Art. 132 al. 1 LTF
2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 23/46
Comme norme- I 707/0609.07.2007Évaluation de l'invalidité chez les indépendants · Révision des décisions · Motifs de révision des rentes d'invalidité
- U 141/0609.07.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
- 6B_45/200708.07.2007Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 1A.170/200606.07.2007Droit de l'environnement - Protection des biotopes · Usage commun et usage accru du domaine public · Principe de proportionnalité
- 2D_22/200706.07.2007Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_63/200706.07.2007recours en matière civile · arbitraire · Égalité de traitement
- H 103/0606.07.2007Recours de droit administratif · Objet du recours · Prestations complémentaires à la rente de vieillesse AVS
- H 202/0606.07.2007Compétence territoriale · Indication erronée des voies de droit
- I 89/0706.07.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- P 39/0606.07.2007Prestations complémentaires · Délai de carence (10 ans) pour étrangers
- 2A.74/200705.07.2007Exigence d'une présentation fidèle · Surveillance des programmes · Devoir de diligence journalistique
- 2P.52/200705.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Application arbitraire du droit cantonal
- 4A_158/200705.07.2007Restitution · Notification au représentant · Faute d'un auxiliaire
- 4C.84/200705.07.2007Reprise du bail par l'acquéreur (vente ne rompt pas le bail) · Contrat mixte / contrat composé · Centre de gravité des relations contractuelles
- 5C.316/200605.07.2007Audition de l'enfant · Droit de visite · droit d'être entendu
- I 1004/0605.07.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- I 802/0605.07.2007Droit à la rente · Appréciation des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
- M 9/0605.07.2007Honoraire de l'avocat d'office · gratuité de la procédure · Assistance judiciaire
- ATF 133 V 32904.07.2007Art. 16 et 20 ALCP ; art. 6 du règlement n° 1408/71; art. 16 par. 2 de la Convention franco-suisse de sécurité sociale: Application d'une convention bilatérale de sécurité sociale plus favorable que le règlement n° 1408/71. L' art. 20 ALCP n'exclut pas qu'un assuré (ressortissant
- 1P.26/200704.07.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_201/200704.07.2007recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 6S.66/200704.07.2007Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Obligation de motivation des recours
- 9C_79/200704.07.2007Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Établissement des faits
- I 20/0704.07.2007Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Fibromyalgie
- K 152/0604.07.2007Prise en charge des coûts de traitement dentaire · Appréciation des rapports médicaux · Dents de sagesse
- U 441/0604.07.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
- U 446/0604.07.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Clôture du cas
- U 610/0604.07.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin (distorsion cervicale)
- U 9/0704.07.2007Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Suites psychogènes d'un accident · Coup du lapin (HWS)
- ATF 133 III 54503.07.2007Loi sur le Tribunal fédéral (LTF); recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF . Droit intertemporel (consid. 1). Conditions de recevabilité du recours en matière civile (consid. 2.1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en instance de recours en matière civile
- 1A.10/200703.07.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
- 1B_85/200703.07.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · droit d'être entendu
- 2A.50/200703.07.2007Expulsion · droit d'être entendu · Recours de droit administratif
- C 142/0603.07.2007Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Gravité de la faute
- C 147/0603.07.2007Indemnité de chômage · Exemption de la période de cotisation · Durée de cotisation
- I 292/0603.07.2007Méthode de comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail
- I 913/0603.07.2007Avance de frais · Non-entrée en matière
- 1A.235/200602.07.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Protection des haies
- 1C_64/200702.07.2007Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Interdiction de l'arbitraire
- B 102/0602.07.2007Prévoyance professionnelle · Invalidité · Incapacité de travail
- B 103/0602.07.2007Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance professionnelle · Résiliation du contrat de prévoyance
- I 755/0602.07.2007Révision de la rente d'invalidité · Moment déterminant pour l'appréciation de l'atteinte à la santé · Appréciation des rapports médicaux
- 5A_102/200729.06.2007Inscription provisoire d'une hypothèque légale · Vraisemblance · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_34/200729.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Preuve de notification
- 6B_13/200729.06.2007Dol éventuel · Établissement des faits · Assistance judiciaire
- C 173/0629.06.2007Assurance-chômage · Contrat de transaction · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
- I 393/0629.06.2007Droit aux moyens auxiliaires dans l'assurance-invalidité · Plafonds de prix pour les moyens auxiliaires · Délégation législative
- I 527/0629.06.2007assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychiatrique
- K 129/0629.06.2007Tiers garant · Représentation de l'assuré devant le tribunal arbitral · Compétence ratione materiae du tribunal arbitral
- U 374/0629.06.2007indemnité pour atteinte à l'intégrité · Réduction de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité en cas d'états antérieurs · Assurance-accidents