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Art. 132 al. 1 LTF

2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 36/46

Comme norme
  1. I 877/0630.03.2007Révision de la rente · Pouvoir d'examen · Reformatio in peius
  2. 1C_53/200729.03.2007Droit intertemporel · Commission rogatoire · Conditions de recevabilité
  3. 2C_64/200729.03.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge
  4. 2P.302/200629.03.2007Recevabilité du recours de droit public · Exigences de motivation du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5P.209/200629.03.2007Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6A.2/200729.03.2007Usage de la bande d'arrêt d'urgence · Infraction légère à la circulation routière · Infraction moyennement grave à la circulation routière
  7. 6A.5/200729.03.2007Infraction de gravité moyenne selon LCR · Avertissement · Infraction aux règles de la circulation
  8. 6A.93/200629.03.2007Usage de la bande d'arrêt d'urgence · Avertissement · Retrait du permis de conduire
  9. 6A.94/200629.03.2007Dépassement par la droite · Usage de la bande d'arrêt d'urgence · Infraction légère à la circulation routière
  10. 6P.45/200729.03.2007Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Préjudice irréparable
  11. C 260/0629.03.2007Suspension du droit à l'indemnité pour chômage imputable à l'assuré · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante pour le motif de suspension · Saint-Gall
  12. I 86/0729.03.2007assurance-invalidité · Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves
  13. K 224/0529.03.2007Incapacité de travail · Assurance d'indemnités journalières · Incapacité de travail professionnelle
  14. U 617/0629.03.2007Récusation d'un expert médical · Forclusion du droit d'invoquer un motif de récusation · Causalité adéquate en cas de troubles psychiques
  15. 4C.41/200728.03.2007Interprétation du contrat · Lacune contractuelle et complément du contrat · Principe de la confiance
  16. 5P.468/200628.03.2007Recours de droit public · Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  17. I 320/0528.03.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  18. I 669/0628.03.2007Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  19. I 988/0628.03.2007Obligation de tenir le dossier · Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu
  20. I 990/0628.03.2007Procédure d'évaluation extraordinaire · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  21. U 59/0728.03.2007Garde du courrier (Poste) · Respect du délai · Voies de droit
  22. 1B_34/200727.03.2007Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  23. 1P.759/200627.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Action civile
  24. 2A.58/200727.03.2007Abus de droit dans l'invocation du mariage · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  25. 2A.628/200627.03.2007Droit des étrangers · Abus de droit
  26. 2P.323/200627.03.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
  27. 2P.60/200727.03.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  28. 4P.20/200727.03.2007Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Appel accessoire
  29. 6P.237/200627.03.2007Voies de droit contre les décisions cantonales · Subsidiarité du recours de droit public · Exigence de motivation du recours de droit public
  30. I 1033/0627.03.2007Mesures de réadaptation médicale · Traitement de la maladie en soi · Processus pathologique labile
  31. K 226/0527.03.2007Autorité de l'arrêt de renvoi · Décision constatatoire · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  32. U 269/0627.03.2007Maladie professionnelle · Causalité qualifiée
  33. U 304/0627.03.2007Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  34. U 339/0527.03.2007Lien de causalité adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  35. 1P.10/200726.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Obligation de motiver
  36. 1P.108/200726.03.2007Recours de droit public · Légitimation active · Récusation
  37. 1P.14/200726.03.2007Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Prolixité d'une écriture
  38. 1P.763/200626.03.2007Recours de droit public · Délai de recours · Notification de décisions
  39. 2A.475/200626.03.2007Recours de droit administratif · Amortissement extraordinaire d'un terrain · principe de périodicité
  40. 2A.8/200726.03.2007Effet suspensif · pesée des intérêts · mesures provisionnelles
  41. 4C.36/200726.03.2007Appel · Protection de la travailleuse enceinte · Droit au salaire en cas de maladie ou de maternité
  42. 5P.11/200626.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Droits acquis · Eaux publiques
  43. 5P.12/200626.03.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Venire contra factum proprium
  44. 5P.411/200626.03.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 1C_13/200723.03.2007Droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Récusation
  46. 1P.102/200723.03.2007Recours de droit public · Faux témoignage · Interêt juridiquement protégé du plaignant
  47. 1P.35/200723.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Dépassement
  48. 1P.790/200623.03.2007Arbitraire · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  49. 2A.101/200723.03.2007Invocation abusive du mariage · Recours de droit administratif · Autorisation de séjour
  50. 2A.5/200723.03.2007droit d'être entendu · Recours de droit administratif en matière de police des étrangers · Autorisation de séjour