FR

art. 127 al. 3 Cst.

433 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/9

Comme norme
  1. 2C_765/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualification juridique de l'impôt · Impôt d'orientation
  2. 2C_766/201625.03.2020Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Tessin
  3. 2C_911/201817.03.2020Interdiction de la double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  4. 2C_1/202004.03.2020Double imposition intercantonale · Restructuration · Transformation neutre sur le plan fiscal d'une entreprise individuelle
  5. 2C_406/201925.02.2020Droit d'être entendu · Impôt d'attribution des coûts · Affectation
  6. 2C_947/201913.02.2020Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · Interdiction de l'arbitraire
  7. 2C_480/201912.02.2020Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Domicile des époux
  8. 2C_566/201829.01.2020Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Révision pour double imposition intercantonale
  9. 2C_216/201928.01.2020Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Placements collectifs de capitaux avec propriété foncière directe
  10. 2C_57/201823.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des réserves latentes
  11. 2C_415/201920.12.2019Prescription de l'imposition · interruption de la prescription · Droit d'être entendu
  12. ATF 146 II 11116.12.2019Art. 105 al. 3 LIFD ; compétence territoriale pour percevoir l'impôt lorsque le siège et l'administration effective de la personne morale ne coïncident pas. Bien que, dans les relations intercantonales, le domicile fiscal principal se trouve au lieu de l'administration effective,
  13. 2C_151/201716.12.2019Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · arrêt de renvoi
  14. 2C_384/201918.11.2019Siège fiscal principal des personnes morales · Siège de l'administration effective · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  15. 2C_762/201918.11.2019Domicile fiscal · Interdiction de la double imposition intercantonale · Séjour hebdomadaire
  16. 2C_1067/201711.11.2019Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · fardeau de la preuve
  17. 2C_257/201811.11.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  18. 2C_633/201911.11.2019Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Domicile fiscal des personnes morales
  19. 2C_285/201805.11.2019Interdiction de la double imposition intercantonale · Compensation intercantonnale des pertes · Répartition fiscale pour les sociétés immobilières
  20. 2C_533/201830.10.2019Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  21. 2C_592/201801.10.2019Double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition · Domicile fiscal des personnes morales
  22. 2C_648/201825.09.2019Recours en matière de droit public · impôt sur les gains immobiliers · Report d'impôt en cas de remploi
  23. 2C_152/201920.09.2019Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Forfait pour frais généraux
  24. 2C_510/201716.09.2019Valeur officielle · Impôt sur la fortune · Installation photovoltaïque
  25. 2C_274/201913.09.2019Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal d'une personne morale · Perte du droit de recours en matière d'imposition intercantonale
  26. 2C_265/201911.09.2019Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  27. 2C_854/201822.08.2019Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts · Contrôle incident des normes
  28. 2C_689/201820.06.2019Recours en matière de droit public · Procédure de détermination du domicile fiscal · Assujettissement subjectif
  29. 2C_350/201817.06.2019Double imposition intercantonale · Répartition objective · Répartition proportionnelle
  30. 2C_462/201807.06.2019Double imposition intercantonale · Lieu de direction effective · Domicile fiscal
  31. 2C_73/201803.06.2019Domicile fiscal · Concubinage · Double imposition intercantonale
  32. 2C_421/201813.05.2019Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de discrimination fiscale
  33. 2C_495/201807.05.2019Révision · Distribution dissimulée de bénéfices · Double imposition intercantonale
  34. 2C_1049/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Contrôle incident des normes · Taxe de séjour
  35. 2C_1050/201715.04.2019Impôt d'attribution des coûts · Taxe de séjour · Finalité
  36. 2C_1051/201715.04.2019Recours en matière de droit public · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  37. 2C_1000/201819.03.2019Imposition des sociétés holding · Réduction pour participation · harmonisation fiscale
  38. 2C_30/201911.03.2019Recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Droit fiscal harmonisé
  39. 2C_32/201925.02.2019Taxe professionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la double imposition
  40. ATF 145 II 20615.02.2019Art. 8 al. 1, 127 al. 2 et 3 Cst.; art. 8 al. 1, 12 al. 1, 4 et 5 LHID; § 224a StG/ZH dans sa version du 23 octobre 2017 quant à l'imputation des pertes d'exploitation sur les gains résultant de l'aliénation d'immeubles faisant partie de la fortune commerciale; contrôle abstrait
  41. 2C_851/201815.02.2019Contrôle abstrait des normes · égalité de traitement · Imposition selon la capacité économique
  42. 2C_539/201707.02.2019Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal · Péremption du droit d'imposition
  43. 2C_627/201701.02.2019Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Administration effective
  44. 2C_373/201831.01.2019Double imposition intercantonale · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2C_549/201830.01.2019Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Souveraineté fiscale
  46. 2C_873/201715.11.2018Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Activité lucrative indépendante vs dépendante
  47. 2C_1127/201608.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  48. 2C_1147/201608.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  49. 2C_1150/201608.10.2018Contrôle abstrait des normes · Impôt d'attribution des coûts · égalité de traitement
  50. 2C_742/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Principe de légalité en droit fiscal