande d'indemnisation fondée sur la loi sur l'aide aux victimes d
  36. 1A.59/200207.10.2002aide aux victimes · Dommage de soutien · Obligation de substantier
  37. 2A.54/200210.09.2002Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Répartition de la fortune libre · Égalité de traitement des destinataires
  38. 6A.45/200205.09.2002Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Sensibilité à la mesure
  39. 6A.37/200221.08.2002Mesure administrative en droit de la circulation routière · Rechute · Sensibilité à la mesure
  40. ATF 129 II 1814.08.2002Art. 4 et 5 LCart ; admissibilité sous l'angle du droit de la concurrence des "lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livres de langue allemande en Suisse" (système du prix imposé). Les "Lettres de garantie collective pour la vente à prix imposé des livre
  41. 2A.298/200114.08.2002Droit des cartels · Accord en matière de concurrence · Accord vertical
  42. 2A.5/200203.07.2002Droit d'être entendu · Évaluation des immeubles en droit fiscal · Dissimulation de réserves latentes
  43. 2A.200/200118.06.2002Égalité salariale · Discrimination indirecte · Travail de valeur égale
  44. 6A.15/200203.06.2002Recours de droit administratif · Aptitude à conduire · Retrait de sécurité
  45. 1A.80/200131.05.2002Autorisation exceptionnelle selon l'art. 24 LAT · caractère de dépendance du site · Autorisation de défrichement
  46. ATF 128 II 25929.05.2002Art. 9, 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst.; liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles; profil d'ADN en procédure pénale. Voie de droit ouverte pour attaquer les décisions concernant l'établissement et le traitement de profils d'ADN dans le
  47. 2A.536/200129.05.2002Droit fiscal · Impôt fédéral direct · Recours de droit administratif
  48. 2A.46/200223.05.2002Regroupement familial · Mariage fictif · Abus de droit
  49. 1A.86/200121.05.2002Recours de droit administratif · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  50. 6A.3/200210.04.2002Retrait du permis de conduire · Rechute · Pouvoir d'appréciation