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Art. 132 al. 1 LTF

2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 34/46

Comme norme
  1. 4C.46/200717.04.2007Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Interdiction de la reformatio in peius · obligation de diminuer le dommage
  2. 4P.17/200717.04.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public · Qualité pour recourir
  3. 4P.23/200717.04.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · Administration des preuves
  4. 5C.218/200617.04.2007Procédure de réforme · Critique inadmissible de l'appréciation des preuves · interdiction des nova
  5. 5C.7/200717.04.2007Obligation de renseigner et de produire des pièces entre époux · Compétence internationale en matière matrimoniale · Mesures provisionnelles en cas de procédure pendante à l'étranger
  6. 5D_15/200717.04.2007Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obwald
  7. 5P.13/200717.04.2007Force de chose jugée
  8. 6B_16/200717.04.2007recours en matière pénale · droit d'être entendu · Reformatio in peius
  9. 6B_66/200717.04.2007Pourvoi en nullité · droit d'être entendu · Juge impartial
  10. C 286/0617.04.2007Aptitude au placement · Second échange d'écritures · droit d'être entendu
  11. I 509/0617.04.2007droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  12. K 92/0617.04.2007Notion de maladie · Obligation de prestations de l'assurance obligatoire des soins · Traitement dentaire
  13. U 128/0617.04.2007Adéquation du lien de causalité · Développement psychique déficient après accident · Entorse cervicale
  14. 1B_48/200716.04.2007Exécution anticipée de la mesure · Conditions de détention · droit d'être entendu
  15. 1P.49/200716.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 1P.824/200616.04.2007Obligation de motiver une décision de refus de naturalisation · droit d'être entendu · Recours de droit public
  17. 4C.30/200716.04.2007Appel · Société simple · Contrat de mandat
  18. 7B.219/200616.04.2007
  19. C 180/0616.04.2007Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Protection de la bonne foi
  20. C 72/0616.04.2007Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Position assimilable à celle d'un employeur
  21. 1P.147/200613.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du prévenu acquitté · honoraires d'avocat
  22. 5A_24/200713.04.2007Assistance judiciaire · Recours pour déni de justice · Surveillance tutélaire
  23. 5P.480/200613.04.2007droit d'être entendu · arbitraire · Recours contre les motifs
  24. I 105/0713.04.2007Rente d'invalidité · Établissement des faits · Pouvoir d'examen
  25. I 1080/0613.04.2007Recours de droit administratif · Décision de renvoi · Valeur probante des expertises médicales
  26. I 246/0613.04.2007Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Monte-rampes d'escalier · Pouvoir de substitution
  27. I 486/0613.04.2007Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Fibromyalgie
  28. I 943/0613.04.2007assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Incapacité de travail
  29. P 10/0613.04.2007Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Procédure administrative · Calcul de la fortune déterminante
  30. 1A.8/200712.04.2007Recours de droit administratif · Effet suspensif · Approbation des plans
  31. 1P.657/200612.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  32. 1P.69/200712.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Principe de la maxime des débats atténuée
  33. 1P.79/200712.04.2007Nullité du recours · droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  34. 5P.382/200612.04.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance de décisions étrangères
  35. I 815/0612.04.2007Trouble somatoforme douloureux · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
  36. U 239/0612.04.2007Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Lien de causalité naturelle · Développement psychique anormal
  37. U 44/0712.04.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Appréciation des preuves et appréciation anticipée des preuves
  38. ATF 133 III 35011.04.2007Art. 72 ss LTF ; recours en matière civile contre les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Admissibilité du recours; décisions finales des autorités cantonales de surveillance (consid. 1.2). Motifs de recours et ex
  39. 1B_49/200711.04.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  40. 1P.94/200711.04.2007Recours de droit public · arbitraire · Viol
  41. 2A.778/200611.04.2007Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Abus de droit
  42. 2C_27/200711.04.2007droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Abus de droit
  43. 5A_16/200711.04.2007droit d'être entendu · Nullité des actes de poursuite · Séquestre de parts de communauté
  44. C 92/0611.04.2007Indemnité de chômage · Durée de cotisation · appréciation des preuves
  45. I 1078/0611.04.2007Recours de droit administratif · Assistance judiciaire · Rente d'invalidité
  46. P 43/0611.04.2007Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Imputation de revenus et de biens auxquels on a renoncé · Renonciation à un droit d'habitation pour raisons de santé
  47. U 337/0611.04.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Status quo ante vel sine
  48. U 454/0611.04.2007Révision procédurale · Reconsidération · Assistance judiciaire
  49. U 64/0611.04.2007indemnité pour atteinte à l'intégrité · Contrôle de l'opportunité · Trouble de l'adaptation
  50. 1A.232/200610.04.2007Notion de forêt · Défrichement · Protection de la nature et du paysage