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art. 127 al. 3 Cst.

433 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/9

Comme norme
  1. 2C_184/200704.09.2007Chose jugée · Interdiction de la double imposition intercantonale · Impôt sur la valeur ajoutée (TVA)
  2. 2P.203/200601.03.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  3. 2P.337/200627.02.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Recours de droit public
  4. 2P.249/200629.01.2007Double imposition intercantonale · Établissement stable · Répartition intercantonale
  5. 2A.466/200616.01.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  6. 2P.192/200608.01.2007Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Perte du droit au recours
  7. 2P.120/200615.12.2006Double imposition intercantonale · Domicile fiscal d'une personne morale · Répartition intercantonale et prise en compte des pertes
  8. 2P.200/200614.12.2006Double imposition · Domicile fiscal · Réévaluation
  9. 2P.165/200607.12.2006Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Procédure de rappel d'impôt
  10. 2P.186/200616.11.2006Double imposition intercantonale · Biens en usufruit · Usufruit de revenus
  11. 2P.159/200614.11.2006Domicile fiscal · Double imposition · Personne séjournant en semaine
  12. ATF 133 I 1903.11.2006Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale; répartition des intérêts passifs des commerçants en immeubles. Répartition des intérêts passifs; jurisprudence appliquée jusqu'ici en matière de commerce d'immeubles (consid. 3 et 5). S'agissant des commerçants en immeubles,
  13. 2P.84/200603.11.2006Double imposition intercantonale · Répartition intercantonale · Déduction des intérêts passifs
  14. 2P.86/200609.10.2006Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Domicile fiscal en cas de séjour hebdomadaire
  15. 2P.65/200631.08.2006Interdiction de la double imposition intercantonale · Taxation intermédiaire · Répartition fiscale en cas d'acquisition d'un immeuble en dehors du principal lieu d'imposition
  16. 2P.296/200529.08.2006Double imposition intercantonale · Péremption de la créance fiscale · Impôt sur les donations
  17. ATF 132 I 22008.05.2006Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale; immeuble de placement; perte de répartition. Imposition dans le canton de situation de l'immeuble de placement appartenant à une entreprise (société commerciale). Principes de la répartition intercantonale de l'imposition et
  18. 2P.139/200508.05.2006Double imposition intercantonale · Perte de répartition · Imposition selon la capacité économique
  19. 2P.338/200426.04.2006Capital propre occulte · Distribution dissimulée de bénéfices · Protection de la bonne foi
  20. 2P.293/200520.02.2006Interdiction de la double imposition · Double imposition intercantonale · Prestations en capital de la prévoyance professionnelle
  21. 2P.171/200525.01.2006Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Recours de droit public
  22. 2P.149/200513.12.2005Interdiction de la double imposition · Droit fiscal intercantonal · Freienbach
  23. 2P.179/200530.11.2005Interdiction de la double imposition · Domicile fiscal · Recours de droit public
  24. 2P.111/200509.11.2005Interdiction de la double imposition · Recours de droit public · Activité lucrative indépendante
  25. ATF 132 I 2917.10.2005Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale; péremption du droit de taxer (délai); domicile fiscal; fonction dirigeante. Dans le système de taxation postnumerando annuel appliqué par tous les cantons, le délai de péremption échoit à la fin de l'année qui suit la périod
  26. 2P.100/200517.10.2005Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Interdiction de la double imposition intercantonale
  27. 2P.317/200411.10.2005Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Décision préalable sur la souveraineté fiscale
  28. 2P.54/200530.09.2005Interdiction de la double imposition intercantonale · Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les véhicules à moteur
  29. 2P.98/200527.09.2005Interdiction de la double imposition · Activité lucrative indépendante vs dépendante · Répartition intercantonale
  30. 2P.154/200416.08.2005Double imposition · Marchand de biens-fonds professionnel · Recours de droit public
  31. 2P.166/200429.06.2005Interdiction de la double imposition · Souveraineté fiscale · Répartition intercantonale
  32. ATF 131 I 40923.06.2005Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 7 al. 2 LHID ; art. 22 al. 3 LIFD ; rente viagère; réglementation de la double imposition intercantonale du montant restitué en cas de décès. Il y a double imposition prohibée lorsque le montant restitué en cas de décès est imposé pleinement dans un can
  33. 2P.301/200323.06.2005Interdiction de la double imposition · Répartition intercantonale · Montant de restitution d'une assurance-rente
  34. ATF 131 I 40222.06.2005Double imposition en matière d'impôts cantonaux; imposition de l'avantage lié à la valeur actuelle résultant d'un contrat de "lease-and-lease-back" portant sur les installations d'une centrale électrique ( art. 127 al. 3 Cst. ). Le contrat de "lease-and-lease-back": fonction et c
  35. 2P.292/200422.06.2005Double imposition · Répartition intercantonale · Opération de lease-and-lease-back
  36. 2P.98/200409.05.2005Interdiction de la double imposition · Répartition intercantonale · Valeur de répartition
  37. 2P.260/200428.04.2005Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Droit fiscal intercantonal
  38. ATF 131 I 28518.04.2005Art. 127 al. 3 Cst. ; double imposition intercantonale; précision de la jurisprudence relative aux pertes de répartition lorsque des immeubles font partie de la fortune privée. Régime des frais d'exploitation dans la répartition fiscale intercantonale. Notions d'excédent de frais
  39. 2P.141/200418.04.2005Double imposition intercantonale · Interdiction de traitement plus défavorable · Répartition intercantonale
  40. 2P.323/200402.03.2005Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la double imposition · Impôt minimum sur la propriété foncière
  41. 2P.186/200415.02.2005Double imposition · Domicile fiscal · Pendulaires mariés
  42. ATF 131 I 14510.02.2005Art. 73 LHID , art. 127 al. 3 Cst. ; voie de droit en matière de double imposition intercantonale; détermination du domicile fiscal. Langue de l'arrêt (consid. 1). La voie de droit ouverte en matière de double imposition intercantonale reste en principe le recours de droit public
  43. 2A.247/200410.02.2005Double imposition · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  44. 2A.277/200410.02.2005Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
  45. 2P.214/200427.01.2005Double imposition · Domicile fiscal · Siège fiscal principal
  46. 2P.340/200420.01.2005Taxation d'office · Double imposition intercantonale · Assistance judiciaire gratuite
  47. 2A.304/200401.12.2004Principe de la capacité contributive · Interdiction de la double imposition · Recours de droit administratif
  48. 2P.212/200423.11.2004Double imposition intercantonale · Loi sur l'harmonisation fiscale · Répartition intercantonale
  49. ATF 131 I 24919.11.2004Double imposition intercantonale; gain de plus-value sur un immeuble d'exploitation; perte de répartition. Commerçante en immeuble et entrepreneur général réalisant un gain d'aliénation sur un immeuble d'exploitation dans un canton d'établissement stable (consid. 2). Le gain d'al
  50. 2P.222/200219.11.2004Double imposition intercantonale · Répartition fiscale pour les marchands de biens-fonds · Répartition fiscale par objet