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Loi sur le Tribunal fédéral · SR 173.110

art. 118 al. 1 LTF

Faits déterminants

1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l’autorité précédente.

2 Il peut rectifier ou compléter les constatations de l’autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l’art. 116.

état au 1 avril 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2001 4000

789 arrêts relatifs à l’art. 118 al. 1 LTF

les plus récents d’abord · 792 y compris alinéas et lettres · Page 1/16

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