Art. 132 al. 1 LTF
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- 5A_23/201031.03.2010Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_698/200911.02.2010Recours en matière de droit public · Motifs d'irrecevabilité / recours mal intitulé · Séjour sans activité lucrative
- ATF 136 I 15804.11.2009Art. 10 CEDH ; art. 35 Cst. ; art. 122 et 124 al. 2 LTF ; révision de l'arrêt 2A.330/1996 ( ATF 123 II 402 ) concernant le droit d'accès à la publicité télévisée (spot du "VgT"). Les demandes de révision déposées après le 1 er janvier 2007 doivent être traitées selon la procédure
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- 9F_4/200929.09.2009Révision pour faits et moyens de preuve nouveaux · Nouvelle appréciation médicale · assurance-invalidité
- 2C_153/200901.09.2009Application de la nouvelle loi sur les étrangers · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 6S.1/200826.08.2009Dol éventuel · Négligence consciente · Erreur sur le cours causal
- 4D_56/200907.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion du recours · Exigences de motivation
- 1C_476/200806.07.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
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- 4D_78/200930.06.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_70/200822.06.2009Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classer
- 9C_750/200805.06.2009Préjudice irréparable · Décision préjudicielle et incidente · droit d'être entendu
- 1C_11/200903.06.2009Recours en matière de droit de vote · Règles d'incompatibilité · Séparation des pouvoirs
- 1B_250/200813.05.2009Retard injustifié à statuer · Suspension provisoire de la procédure · Insubordination à une décision de l'autorité
- 1F_9/200920.04.2009Révision · Motifs de révision · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux
- 8F_2/200903.04.2009Révision · Notion d'accident · Faits ou moyens de preuves nouveaux et sérieux
- 2C_35/200913.02.2009Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
- 6B_989/200813.01.2009Préférence accordée aux créanciers · Efforts d'assainissement · Conditions de recevabilité du recours
- ATF 135 I 2812.12.2008Art. 11 al. 1 et 2, art. 48 al. 2 et art. 50 al. 2 ainsi que l' art. 51 al. 5 LPP ; art. 34 quater al. 3 aCst. et art. 113 Cst. , art. 49 al. 1 Cst. ; § 1 al. 1 let. b de la loi du 30 août 2006 sur la caisse de pensions du canton de Zoug; assurance du personnel enseignant communa
- 9C_914/200712.12.2008Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Force dérogatoire du droit fédéral
- 8C_139/200822.11.2008Erreur d'appréciation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
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- 6B_366/200810.10.2008recours en matière pénale · Épuisement des instances · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_47/200829.09.2008Allocation pour impotent · Délai d'attente · Moment déterminant pour l'appréciation
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- 1C_75/200809.09.2008Rapports de travail de droit public · valeur litigieuse · indemnité de dépens
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- B 6/0726.08.2008Prestation de libre passage · Rachat d'années d'assurance · Principe de solidarité dans la prévoyance professionnelle
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- 2C_35/200804.07.2008Préclusion des griefs · droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_188/200726.06.2008Recours en matière de droit public · Imposition de la valeur locative · Loyer préférentiel à une personne proche
- U 47/0723.06.2008Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
- 1C_428/200719.06.2008Récusation et partialité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
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- 1C_364/200711.06.2008Autonomie communale · Principe de la proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.42/200711.06.2008Exonération fiscale des personnes morales · Utilité publique · But de service public
- 8C_287/200809.06.2008Rente d'invalidité · Méthode mixte · Constatation manifestement inexacte des faits
- 5P.8/200706.06.2008droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Retrait de la garde
- 8C_549/200730.05.2008Complément de recours · Second échange d'écritures · Objet du litige