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art. 117 LTF

4 806 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 833 y compris alinéas et lettres · Page 67/97

Comme norme
  1. 5D_13/201304.06.2013Action en contestation de l'état de collocation · Intérêt juridique · Recours constitutionnel
  2. 2D_7/201330.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Liberté économique
  3. 4A_736/201230.05.2013Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  4. 5A_168/201330.05.2013Mainlevée de l'opposition · Arbitraire · Droit d'être entendu
  5. 5D_125/201328.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5D_126/201328.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5D_21/201328.05.2013Mainlevée définitive de l'opposition · Droit d'être entendu · Arbitraire
  8. 5D_124/201327.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5D_122/201324.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 2C_251/201323.05.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  11. 5D_121/201323.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 4A_731/201221.05.2013Droit du bail à loyer · Augmentation de loyer · Question juridique de principe
  13. 1C_242/201317.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait préventif du permis de conduire · Établissement des faits
  14. 2D_9/201316.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôts pour cause de rigueur
  15. 4A_171/201316.05.2013Restitution · Restitution de délai · Préjudice irréparable
  16. 5A_311/201215.05.2013Norme principale
  17. 5A_660/201215.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage · Protection contre les immissions
  18. 5A_926/201215.05.2013Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles
  19. 4D_103/201214.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 4D_6/201314.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  21. 8C_279/201314.05.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  22. 1D_2/201213.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Autonomie communale · Interdiction de la discrimination
  23. 2C_410/201313.05.2013Conditions de recevabilité du recours devant le Tribunal administratif fédéral · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Recours contre une décision incidente
  24. 5A_206/201313.05.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Actes composés
  25. 5D_115/201313.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_980/201208.05.2013Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif
  27. 1D_1/201307.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire et défense d'office · Droit d'être entendu
  28. 2C_277/201307.05.2013Marchés publics · Renonciation au recours · Question juridique de principe
  29. 5D_103/201303.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 4D_89/201202.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  31. 5D_105/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 5D_107/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 5D_109/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5D_80/201302.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5D_102/201301.05.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 5D_24/201330.04.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  37. 4D_11/201329.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  38. 8D_2/201225.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  39. 5D_97/201323.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 5D_98/201323.04.2013Poursuite pour dettes · Acte de défaut de biens
  41. 5A_735/201217.04.2013Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Arbitraire
  42. 5D_86/201316.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 4A_692/201215.04.2013Retard injustifié · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5D_30/201315.04.2013Avance de frais · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5D_84/201315.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5D_83/201312.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 5D_82/201311.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 4D_8/201308.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
  49. 4A_599/201203.04.2013Préjudice irréparable · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  50. 5D_81/201303.04.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante