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art. 118 al. 1 LTF

789 arrêts portant exactement sur cette disposition · 792 y compris alinéas et lettres · Page 13/16

Comme norme
  1. 2C_678/201513.01.2016Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  2. 2D_60/201528.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
  3. 4D_56/201522.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  4. 4A_488/201509.12.2015Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  5. 2D_47/201504.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2D_33/201501.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi · égalité de traitement
  7. 5A_456/201530.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Action en revendication · Restriction à la transférabilité
  8. 4D_70/201517.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 2D_16/201529.10.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Changement de canton · Droit d'être entendu
  10. 4A_311/201521.10.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_372/201519.10.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation et d'invocation
  12. 5A_415/201515.10.2015Jonction de recours · Procédure de séquestre · Récusation d'un juge fédéral
  13. 5A_416/201515.10.2015Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité (recours) · Mainlevée définitive (LP)
  14. 4D_5/201502.10.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_384/201524.09.2015Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Égalité des armes
  16. 2D_23/201514.09.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  17. 4D_32/201505.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Critique appellatoire
  18. 5A_4/201529.07.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 9D_1/201419.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Procès équitable
  20. 4A_401/201418.06.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  21. 4A_403/201418.06.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  22. 4A_405/201418.06.2015Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Liaison à l'état de fait de l'autorité précédente
  23. 4A_407/201418.06.2015Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse
  24. 4A_409/201418.06.2015Question de droit d'importance fondamentale · Recevabilité des faits nouveaux · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 4A_57/201505.06.2015Question de droit d'importance fondamentale · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  26. 4D_101/201420.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 9C_920/201419.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 4D_8/201521.04.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4D_97/201416.04.2015Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  30. 4D_3/201501.04.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Réclamation du défaut
  31. 5D_107/201405.03.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Litispendance · Arbitraire dans l'établissement des faits
  32. 2C_785/201412.02.2015Marchés publics · Arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  33. 5A_821/201412.02.2015Droits d'usage préclusifs (droits de jouissance exclusifs) dans la propriété par étages · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  34. 5D_5/201509.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Poursuite pour dettes · mesures provisionnelles
  35. 2D_54/201423.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Droit d'être entendu
  36. 4D_64/201420.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 4D_77/201420.01.2015Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  38. 5D_170/201417.12.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Retour à meilleure fortune · Maxime d'allégation
  39. 2D_60/201411.12.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Remise d'impôt
  40. 4D_36/201403.12.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits · Respect du délai par remise à une représentation consulaire
  41. 5A_495/201402.12.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4D_75/201420.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  43. 5D_79/201420.11.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 4A_353/201419.11.2014Question de droit d'importance fondamentale · Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 4A_449/201419.11.2014Valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_467/201421.10.2014Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_325/201408.10.2014Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 4A_328/201406.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Protection contre les congés
  49. 4D_27/201426.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  50. 8D_9/201311.08.2014Recours constitutionnel subsidiaire · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire