FR

Art. 132 al. 1 LTF

2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 18/46

Comme norme
  1. 4C.447/200627.08.2007Appel · Interprétation du contrat · Remise de dette
  2. H 153/0627.08.2007Prestations sociales en cas de cessation des rapports de travail · Salaire déterminant · Obligation de cotiser des assurés exerçant une activité lucrative
  3. U 526/0627.08.2007droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Appréciation anticipée des preuves
  4. 2A.118/200724.08.2007impôt sur les gains immobiliers · Marchand d'immeubles · Examen de l'arbitraire
  5. 2A.369/200524.08.2007Échange de prestations en matière de TVA · Société tacite · Exonération fiscale pour les jeux de hasard
  6. 5A_62/200724.08.2007contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  7. 6B_168/200724.08.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_201/200724.08.2007droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Erreur sur les faits
  9. 6B_224/200724.08.2007Principe de célérité · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  10. 6B_228/200724.08.2007Plainte pénale · Interdiction de la reformatio in pejus · arbitraire
  11. 6B_232/200724.08.2007droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu acquitté · Responsabilité de l'État
  12. 8C_336/200724.08.2007Déni de justice · droit d'être entendu
  13. U 297/0624.08.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Développement psychique déficient après accident
  14. U 56/0624.08.2007Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Coup du lapin (HWS)
  15. 1B_156/200723.08.2007Épuisement des instances cantonales · Détention préventive de mineurs · Garantie des voies de droit
  16. 2P.17/200723.08.2007droit d'être entendu · Principe de la bonne foi / Forclusion des griefs (procédure) · Principe nemo tenetur
  17. 2P.4/200723.08.2007droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Principe nemo tenetur
  18. 6B_218/200723.08.2007Séquestre en vue de la confiscation éventuelle · Entreprise analogue à une loterie · Charges suffisantes
  19. 6B_219/200723.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Séquestre pénal · Mesure provisionnelle
  20. 6B_38/200723.08.2007Non-entrée en matière
  21. 9F_4/200723.08.2007Rejet de la demande de révision faute de motivation
  22. U 402/0523.08.2007Adéquation du lien de causalité · Assurance-accidents · droit d'être entendu
  23. 4A_191/200722.08.2007Obligation d'annoncer le sinistre · Faits dangereux · Interprétation des questions d'assurance selon le principe de la confiance
  24. 4A_72/200722.08.2007recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Exécution forcée
  25. H 134/0622.08.2007Responsabilité de l'employeur selon le droit AVS · Responsabilité des organes d'une Sàrl pour les dettes de cotisations · Sursis de paiement en cas de faillite (obligation de cotiser)
  26. K 87/0622.08.2007Recevabilité du recours de droit administratif · Assurance complémentaire à l'assurance-maladie · Assurance obligatoire des soins
  27. 2C_200/200721.08.2007Irrecevabilité du recours · Subvention · Bourse d'études
  28. 2P.82/200621.08.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Authentification
  29. 4A_207/200721.08.2007Contrat de bail de fait · Établissement des faits
  30. 5A_132/200721.08.2007recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · principe d'allégation
  31. 6B_162/200721.08.2007Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · In dubio pro reo
  32. 6P.22/200721.08.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Double degré de juridiction
  33. C 22/0721.08.2007Aptitude au placement · Recherches d'emploi · Indemnité de chômage
  34. P 57/0621.08.2007Remise de la restitution · Bonne foi · Obligation de renseigner
  35. 1B_152/200720.08.2007Détention provisoire · Droit à la liberté personnelle · Risque de fuite
  36. 4A_169/200720.08.2007Résiliation immédiate pour justes motifs · Fardeau de la preuve · Protection contre le licenciement en droit du travail
  37. 9C_104/200720.08.2007Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Réserve de santé
  38. ATF 133 V 51517.08.2007Art. 13 al. 1 LACI : Contrat d'emploi temporaire conclu avec l'Etat en vue de l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation et exercice d'une activité soumise à cotisation. N'exerce pas une activité soumise à cotisation au sens de l' art. 13 al. 1 LACI celui qui perçoit un
  39. 1P.62/200717.08.2007droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1P.68/200717.08.2007Autonomie communale · Conformité à la zone des antennes de téléphonie mobile · caractère de dépendance du site
  41. 2C_69/200717.08.2007Décision incidente · Recours en matière de droit public · Avance de frais
  42. 8C_101/200717.08.2007Suspension de la procédure · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  43. I 37/0717.08.2007Coordination des systèmes de sécurité sociale · Totalisation des périodes d'assurance · Calcul de la rente
  44. I 839/0617.08.2007Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves · Obésité comme motif d'invalidité
  45. U 27/0717.08.2007Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Clôture du cas
  46. U 430/0617.08.2007Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Appréciation des preuves médicales
  47. U 605/0617.08.2007Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Status quo sine vel ante
  48. 1A.200/200616.08.2007Recours de droit administratif · Contestation incidente d'un plan d'affectation · Étude de l'impact sur l'environnement
  49. 4D_28/200716.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Représentation dans la conclusion du contrat
  50. 5A_285/200716.08.2007Risque grave de danger pour l'enfant · Droit de garde · Déplacement illicite d'un enfant