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Art. 132 al. 1 LTF

2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 29/46

Comme norme
  1. 4P.1/200722.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · droit d'être entendu
  2. 4P.315/200622.05.2007Contrôle incident des normes · Principe de légalité en droit fiscal · Principes de couverture des frais et d'équivalence
  3. 4P.325/200622.05.2007Contrôle incident des normes · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  4. 4P.38/200722.05.2007Recours de droit public · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  5. 6P.31/200722.05.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · droit d'être entendu
  6. 6S.476/200522.05.2007Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  7. 6S.80/200722.05.2007Motifs · Effet suspensif · Sursis à l'exécution de la peine
  8. 2C_151/200721.05.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · droit d'être entendu
  9. 2P.37/200721.05.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  10. 4A_130/200721.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 4P.44/200721.05.2007Recours de droit public · Décision partielle · Décision incidente
  12. 5P.18/200721.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce · Principe de solidarité
  13. 6A.12/200721.05.2007Révocation de la libération conditionnelle · Exécution de la peine subséquente · Lex mitior
  14. C 138/0621.05.2007objet du litige · Force de chose jugée matérielle · Protection de la bonne foi
  15. K 1/0721.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 4C.26/200718.05.2007Décision partielle · Prescription · Connaissance du dommage
  17. I 284/0618.05.2007Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Trouble somatoforme douloureux
  18. I 742/0618.05.2007Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves
  19. 6B_52/200717.05.2007droit d'être entendu · arbitraire · Révision
  20. 6P.19/200717.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit à une défense effective · Présomption d'innocence
  21. 6P.23/200717.05.2007Abus de confiance · Qualification de la relation contractuelle · Liste de mariage
  22. 6S.83/200717.05.2007Partie plaignante privée principale · Atteinte à l'honneur · Liberté de la presse
  23. 6S.9/200717.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  24. ATF 133 V 27916.05.2007Art. 13 al. 1 let. a et al. 2, art. 14 al. 1 LPP ; art. 17 OPP 2 (abrogé depuis le 1er janvier 2005): Abaissement du taux de conversion peu de temps avant le départ à la retraite anticipée. L'assuré devait compter avec un éventuel abaissement du taux de conversion durant la pério
  25. 1A.11/200716.05.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2A.677/200616.05.2007Preuve de l'exportation de prestations de services · Protection de la bonne foi · Lieu de la prestation
  27. 2A.83/200716.05.2007Recours de droit administratif · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  28. 2C_209/200716.05.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  29. 4C.167/200616.05.2007Fardeau de la preuve · Concurrence déloyale par voie de presse · Appréciation du dommage par le juge
  30. 4D_5/200716.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assurance complémentaire
  31. 4P.123/200616.05.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  32. B 109/0616.05.2007Légitimation passive de l'institution de prévoyance · Changement d'affiliation · Couverture d'assurance pendant un congé sans solde
  33. B 133/0616.05.2007Utilisation des réserves libres · Principe d'égalité de traitement · Principe d'opportunité
  34. B 14/0716.05.2007Respect du délai de recours · Restitution
  35. C 136/0616.05.2007Indemnité de chômage · Travail raisonnablement exigible · Suspension du droit à l'indemnité
  36. I 622/0616.05.2007Fibromyalgie comme atteinte à la santé invalidante · Excès ou abus du pouvoir d'appréciation et violation du droit
  37. I 962/0616.05.2007
  38. U 261/0616.05.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Appréciation des rapports médicaux
  39. 1B_56/200715.05.2007Effet suspensif · Semi-détention · droit d'être entendu
  40. 2A.742/200615.05.2007droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Distribution dissimulée de bénéfices
  41. 4C.34/200715.05.2007Réduction de loyer pour rendement excessif · Méthode relative de fixation du loyer · Méthode absolue de fixation du loyer
  42. 4C.57/200715.05.2007Licenciement immédiat · Avertissement · Réception des déclarations de volonté
  43. 4P.28/200715.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Audition de témoin
  44. H 97/0615.05.2007Acte administratif matériel · Options sur actions des employés · Salaire déterminant
  45. 1B_73/200714.05.2007recours en matière pénale · Liberté personnelle · Risque de fuite
  46. 2A.782/200614.05.2007Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · pesée des intérêts
  47. 5P.39/200714.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  48. I 319/0614.05.2007Décision de renvoi · Procédure administrative · Invalidité
  49. I 668/0614.05.2007Rejet comme manifestement mal fondé
  50. I 756/0614.05.2007assurance-invalidité · Méthode de comparaison des revenus · revenu sans invalidité