Code de procédure civile · SR 272
Art. 124 Abs. 1 aZPO
Principes
1 Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.
2 La conduite du procès peut être déléguée à l’un des membres du tribunal.
3 Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 6841