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art. 127 al. 3 Cst.

433 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/9

Comme norme
  1. 2C_794/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  2. 2C_815/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  3. 2C_825/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Taxe de séjour · Impôt d'attribution des coûts
  4. 2C_843/201708.10.2018Contrôle abstrait des normes · Principe de légalité en droit fiscal · Impôt d'attribution des coûts
  5. 2C_644/201810.08.2018Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Principe de l'emplacement
  6. 2C_84/201810.08.2018Taxation d'office · Réclamation contre une taxation d'office · Imposition séparée des époux
  7. 2C_296/201806.06.2018Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux · Interdiction de la double imposition intercantonale
  8. 2C_888/201727.03.2018Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Droit d'être entendu
  9. 2C_580/201716.03.2018Double imposition · Domicile fiscal · Centre des intérêts personnels
  10. 2C_114/201714.02.2018Contrôle abstrait des normes · Recours en matière de droit public · Audience
  11. 2C_301/201713.11.2017Double imposition · Domicile fiscal · Position de cadre
  12. ATF 143 II 69428.09.2017Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 12 al. 3 let . e LHID; report de l'impôt sur les gains immobiliers ensuite d'une acquisition en remploi; attribution intercantonale de la compétence d'imposer; application de la méthode unitaire également aux transferts équivalant à un réinvestissement.
  13. 2C_70/201728.09.2017impôt sur les gains immobiliers · Double imposition intercantonale · remploi (acquisition de remplacement)
  14. 2C_1045/201603.08.2017Domicile fiscal d'une personne physique · Interdiction de la double imposition · Centre des intérêts personnels
  15. 2C_655/201617.07.2017Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Péremption du droit d'imposition
  16. 2C_415/201702.06.2017Répartition intercantonale · Double imposition intercantonale · canton de Lucerne
  17. 2C_404/201710.05.2017Double imposition internationale · Réserve de progression · Perte à l'étranger
  18. 2C_1165/201403.04.2017Déduction des intérêts passifs · Indemnité pour résiliation anticipée de prêt hypothécaire · impôt sur les gains immobiliers
  19. 2C_201/201724.02.2017Taxation selon appréciation · Révision d'une taxation fiscale · Nullité d'une décision administrative
  20. 2C_565/201621.12.2016Double imposition intercantonale · Centre des intérêts vitaux · Fardeau de la preuve en matière de domicile
  21. 2C_216/201415.12.2016Double imposition · Double imposition intercantonale · Prescription de la créance fiscale
  22. 2C_204/201609.12.2016Double imposition intercantonale · Versement en espèces de l'avoir de libre passage · Droit d'être entendu
  23. 2C_505/201508.12.2016Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Prescription du droit de taxer
  24. 2C_1046/201510.08.2016Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Siège de l'entreprise
  25. 2C_663/201605.08.2016Recours contre une décision incidente · Dommage irréparable · Rattachement économique
  26. 2C_372/201520.07.2016Imposition des dividendes · Moment de la réalisation des dividendes · Attribution de revenus en cas de donation
  27. 2C_1080/201405.07.2016Exonération fiscale de la prévoyance professionnelle · impôt sur les gains immobiliers · Déduction des pertes
  28. 2C_714/201515.06.2016Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Droit à un procès équitable
  29. 2C_461/201512.04.2016Double imposition intercantonale · Domicile fiscal spécial du lieu d'exploitation · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  30. 2C_403/201501.04.2016Double imposition intercantonale · Position de cadre · Domicile fiscal des époux
  31. 2C_318/201529.02.2016Double imposition intercantonale · Répartition intercantonale · Préciput en faveur du canton du siège
  32. 2C_341/201523.12.2015Domicile fiscal · Assujettissement fiscal intercantal · Domicile
  33. 2C_283/201508.11.2015Droit d'être entendu · Domicile fiscal · Double imposition intercantonale
  34. 2C_307/201513.10.2015Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal
  35. 2C_198/201511.09.2015Double imposition intercantonale · Rattachement fiscal · Domicile fiscal et siège de la société
  36. 2C_817/201425.08.2015impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière de droit public
  37. 2C_163/201520.08.2015Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Arbitraire dans la constatation des faits
  38. 2C_332/201523.07.2015Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Principe de la bonne foi
  39. ATF 141 I 23519.06.2015Art. 49 al. 1 Cst. ; art. 1, 3 et 4 LHID ; force dérogatoire du droit fédéral; harmonisation fiscale; impôt communal sur le revenu et la fortune; répartition intercommunale. Les communes reçoivent leur souveraineté fiscale non pas de la Confédération mais bien des cantons (consid
  40. 2C_28/201519.06.2015Primauté du droit fédéral · harmonisation fiscale · Assujettissement à l'impôt
  41. 2C_311/201430.04.2015Double imposition intercantonale · Personne séjournant en semaine · Présomption simple du centre des intérêts au lieu de travail
  42. 2C_139/201517.04.2015Qualité pour recourir (légitimation) · Interdiction de l'arbitraire · Double imposition intercantonale
  43. 2C_432/201403.03.2015Double imposition · Répartition intercantonale · Assujettissement limité
  44. 2C_585/201413.02.2015
  45. 2C_536/201406.02.2015Double imposition · Centre des intérêts vitaux · Droit d'être entendu
  46. 2C_18/201415.01.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Rattachement économique
  47. 2C_327/201415.01.2015Double imposition intercantonale · Valeur locative · Droit d'être entendu
  48. 2C_138/201412.12.2014Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Mutation économique
  49. 2C_469/201409.12.2014Droit d'être entendu · Double imposition · Domicile fiscal
  50. 2C_431/201404.12.2014Recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · Siège fiscal principal