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art. 127 al. 3 Cst.

433 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/9

Comme norme
  1. 2C_821/201004.04.2011Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Taxation d'office
  2. 2C_375/201022.03.2011Double imposition intercantonale · Marchand d'immeubles · Fortune commerciale / fortune privée
  3. 2C_312/201011.03.2011Double imposition intercantonale · Répartition intercantonale · Double imposition virtuelle
  4. 2C_518/201009.02.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de la double imposition · impôt sur les gains immobiliers
  5. ATF 137 I 14521.12.2010Art. 127 al. 2 et 3 Cst. ; principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble réalisé par un commerçant (p
  6. 2C_571/201021.12.2010
  7. 2C_397/201006.12.2010Domicile fiscal · Présomption naturelle · Centre des intérêts vitaux
  8. 2C_619/201022.11.2010Double imposition · Droit fiscal intercantonal · Prescription fiscale
  9. 2C_625/200916.02.2010Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  10. 8C_273/200915.01.2010Formalisme excessif · Interdiction de la double imposition intercantonale · Droit d'être entendu
  11. 2C_892/200802.12.2009Double imposition intercantonale · Présomption naturelle · Arbitraire
  12. 2C_300/200923.09.2009Interdiction de la double imposition · principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique · Justice fiscale
  13. 2C_514/200808.09.2009Double imposition intercantonale · Interdiction de l'arbitraire · harmonisation fiscale
  14. 2C_16/200926.08.2009Recours en matière de droit public · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Gain de liquidation
  15. 2C_809/200806.08.2009Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Interdiction des faits nouveaux
  16. 2C_27/200909.07.2009Double imposition intercantonale · Péremption du droit d'imposition · Procédure de rappel d'impôt
  17. 2C_827/200816.06.2009Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Devoir de collaborer
  18. 2C_119/200929.05.2009impôt sur les gains immobiliers · Commission d'agent immobilier · Imposition selon la capacité économique
  19. 2C_611/200829.05.2009Interdiction de la double imposition intercantonale · Double imposition virtuelle · Interdiction de traitement plus défavorable
  20. 2C_23/200925.05.2009Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Revenus d'une activité indépendante
  21. 2C_702/200815.05.2009Double imposition intercantonale · Épuisement des instances cantonales · Principe de la confiance
  22. 2C_576/200814.04.2009Interdiction de la double imposition · Double imposition effective · Fardeau de la preuve du domicile fiscal
  23. 2C_748/200819.03.2009Double imposition intercantonale · Interdiction de traitement plus défavorable · Domicile
  24. 2C_667/200804.03.2009Double imposition intercantonale · Domicile fiscal spécial du lieu d'exploitation · fardeau de la preuve
  25. 2C_770/200804.03.2009Double imposition intercantonale · Domicile fiscal spécial du lieu d'exploitation · Établissement stable
  26. 2C_393/200819.11.2008Déduction des intérêts passifs · Évasion fiscale · Répartition intercantonale
  27. 2C_230/200827.08.2008Interdiction de la double imposition · Concubinage · Présomption naturelle
  28. 2C_175/200822.08.2008Interdiction de la double imposition · Double imposition effective · Double imposition virtuelle
  29. 2C_156/200828.07.2008Double imposition · Déduction des intérêts passifs · Réalisation du gain lors de la vente d'immeubles
  30. 2C_761/200723.06.2008Compensation intercantonnale des pertes · pertes reportées · Interdiction de la double imposition
  31. ATF 134 I 30317.06.2008Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 21 al. 1 let. b LHID ; art. 89 al. 2 let . d LTF en relation avec l' art. 73 al. 1 et 2 LHID ; double imposition intercantonale; contrat de franchise; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administration fiscale cantonale po
  32. 2C_537/200717.06.2008Double imposition · Domicile fiscal · Établissement stable
  33. 2C_249/200810.06.2008Double imposition intercantonale · Péremption du droit à une décision préalable sur la souveraineté fiscale
  34. 2C_646/200707.05.2008Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Personne séjournant en semaine
  35. 2C_769/200729.04.2008Double imposition · Domicile fiscal · Conflit de compétences intercantonal
  36. 2C_770/200729.04.2008Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public
  37. 2C_634/200715.04.2008Double imposition · Domicile fiscal · Conflit de compétences intercantonal
  38. 5D_139/200710.04.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Monopole des avocats devant le Tribunal fédéral · mainlevée
  39. 2C_589/200709.04.2008Recours en matière de droit public · Frais de perfectionnement · Frais de formation
  40. 2P.5/200722.02.2008Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Liberté d'établissement
  41. 2P.6/200722.02.2008Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal des personnes morales · Transfert de siège
  42. 2P.336/200631.10.2007Interdiction de la double imposition · Taxation intermédiaire · Péremption de la créance fiscale
  43. 2C_183/200715.10.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Faux domicile
  44. ATF 133 I 30021.09.2007Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 100 al. 5 et art. 86 al. 1 let . d LTF; épuisement des instances cantonales; recours en matière de double imposition. Selon la loi sur le Tribunal fédéral, la violation de l'interdiction de la double imposition doit être invoquée au Tribunal fédéral par
  45. ATF 133 I 30821.09.2007Art. 86 al. 1 let . d, 100 al. 5 et 132 al. 1 LTF; procédure de recours au Tribunal fédéral pour double imposition intercantonale. Recours pour double imposition dirigé à la fois contre des décisions genevoises rendues après le 1er janvier 2007 et contre des décisions fribourgeoi
  46. 2C_502/200720.09.2007Double imposition intercantonale · Recours en matière de droit public · Décision cantonale de dernière instance
  47. 2C_112/200711.09.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  48. 2P.338/200610.09.2007Double imposition intercantonale · Répartition proportionnelle de l'impôt · Quote-part préalable (préipuum) sur le bénéfice
  49. 2P.340/200610.09.2007Double imposition intercantonale · Répartition proportionnelle de l'impôt · Méthodes directe et indirecte de répartition
  50. 2P.58/200705.09.2007Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire