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Art. 132 al. 1 LTF

2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 37/46

Comme norme
  1. 2A.725/200623.03.2007Recours de droit administratif · Mariage fictif · Regroupement familial
  2. 4C.441/200623.03.2007Valeur litigieuse en cas de résiliation d'un bail · Maxime inquisitoire sociale en droit du bail · Logement familial
  3. 5A_10/200723.03.2007Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance d'un avocat d'office · Représentation conventionnelle
  4. 5P.258/200623.03.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6P.241/200623.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Fait nouveau et moyen de preuve nouveau · Recours de droit public
  6. 6P.5/200723.03.2007droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours de droit public
  7. 6S.69/200723.03.2007Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Rechute
  8. 1P.4/200722.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  9. 5C.16/200722.03.2007valeur litigieuse · Droit de voisinage · Action en cessation
  10. 5P.22/200722.03.2007droit d'être entendu · Principe de la confiance · Obligation de motiver
  11. 8C_15/200722.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. I 545/0422.03.2007Devenir sans objet de la procédure · Décès d'une partie · Liquidation dans le cadre de la faillite
  13. 1C_27/200721.03.2007Droits politiques · Initiative populaire
  14. 2A.53/200721.03.2007Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  15. 4C.11/200721.03.2007Appel · Résiliation pour défaut de paiement · Notification de la menace de résiliation
  16. 4P.323/200621.03.2007Convention spéciale sur les frais accessoires · Interprétation du contrat · appréciation des preuves
  17. B 104/0521.03.2007Partage de la prestation de sortie en cas de divorce · Cas de prévoyance · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle
  18. B 93/0521.03.2007Prévoyance professionnelle · Divorce · Versement en espèces de la prestation de sortie
  19. H 87/0621.03.2007Recours de droit administratif · Allocations familiales de droit cantonal · Revenu d'une activité lucrative indépendante
  20. I 108/0621.03.2007Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité chez les indépendants (méthode extraordinaire)
  21. 2C_63/200720.03.2007Invocation abusive du mariage · Recours en matière de droit public · Établissement manifestement inexact des faits
  22. 4C.2/200720.03.2007Résiliation extraordinaire pour défaut de paiement · Contestation du congé pour abus de droit
  23. 6S.488/200620.03.2007Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Abus du pouvoir d'appréciation
  24. 6S.492/200620.03.2007Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  25. 6S.537/200620.03.2007Blanchiment d'argent · Dol éventuel · Dol direct
  26. 7B.216/200620.03.2007droit d'être entendu · Calcul des délais
  27. C 215/0620.03.2007Capacité de travail · Décision de constatation
  28. C 53/0620.03.2007Indemnité de chômage · Aptitude au placement · Travail temporaire
  29. I 1040/0620.03.2007objet du litige · Conditions du droit aux mesures de réadaptation · Survenance de l'invalidité
  30. I 91/0720.03.2007Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Obligation de clarifier
  31. 1B_31/200719.03.2007Recevabilité du recours en matière pénale · Procédure de contrôle de la détention · droit d'être entendu
  32. 1B_9/200719.03.2007recours en matière pénale · Irrecevabilité pour défaut de motivation · Motivation du recours
  33. 1D_2/200719.03.2007droit d'être entendu · Assistance judiciaire · plainte de surveillance
  34. 1P.16/200719.03.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Ordonnance de non-entrée en matière / de classement
  35. 5P.24/200719.03.2007droit d'être entendu · Exécution forcée · Procédure civile
  36. 5P.25/200719.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Évacuation forcée · Recours de droit public
  37. C 160/0619.03.2007Aptitude au placement · Disponibilité au placement · Obligation de renseigner et de conseiller
  38. I 1050/0619.03.2007Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Appréciation anticipée des preuves
  39. 6S.549/200617.03.2007Délai de dépôt de la plainte pénale · Infraction poursuivie sur plainte · Pourvoi en nullité fédéral
  40. 2A.448/200616.03.2007Regroupement familial · Protection de la bonne foi · Excès du pouvoir d'appréciation
  41. 2A.75/200716.03.2007Recours de droit administratif · Procédure fédérale · Détention pour motifs de sûreté
  42. 2P.258/200616.03.2007Liberté économique · Protection de la bonne foi · Proportionnalité
  43. 4D_4/200716.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. I 1014/0616.03.2007Recours de droit administratif · assurance-invalidité · appréciation des preuves
  45. I 36/0716.03.2007Nouvelle demande · appréciation des preuves · Recours de droit administratif
  46. I 817/0616.03.2007assurance-invalidité · Période d'attente · Cas d'assurance spécifique à la prestation
  47. ATF 133 V 23315.03.2007Art. 2a LACI en relation avec l' art. 1a al. 4 let. b LAVS ; échange de lettres entre la Confédération suisse et l'Organisation des Nations Unies (ONU) des 26 octobre et 19 décembre 1994; art. 6 de la Convention n° 168 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) concernant
  48. 1B_25/200715.03.2007Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication · Recours contre les décisions du Tribunal pénal fédéral · intérêt juridique protégé
  49. 1C_24/200715.03.2007
  50. 1P.55/200715.03.2007Déni de justice formel · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier