Code de procédure civile · SR 272

Art. 124 Abs. 1 aZPO

Principes

1 Le tribunal conduit le procès. Il prend les décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure.

2 La conduite du procès peut être déléguée à l’un des membres du tribunal.

3 Le tribunal peut en tout état de la cause tenter une conciliation des parties.

état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2006 6841

1 arrêt relatif à l’Art. 124 Abs. 1 aZPO

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