Art. 132 al. 1 LTF
2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 17/46
Comme norme- 2C_184/200704.09.2007Force de chose jugée matérielle · Interdiction de la double imposition intercantonale · Impôt sur la valeur ajoutée (TVA)
- B 1/0704.09.2007Prévoyance professionnelle · Lien matériel et temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Effet contraignant de l'assureur-pension aux constatations de l'AI
- I 116/0704.09.2007assurance-invalidité · Allocation pour impotent de degré léger · Augmentation de rente
- I 791/0604.09.2007Révision de la rente en raison d'un changement important des circonstances · Valeur probante des rapports médicaux · Réadaptation professionnelle
- ATF 133 III 68703.09.2007Art. 172 ch. 3 LP ; rejet de la réquisition de faillite ensuite d'extinction de la dette ou d'octroi d'un sursis. Contestation des décisions du juge de la faillite par le recours en matière civile (consid. 1.2). Recours contre une décision du tribunal cantonal supérieur rendue av
- 2A.105/200703.09.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Activité lucrative indépendante
- 2C_395/200703.09.2007Détention en vue du renvoi · Contrôle judiciaire de la détention · Violation des règles de procédure
- 2P.14/200703.09.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_266/200703.09.2007Recevabilité du recours en matière civile · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs en formation · Revenu hypothétique
- 6B_51/200703.09.2007recours en matière pénale · Immunité diplomatique · droit d'être entendu
- 6B_210/200701.09.2007Statut de victime · Qualité pour recourir · Ordonnance de classement
- 6G_2/200701.09.2007Interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral · Révision pour conclusions non jugées · Dépens dans la procédure cantonale
- 5A_231/200731.08.2007Mesure de protection de l'enfant · Intérêt actuel à recourir · Dépens dans la procédure cantonale
- B 12/0731.08.2007Recours de droit administratif · Prévoyance professionnelle
- B 68/0631.08.2007Prévoyance professionnelle · Prestations d'invalidité · Lien de causalité entre incapacité de travail et invalidité
- I 1068/0631.08.2007Réduction des prestations pour insoumission · Exigibilité d'une mesure médicale · Valeur probante des expertises médicales
- I 65/0731.08.2007Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante d'un rapport médical · appréciation des preuves
- ATF 133 V 53630.08.2007Art. 1 al. 3, art. 59c al. 4 LACI ; art. 81e al. 4 OACI ; art. 101 LACI : Voie de recours contre une décision de l'autorité cantonale en matière de subvention pour des mesures collectives relatives au marché du travail. L'organe de compensation est en principe compétent pour stat
- 1A.173/200630.08.2007droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité
- 1A.39/200730.08.2007droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière d'entraide · Escroquerie en matière de contributions
- 1C_109/200730.08.2007Déni de justice formel · Qualité pour recourir · Droit de la construction et de l'aménagement
- 4A_223/200730.08.2007recours en matière civile · droit d'être entendu · Établissement des faits
- C 279/0630.08.2007Assurance-chômage · Mesures du marché du travail · Mesures d'emploi
- U 81/0730.08.2007Indemnité pour atteinte à l'intégrité de l'assurance-accidents · Maladie professionnelle de pronostic fatal · Durée de l'atteinte à l'intégrité en cas d'espérance de vie réduite
- 1C_160/200729.08.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
- 4A_55/200729.08.2007Qualité pour agir du preneur de licence en cas de violation du droit d'auteur · Action en constatation selon l'art. 61 LDA · droit d'être entendu
- I 683/0629.08.2007Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique · Trouble de stress post-traumatique
- U 134/0529.08.2007Rechute · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
- U 377/0629.08.2007Incapacité de travail · Indemnité journalière d'accident · Assistance d'un avocat d'office
- 1B_173/200728.08.2007Demande de mise en liberté · Risque de fuite · durée de la détention
- 1C_36/200728.08.2007Taxe sur la plus-value · Double imposition · Garantie de la propriété
- 4A_113/200728.08.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation d'experts judiciaires
- 4A_135/200728.08.2007enrichissement illégitime · Assignation · Condiction directe
- 4A_160/200728.08.2007Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Compétence du tribunal arbitral
- 4A_211/200728.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4C.42/200728.08.2007Appel · Recours de droit public · Primauté du droit fédéral
- 4C.49/200728.08.2007Prédisposition constitutionnelle · Âge de la retraite et activité lucrative · Activité indépendante
- 4P.24/200728.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Maxime de disposition
- 6S.581/200628.08.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- B 7/0728.08.2007Rente pour enfant de la prévoyance professionnelle · Retraite anticipée · Prévoyance professionnelle obligatoire
- C 130/0628.08.2007Indemnités journalières spéciales en cas d'activité indépendante · Phase de planification · Phase de lancement
- H 174/0628.08.2007
- H 79/0628.08.2007Compétence de la caisse de compensation pour les bénéficiaires d'une rente AVS · Garantie des droits acquis selon l'art. 4 OAMal · Participation aux frais en cas d'inaptitude à l'utilisation prématurée d'un moyen auxiliaire
- I 1/0728.08.2007assurance-invalidité · Droit à la rente · Détermination du degré d'invalidité
- U 148/0628.08.2007Qualité pour recourir · Effet contraignant de l'évaluation de l'invalidité · Être concerné
- 1B_75/200727.08.2007Assistance judiciaire · Libération conditionnelle et révocation · droit d'être entendu
- 1C_29/200727.08.2007Retrait du permis de conduire · Liaison de l'administration aux constatations de fait du juge pénal · Principe de la bonne foi
- 1C_38/200727.08.2007permis de construire pour installation de téléphonie mobile · Protection du site et du paysage · Proportionnalité
- 1C_77/200727.08.2007Rapports de travail de droit public · Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.41/200727.08.2007Caducité d'une autorisation en cas d'inexécution d'une condition · Distinction entre condition et charge · Imprescriptibilité de la procédure de révocation en cas de charge