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art. 127 al. 3 Cst.

433 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/9

Comme norme
  1. 9C_474/202325.06.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  2. 9C_285/202412.06.2024Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée · Contrôle incident des normes
  3. ATF 150 II 34603.05.2024Art. 82 let. a, art. 86 al. 1 let . d et al. 2 LTF; sur le recours omisso medio (en "sautant" l'instance supérieure cantonale) dans le domaine du droit public et ses conditions. Un recours omisso medio au Tribunal fédéral - limité aux causes de droit public - est recevable lorsqu
  4. 9C_336/202303.05.2024Recours en matière de droit public · Épuisement des voies de recours · Recours omisso medio
  5. ATF 150 II 32102.04.2024Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 20 al. 1 LHID ; double imposition intercantonale; administration effective d'une société anonyme; degré de la preuve; restitution d'impôts perçus à tort. Le point de savoir si l'administration effective d'une société anonyme se situe à un endroit précis
  6. 9C_591/202302.04.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Compétence de taxation
  7. 9C_658/202321.03.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Siège fictif (droit fiscal)
  8. ATF 150 II 41712.03.2024Art. 96 let. b LTF ; art. 119 LDIP ; interprétation d'un contrat étranger dans un contexte de droit fiscal. S'il s'agit, lors de l'interprétation d'un contrat immobilier conclu selon le droit étranger, dans son ensemble d'une affaire de droit fiscal, le litige porte sur une affai
  9. 9C_475/202312.03.2024Recours en matière de droit public · Libre cognition · Obligation de motiver qualifiée
  10. 9C_170/202319.02.2024Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  11. 9C_639/202222.11.2023Double imposition · Établissement stable · Péremption du droit d'imposition
  12. 9C_722/202206.11.2023Double imposition intercantonale · Administration effective · Domicile de pure forme
  13. ATF 150 I 3102.11.2023Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale en matière d'impôt sur les successions; liberté des cantons de déterminer la masse successorale en fonction de leurs propres règles d'évaluation. Sous réserve des développements jurisprudentiels en matière de répartition inte
  14. 9C_102/202302.11.2023Interdiction de la double imposition intercantonale · Impôt successoral · Obligation de motiver
  15. 9C_216/202331.10.2023Interdiction de la double imposition · Imposition des options de collaborateurs · Ruling
  16. 9C_636/202224.10.2023Double imposition · Domicile fiscal · Centre de vie
  17. 9C_675/202121.08.2023Domicile fiscal · Administration effective · Double imposition intercantonale
  18. 9C_676/202121.08.2023Double imposition intercantonale · Administration effective · Décision sur le domicile fiscal
  19. ATF 149 II 35417.08.2023Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 89 al. 1 et art. 100 al. 5 LTF ; pas de déchéance du droit de recours du contribuable en matière de double imposition intercantonale (changement de jurisprudence). Au regard des modifications survenues dans la situation de fait et de droit, la jurisprud
  20. 9C_710/202217.08.2023Interdiction de la double imposition intercantonale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du litige
  21. 9C_10/202326.07.2023Double imposition intercantonale · Assujettissement limité · Prescription de l'imposition
  22. 9C_229/202320.07.2023Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Assujettissement fiscal
  23. 9C_25/202305.06.2023Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Transfert de domicile
  24. 9C_251/202326.05.2023Frais justifiés par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Maxime d'office
  25. 9C_674/202120.03.2023Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Recours en matière de droit public
  26. 9C_628/202231.01.2023Double imposition intercantonale · Compensation des pertes · impôt sur les gains immobiliers
  27. 2C_999/202129.12.2022Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Jonction de procédures
  28. 2C_1026/202121.12.2022Reformatio in pejus · Répartition intercantonale · Distribution dissimulée de bénéfices
  29. 2C_179/202230.09.2022Droit d'être entendu · Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation
  30. 2C_615/202123.09.2022Double imposition intercantonale · Profession libérale · Société en nom collectif
  31. 2C_864/202107.07.2022Recours en matière de droit public · Activité lucrative indépendante · But lucratif
  32. 2C_734/202123.06.2022Frais d'entretien d'immeubles · Nouvelle construction économique · Plus-value
  33. 2C_981/202015.06.2022Contrôle abstrait des normes · Taxes de séjour · Atteinte virtuelle
  34. 2C_983/202015.06.2022Contrôle abstrait des normes · Qualité pour agir dans le contrôle abstrait des normes · Atteinte virtuelle
  35. 2C_793/202114.06.2022Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Administration effective
  36. 2C_830/202114.06.2022Double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition · Souveraineté fiscale
  37. 2C_588/202102.06.2022Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Établissement stable
  38. 2C_980/202027.04.2022Contrôle abstrait des normes · Taxes de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_597/201914.04.2022Révision d'une taxation fiscale · Ajustement initial · Ajustement corrélatif
  40. 2C_1006/201806.04.2022Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Lieu de direction effective
  41. 2C_1060/201806.04.2022Interdiction de la double imposition · Siège de direction effective · Siège fiscal principal
  42. 2C_1061/201806.04.2022Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  43. 2C_1100/201806.04.2022Double imposition · Siège de direction effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  44. 2C_211/201906.04.2022Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Transfert de siège
  45. 2C_308/201906.04.2022Double imposition · Assujettissement illimité à l'impôt · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  46. 2C_323/202108.03.2022Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Imposition des époux
  47. 5D_195/202128.02.2022Mainlevée définitive · Nullité des décisions administratives · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5D_196/202128.02.2022Mainlevée définitive · Nullité d'une décision · Recours constitutionnel subsidiaire
  49. 2C_55/202128.12.2021Double imposition intercantonale · Séparation de fait des époux · Imposition commune des époux
  50. 2C_247/202127.12.2021Décision sur le domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Domicile fiscal