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art. 114bis al. 3 aCst.

126 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. ATF 118 Ib 53609.12.1992Art. 23 al. 1 let . c LAgr et Ordonnance sur la volaille; prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1. La prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs présuppose que les importations compromettent le placement de la productio
  2. ATF 118 Ia 34109.11.1992Art. 22bis al. 4 et al. 5 Cst. ; art. 34 al. 1 loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile (RS 520.1); art. 14 et art. 4 par. 3 CEDH ; service dans la protection civile obligatoire pour les hommes. Lorsque la convocation à un cours de protection civile de l'office com
  3. ATF 118 V 17127.08.1992Art. 12 al. 2 ch. 1 et ch. 2 LAMA : Frais de transport. Les frais de transport par ambulance (y compris les frais d'accompagnement par un infirmier) n'incombent pas aux caisses-maladie au titre des prestations obligatoires.
  4. ATF 118 Ib 36707.07.1992Art. 32 al. 4 let . e et f, art. 39 al. 3, art. 43 LPE , art. 3 al. 2 OEB , art. 13 et 20 ALE ; interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1. Compétence pour rendre une décision en constatation fondée sur l'ordonnance sur les emballages pour boissons (consid. 3). 2. Pouvo
  5. ATF 118 Ib 18705.06.1992Exonération des artistes peintres et des sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'ils ont créées eux-mêmes de l'impôt sur le chiffre d'affaires (art. 8 al. 2 let. b Disp. trans. Cst.; IChA, RS 641.20). L'exonération des artistes peintres et des sculpteurs pour les oeuvres d'art qu'i
  6. ATF 118 Ib 24108.05.1992Orientation de la production de viande et d'oeufs (Ordonnance sur les effectifs maximums, RS 916.344; Ordonnance sur la construction d'étables, RS 916.016); expropriation matérielle. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Légalité des prescriptions sur les effectifs ma
  7. ATF 118 Ib 16910.04.1992Art. 45 al. 2bis StF , art. 67a du Règlement des employés; refus d'accorder une augmentation réelle de traitement pour cause de prestations insuffisantes (Instructions relatives aux "éléments déterminant la rémunération selon les prestations"). 1. Il est également admissible de
  8. ATF 118 V 126.03.1992Art. 21, 22, 30, 33ter LAVS, art. 55 RAVS . Calcul de la rente simple de vieillesse servie après le divorce dans le cas d'assurés qui avaient déjà bénéficié d'une rente simple de vieillesse avant l'allocation d'une rente pour couple. Le calcul doit s'effectuer selon les bases app
  9. ATF 118 Ib 8120.03.1992Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE 1986). 1. Exercice gratuit des tâches ecclésiastiques internes: notion d'activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE 1986, rapport avec la situation juridique antérieure découlant des ordonnances limitant le nomb
  10. ATF 117 Ib 36715.11.1991Art. 114bis al. 3 Cst. , art. 130 al. 1 AIFD , art. 6 par. 3 CEDH ; droit pénal fiscal; responsabilité des héritiers; présomption d'innocence; examen des lois fédérales. 1. L'examen de la constitutionnalité des dispositions de l'AIFD est exclu en vertu de l' art. 114bis al. 3 Cs
  11. ATF 117 Ib 48125.10.1991Art. 29, 31 et 37 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur les cartels et organisations analogues (LCart); enquête sur les accords applicables sur l'ensemble du territoire suisse dans le domaine bancaire; annulation de la convention IV relative au calcul de la taxe uniqu
  12. ATF 117 Ib 24827.09.1991Art. 49 al. 1 lett. b et 52 al. 2 AIFD, art. 7 de la Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 et art. 41ter al. 5 lett. a Cst.; détermination
  13. ATF 117 Ib 27018.09.1991Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle), protection de la nature et du paysage. 1. Art. 12 LPN , art. 55 LPE , art. 24 LAT ; droit de recours des organisations nationales. Devoir des associations d'importance nationale à but idéal de participer à la procédure cant
  14. ATF 116 Ib 27028.09.1990Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1a). 2. Pouvoir d'examen du Département fédéral de l'économie publique (consid. 3). 3. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptio
  15. ATF 116 Ib 28428.09.1990Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1b). 2. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptions à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; cas où il faut admettre
  16. ATF 116 V 19823.08.1990Art. 73 al. 1 LPP : Contentieux. L' art. 73 al. 1 LPP ne s'oppose pas à un échelonnement de la procédure cantonale en plusieurs instances. Mais, qu'ils concernent une institution de droit privé ou une institution de droit public, les litiges doivent être portés, en dernière insta
  17. ATF 115 Ib 45601.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administra
  18. ATF 115 V 26626.06.1989Art. 31 al. 4 et 5 LAA , art. 43 OLAA : Calcul de la rente complémentaire de survivant. - En principe, les rentes de l'AVS et de l'AI doivent être prises en compte entièrement dans le calcul des rentes complémentaires pour survivants selon l' art. 31 al. 4 LAA (consid. 2a). - L'
  19. ATF 115 V 6530.05.1989Art. 10 al. 2 LAVS : Obligation de cotiser des étudiants. - Les étudiants visés par l' art. 10 al. 2 LAVS ne doivent payer que la seule cotisation minimum; ils ne peuvent pas être astreints à cotiser en application de l' art. 10 al. 1 LAVS (consid. 4-6). - Notion d'étudiant au se
  20. ATF 115 V 18328.04.1989Art. 16 al. 1 LAVS : Notion de taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt. Par taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt, au sens de l'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS, il faut comprendre non seulement une taxation de l'impôt fédéral,
  21. ATF 114 V 15019.10.1988Art. 3 al. 1 let .f LPC. Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1987, l' art. 3 al. 1 let . f LPC doit aussi s'appliquer aux cas de dessaisissements intervenus avant l'entrée en vigueur de cette norme, mais dont les effets se sont prolongés au-delà du 1er janvier 1987 (rétr
  22. ATF 114 Ib 1704.03.1988Loi sur le tarif des douanes; augmentation de taux isolés du tarif général par ordonnance du Conseil fédéral. 1. Pouvoir du Tribunal fédéral pour examiner la légalité et la constitutionnalité d'une ordonnance du Conseil fédéral (consid. 2, 3). 2. L'augmentation immédiate du tarif
  23. ATF 113 V 12029.04.1987Art. 30 al. 2 let . c LPP et art. 331c al. 4 let. b ch. 3 CO: Versement en espèces de la prestation de libre passage. La femme mariée ou sur le point de se marier qui cesse d'exercer une activité lucrative ne saurait être privée, par une disposition contractuelle ou réglementai
  24. ATF 113 Ib 9010.04.1987Art. 38 al. 1 lettre c et art. 31 al. 3 LCart . 1. Les décisions qui refusent aux intéressés l'examen des actes d'instruction auxquels s'est livrée la Commission des cartels ne sont pas des décisions qui ordonnent l'administration de preuves au sens de l' art. 31 al. 3 LCart .; l
  25. ATF 112 Ib 35807.11.1986Art. 2 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi) et art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur les constructions de protection civile (OCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations. 1. Recevabilité du recours de droit administratif d
  26. ATF 112 V 17420.06.1986Art. 28 LAI : Fixation du degré d'invalidité. Lorsque le degré d'invalidité admis par la CNA a été fixé transactionnellement, il ne se justifie plus de faire dépendre le taux estimé par l'assurance-invalidité de celui fixé par la CNA (consid. 2a). Art. 38bis al. 1 et 3 LAI , art
  27. ATF 111 V 35705.07.1985Art. 16 al. 1 LAMA . - La loi impose à tous les médecins non conventionnés d'observer le délai de carence d'une année prévu par l' art. 16 al. 1 LAMA (consid. 3). - La loi n'accorde en principe aucun droit à être dispensé de l'observation du délai de carence d'une année. Si les p
  28. ATF 111 V 15130.05.1985Art. 103 OJ , art. 102 LACI . Les caisses d'assurance-chômage n'ont pas qualité pour interjeter recours de droit administratif.
  29. ATF 111 Ib 21308.05.1985Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l' art. 24 al. 1 lettre a LAT , l'implant
  30. ATF 110 V 31330.10.1984Art. 12 al. 2 ch. 1 let . c et al. 6 LAMA, art. 1 et 4 Ord. VIII, Ord. dép. 10. Les médicaments qui servent uniquement à la prévention de maladies (prophylaxie) ne font pas partie des prestations légalement obligatoires; ils ne peuvent pas non plus être admis dans la liste des sp
  31. ATF 110 Ib 24622.06.1984Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. 1. Pour l'imposition de dividendes provenant de participations, la réduction spéciale de l' art. 59 AIFD et l'imputation forfaitaire ne se cumulent pas: en principe, la réduction spéciale doit être exclusivement appliquée, s
  32. ATF 109 Ib 30811.11.1983Taxes de concession pour installations radioréceptrices et réceptrices de télévision. 1. Tombe également dans la régale des télécommunications ( art. 36 Cst. , art. 1 ss LCTT ) l'utilisation d'un appareil de radio ou de télévision (consid. 2). 2. L'exigence d'une concession pour
  33. ATF 109 Ib 28524.06.1983Ordonnance sur les routes nationales (ORN): interdiction de débit d'alcool dans les restoroutes. Légalité et constitutionnalité de l'art. 4 al. 4, 2e phrase ORN. La compétence législative générale de la Confédération en matière de routes nationales porte non seulement sur la con
  34. ATF 109 Ib 8125.03.1983Egalité des sexes et droit aux pensions de vieillesse au regard des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance, art. 11 al. 1 Statuts (RS 172.222.1) et 116 OJ; art. 23 Statuts et 4 al. 2 Cst. 1. Recevabilité de l'action de droit administratif; exigence d'un intérêt digne de prote
  35. ATF 108 Ib 22022.10.1982Procédure en matière de droit de recours de la Confédération contre des militaires (art. 25 de l'Organisation militaire de la Confédération suisse; art. 136a al. 1 lettre a de l'Ordonnance sur l'administration de l'armée suisse). C'est par une décision de la Direction de l'admini
  36. ATF 108 V 6118.08.1982Art. 4 al. 2 LAI . Moment de la survenance de l'invalidité, en particulier s'agissant de moyens auxiliaires (consid. 2b; résumé de la jurisprudence). Art. 6 al. 1 LAI . L'acquisition de la nationalité suisse par mariage ne change rien au fait que les conditions d'assurance doiven
  37. ATF 108 Ib 7830.03.1982Art. 4 et 4bis LB , art. 12 et 21 OB ; surveillance des banques. 1. Obligation des banques de maintenir une proportion appropriée entre leurs fonds propres et leurs engagements, d'établir des bilans consolidés, en particulier lorsqu'elles ont des filiales, et de déclarer des opér
  38. ATF 107 Ib 19106.11.1981Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. La radiation d'un lieu de l'annexe 1 à l'OAITE est de la compétence du Conseil fédéral (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral doit appliquer le droit en vigueur au moment où il rend son arrêt. Lorsqu'un lieu est biffé de l'a
  39. ATF 107 Ib 24326.05.1981Ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes du 11 octobre 1957 (OCV). 1. Réglementation prévue par l'OCV pour la vente de "hamburgers" dans des stands installés pour la préparation de grillades (consid. 3). 2. Dans la mesure où l' art. 75 al. 5 OCV limite, à l'intérieur des
  40. ATF 106 Ib 12503.07.1980OCF limitant ile nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978. 1. A quelles conditions les étrangers et leurs employeurs sont-ils recevables à former un recours de droit administratif (consid. 2) ou un recours de droit public (consid. 3) contre le
  41. ATF 106 Ib 4707.03.1980Clôture des forêts et des pâturages; art. 699 CC et art. 3 al. 1 OFor . 1. L' art. 699 CC est une règle de droit mixte, qui renferme à la fois des prescriptions de droit public et de droit privé (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4a). 2. La communauté peut prohiber la c
  42. ATF 106 Ib 18208.02.1980Art. 23 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance; différence entre les sexes concernant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires. 1. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral approuvée par un arrêté simple de l'Assemblée féd
  43. ATF 105 Ib 34825.10.1979Procédure. Mesures prises pour la sauvegarde de la monnaie. Recours de droit administratif. Art. 97 ss. OJ. 1. Décision susceptible de recours. Art. 97 OJ , art. 5 PA (consid. 1). 2. La Confédération et le DFF ont-ils qualité pour recourir contre une décision de la BNS? - Le reco
  44. ATF 105 Ib 7201.06.1979Recevabilité du recours de droit administratif; liste des certificats qui permettent l'admission au premier semestre de l'EPF sans examen préalable ou avec un examen d'admission soit réduit, soit complet. 1. L'art. 100 litt. k OJ n'est pas applicable dans le cas de la reconnaissa
  45. ATF 105 Ib 12227.02.1979Réduction d'une subvention fédérale. Les réductions de l'aide fédérale, prévues à l'art. 12a al. 1 de la LF concernant l'encouragement à la construction de logements (dans la version de la LF instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales du 5 mai 1977), touc
  46. ATF 105 V 4420.02.1979L'art. 1 AAC définit de façon exhaustive le cercle des personnes soumises à cotisation ainsi que les exceptions à l'obligation de cotiser.
  47. ATF 105 V 2315.02.1979Annexe à l'OMAI du 29 novembre 1976. - La liste est limitative dans la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en considération. En revanche, il faut examiner pour chacune de ces dernières si l'énumération donnée est également limitative ou si elle n'a
  48. ATF 105 V 115.01.1979Fin de l'obligation de cotiser et début du droit à la rente de vieillesse. - L'interdiction de discrimination de l' art. 14 CEDH ne vaut que pour les droits et libertés expressément désignés dans la convention. Elle n'implique aucun précepte général d'égalité de traitement débord
  49. ATF 104 Ib 41222.12.1978ACF relatif aux suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles; contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral. 1. Contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral par un Département (consid. 3). 2. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil
  50. ATF 104 Ib 38517.03.1978Imposition d'un bénéfice en capital obtenu par une communauté héréditaire lors de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles commerciaux ( art. 21 al. 1 let . d et art. 43 AIN; art. 19 al. 2 let. b et art. 75 de la loi fiscale du canton du Tessin du 11 avril 1950). 1. Receva