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Art. 132 al. 1 LTF

2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 35/46

Comme norme
  1. 2C_60/200710.04.2007Détention en vue du renvoi · Contrôle judiciaire de la détention · Calcul des délais
  2. 5C.14/200710.04.2007Irrecevabilité de l'appel · Décision incidente · décision finale
  3. C 98/0610.04.2007Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Recherches d'emploi
  4. U 214/0610.04.2007Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Distorsion cervicale
  5. U 488/0610.04.2007Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Force probante des rapports médicaux
  6. 2A.43/200705.04.2007Recours de droit administratif · Prestations d'assistance aux Suisses de l'étranger · Aide au retour
  7. 2A.689/200605.04.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation
  8. 4C.6/200705.04.2007Interprétation du contrat · Interprétation subjective du contrat · Principe de la confiance
  9. 5A_72/200705.04.2007Unentgeltliche Prozessführung · Formalisme excessif · Privation de liberté à des fins d'assistance
  10. 5P.31/200705.04.2007Recours de droit public · arbitraire · appréciation des preuves
  11. H 127/0605.04.2007Retard injustifié / déni de justice
  12. I 380/0605.04.2007Assistance judiciaire · Chances de succès · Appréciation anticipée des preuves
  13. I 382/0605.04.2007Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Assistance d'un avocat d'office
  14. I 953/0605.04.2007Recours de droit administratif · Méthode de comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  15. U 280/0605.04.2007Remise de la restitution de prestations indûment perçues · Bonne foi comme condition de remise
  16. 1A.242/200604.04.2007Garantie de la situation acquise · Proportionnalité d'un ordre de démolition · droit d'être entendu
  17. 1P.100/200704.04.2007Recours de droit public · Décision de dernière instance cantonale · Préjudice irréparable
  18. 2D_4/200704.04.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des instances cantonales
  19. 4C.421/200604.04.2007Principe de la confiance · Contrat d'entreprise · Contrat d'architecte
  20. 5C.282/200604.04.2007Révision · Preuve du dépôt en temps utile · Prolongation du délai de paiement de l'avance de frais
  21. C 186/0604.04.2007Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · obligation de diminuer le dommage
  22. I 251/0604.04.2007Rente d'invalidité · Invalidité · comparaison des revenus
  23. I 263/0604.04.2007assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  24. I 460/0604.04.2007Révision de la rente en assurance-invalidité · Reconsidération · intérêt juridique protégé
  25. U 78/0604.04.2007rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Force probante des rapports médicaux
  26. U 92/0604.04.2007Lien de causalité adéquate en droit des accidents · Critères du lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle
  27. 1A.191/200603.04.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Qualité pour recourir
  28. 2A.2/200703.04.2007Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  29. 2C_98/200703.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure simplifiée
  30. 5A.34/200603.04.2007droit d'être entendu · Déni de justice formel · Entreprise agricole
  31. 5P.44/200703.04.2007Retrait de l'autorité parentale · droit d'être entendu · Maxime d'office
  32. 6P.26/200703.04.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · droit d'être entendu
  33. 6S.30/200703.04.2007Pourvoi en nullité · Maxime in dubio pro reo · appréciation des preuves
  34. K 148/0603.04.2007Contrôle des prix des médicaments · Examen de l'économie lors d'une extension d'indication · Comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger
  35. U 410/0503.04.2007Maladie professionnelle · Lien de causalité · Appréciation des preuves et maxime inquisitoire
  36. 1B_29/200702.04.2007Détention provisoire · droit d'être entendu · Charges suffisantes
  37. 2D_1/200702.04.2007Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 4C.385/200602.04.2007Relation banque-client: devoirs d'information et de conseil de la banque · Violation fautive du devoir d'information de la banque (risque de concentration) · Notion juridique du dommage
  39. 6B_9/200702.04.2007Recours au Tribunal fédéral · recours en matière pénale · Recours constitutionnel
  40. 6S.70/200702.04.2007Pourvoi en nullité · Négligence · Lésions corporelles graves par négligence
  41. 8C_21/200702.04.2007Genève · OCPA · assistance judiciaire
  42. I 25/0702.04.2007Révision
  43. I 936/0502.04.2007Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · Déduction liée à l'invalidité
  44. 6P.1/200730.03.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6S.99/200630.03.2007Fixation de la peine · Repentir sincère · Réparation
  46. H 175/0630.03.2007Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Notification des prononcés
  47. I 1043/0630.03.2007Invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  48. I 315/0630.03.2007Droit à la rente d'invalidité · Fibromyalgie · Trouble somatoforme douloureux
  49. I 54/0730.03.2007Contributions d'amortissement pour véhicule automobile · Nécessité liée à l'invalidité de l'utilisation du véhicule automobile · Entrée en matière sur la requête subsidiaire
  50. I 664/0630.03.2007Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · appréciation des preuves