art. 116 al. 4 LD

¹ Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l’objet d’un recours auprès des directions d’arrondissement.

^1bis Les décisions de première instance des directions d’arrondissement peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes.

² L’OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

³ Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l’établissement de la décision de taxation.

⁴ Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.