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art. 114 al. 2 OJ

361 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/8

Comme norme
  1. ATF 102 V 18330.06.1976Art. 114 al. 2 et 132 OJ . Cas dans lesquels le Tribunal fédéral des assurances statue sur le fond, lorsque le jugement cantonal est entaché d'une cause essentiellement formelle de nullité. Art. 13 al. 1 lit. a et 17 al. 1 LAC. Le travailleur domicilié à l'étranger n'est pas apte
  2. ATF 102 Ib 25725.06.1976Organisation militaire, obligation de loger la troupe, indemnité. La demande d'indemnisation présentée à la Confédération par celui qui avait mis à disposition de la troupe des locaux que celle-ci a renoncé à utiliser doit être jugée sur la base de l'art. 30 al. 2, et non sur cel
  3. ATF 102 Ib 11525.05.1976Art. 23 ss CO , 47 LBI. Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur. Application des art. 23 ss CO à la procédure de délivrance d'un brevet (consid. 2-3). Le déposant qui entend invalider le retrait d'une demande de brevet pour cause d'erreur dans la déclaration doit rendr
  4. ATF 101 Ib 38703.10.1975Arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; participation financière prépondérante. Contrôle de la légalité de l'art. 5 al. 1 et al. 2 lettre a de l'ordonnance du 21 décembre 1973. L'art. 5 al. 1 ne pose
  5. ATF 101 Ib 12016.05.1975Réintégration dans la nationalité suisse. Art. 21 LN . L'ignorance de la loi, à moins qu'elle ne soit fautive, peut être considérée comme une raison excusable au sens de l' art. 21 LN , permettant de justifier la réintégration.
  6. ATF 101 Ib 3314.02.1975Art. 4 al. 1 LD , art. 111 al. 2 OLD . Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consid. 2). LF sur le droit p
  7. ATF 100 Ib 37508.11.1974Ouverture d'une salle de cinéma. Art. 18 de la loi fédérale sur le cinéma du 28 septembre 1962. 1. Lorsque, dans un lieu donné, le nombre des places de cinéma à disposition de la population est excessif, la demande d'ouverture d'une nouvelle salle de projection doit en principe ê
  8. ATF 98 V 24312.12.1972Pour établir le revenu imposable suivant l' art. 8 LAVS , la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable. La caisse de compensation doit, dans ce cas, estimer elle-même le revenu de l'activité indépendante ( Art. 23 et 24 RAVS ).
  9. ATF 97 I 72517.09.1971Retrait du permis de conduire; récidive; art. 17 al. 1 lit. c et d LCR. Dans la computation du délai pour la récidive, cest le moment de la première et celui de la deuxième infraction qui sont décisifs.
  10. ATF 97 I 18319.02.1971Retrait de permis de conduire, art. 16 al. al. 2 et 3 LCR. Force probante des mesures de vitesse effectuées au moyen d'appareils de contrôle électriques ou électroniques, avec ou sans radar. Rôle des preuves ou indices sérieux corroborant ou infirmant les mesures de l'appareil de
  11. ATF 96 I 18424.04.1970Recours de droit administratif, violation du droit fédéral. Les droits constitutionnels des citoyens font partie du droit fédéral; le recours de droit administratif peut assumer le rôle du recours de droit public lorsqu'il y a violation de tels droits (consid. 2 a). Droit d'être