Art. 132 al. 1 LTF
2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 30/46
Comme norme- 6B_48/200712.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
- 1B_63/200711.05.2007Détention provisoire · Détention en vue d'extradition · proportionnalité de la durée de la détention
- 1P.103/200711.05.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 1P.545/200611.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie / dépens · Qualité de partie
- 2A.699/200611.05.2007Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Présomption légale · Découvert technique
- 5A_108/200711.05.2007Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Décision incidente
- 5P.56/200711.05.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- I 603/0611.05.2007Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Exigibilité
- I 7/0711.05.2007Début de la rente · Taux d'incapacité de travail · appréciation des preuves
- I 923/0611.05.2007assurance-invalidité · Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- U 163/0611.05.2007Effet dévolutif du recours · Refus d'entrer en matière sur une demande de rente
- U 411/0511.05.2007Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Mouvement non coordonné
- 1P.744/200610.05.2007Récusation d'un juge
- 2A.69/200710.05.2007Intégration · Séjour illégal · Assistance judiciaire
- 2D_11/200710.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 2P.332/200610.05.2007Recours de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
- 4C.81/200710.05.2007Déterminabilité de la créance cédée · Qualité pour agir après cession · Appel
- 5C.36/200710.05.2007Erreur manifeste · But illicite de l'association · Dissolution de l'association
- 5P.37/200710.05.2007Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Établissement des faits
- I 503/0610.05.2007Nouvelle demande après refus de rente · Changement important des circonstances · Valeur probante des expertises médicales
- I 856/0610.05.2007assurance-invalidité · Recours de droit administratif · Pouvoir d'examen dans les litiges de l'assurance-invalidité
- U 172/0610.05.2007Lien de causalité · Coup du lapin · Troubles psychiques après accident
- 2A.20/200709.05.2007Publicité auprès du public pour les médicaments · Publicité auprès des professionnels · Liberté économique
- 6F_1/200709.05.2007Assistance judiciaire · Révision pour omission de statuer · Révision
- H 114/0509.05.2007Recours de droit administratif · Décision de renvoi · Obligation de cotiser à l'AVS
- H 181/0609.05.2007Assurance facultative · Égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
- K 27/0609.05.2007Assurance-maladie · Frais dentaires
- U 16/0709.05.2007Lien de causalité (naturel et adéquat) en droit de l'assurance-accidents · Objet de la contestation en procédure administrative
- 1A.234/200608.05.2007droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Demande de permis de construire a posteriori
- 1A.279/200608.05.2007Droit d'accès aux données personnelles · Protection des données · Recours de droit administratif
- 1A.46/200708.05.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 1P.67/200708.05.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- B 125/0608.05.2007Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance professionnelle étendue · Résiliation du contrat de prévoyance
- C 188/0608.05.2007Indemnité de chômage · Délai-cadre pour la période de cotisation · Délai-cadre de perception des prestations
- C 27/0708.05.2007Suspension du droit à l'indemnité · Refus d'un travail convenable · Exigibilité d'un travail
- I 71/0708.05.2007Rente d'invalidité · Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
- I 905/0608.05.2007Révision de la rente · droit d'être entendu · appréciation des preuves
- U 36/0708.05.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Attaque
- U 392/0608.05.2007indemnité pour atteinte à l'intégrité · Maladie professionnelle · Caractère durable de l'atteinte à l'intégrité
- 1B_27/200707.05.2007demande de récusation · Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_41/200707.05.2007Libre choix de l'avocat · Double représentation dans la procédure pénale · Protection de la bonne foi
- 1P.61/200707.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2A.85/200707.05.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
- 2D_26/200707.05.2007Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- B 107/0607.05.2007Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Cas d'assurance invalidité · Respect du délai de recours
- B 49/0607.05.2007Rente d'invalidité surobligatoire · Liaison à la décision de l'office AI · Lien matériel et temporel
- I 134/0607.05.2007Assistance judiciaire · Décision incidente · Constatation manifestement inexacte des faits
- I 517/0607.05.2007Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
- I 857/0607.05.2007Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
- I 907/0607.05.2007Reconsidération · Partialité · assurance-invalidité