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Art. 132 al. 1 LTF

2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 39/46

Comme norme
  1. P 4/0709.03.2007Procédure abusive · Abus de droit · Prestation complémentaire AVS/AI
  2. 4C.428/200608.03.2007Contestation de droit civil · Droit préférentiel du lésé · décision finale
  3. 4P.249/200608.03.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  4. 5C.165/200608.03.2007Servitudes · Registre foncier · Droit des constructions
  5. 5C.297/200608.03.2007Droit international du divorce · Partage de la prévoyance professionnelle · Clause d'exception
  6. C 216/0608.03.2007Aptitude au placement · obligation de diminuer le dommage · Contrat de travail saisonnier
  7. I 114/0708.03.2007Nouvelle demande après refus de prestations · Changement important des circonstances · Vrai moyen nouveau
  8. U 279/0608.03.2007droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  9. 1P.851/200607.03.2007Séquestre pénal · Perquisition · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4C.341/200607.03.2007Assistance judiciaire · Procédure · Procédure fédérale
  11. 5P.500/200607.03.2007Influences de voisinage · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours de droit public
  12. C 159/0607.03.2007Obligation de renseigner · Protection de la confiance en droit public · Délai de péremption
  13. U 63/0607.03.2007Invalidité · Incapacité de gain · Rente d'invalidité
  14. 1B_21/200706.03.2007droit d'être entendu · Prolongation de la détention · Détention préventive
  15. 1P.588/200606.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · autorisation de construire
  16. 2A.332/200606.03.2007Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Surveillance des banques
  17. 2P.46/200706.03.2007Droit des étrangers · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6P.3/200706.03.2007Contrainte sexuelle · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  19. 6P.4/200706.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office · Fixation de la peine
  20. 6S.16/200706.03.2007Coactivité · Complicité · Tentative de brigandage
  21. 6S.24/200706.03.2007Gestion fautive · Dépenses exagérées · Surendettement
  22. C 2/0706.03.2007Remise de la restitution · Bonne foi · Obligation de restitution
  23. C 237/0606.03.2007Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Perte de travail à prendre en considération · Risque normal d'exploitation dans le secteur de la construction
  24. C 78/0606.03.2007Indemnité de chômage · Suspension du droit à l'indemnité
  25. I 780/0606.03.2007Rente d'invalidité · Expertise médicale · Trouble somatoforme douloureux
  26. I 971/0606.03.2007Degré d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · droit d'être entendu
  27. U 208/0606.03.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Trouble somatoforme douloureux persistant
  28. 1A.185/200605.03.2007droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Tâche fédérale au sens de l'art. 2 LPN
  29. 2P.214/200605.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Reconsidération
  30. 4P.342/200605.03.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
  31. 5P.464/200605.03.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Compensation · Interdiction de l'arbitraire
  32. I 681/0605.03.2007Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  33. K 96/0605.03.2007Assurance indemnités journalières facultative · Incapacité de travail · appréciation des preuves
  34. 4C.362/200602.03.2007Droit international privé · Action en responsabilité · Obligation de motiver
  35. 4P.272/200602.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Obligation de motiver
  36. 6P.213/200602.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Conversion ultérieure d'une mesure · Principe de la proportionnalité
  37. 6P.233/200602.03.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  38. 6S.18/200702.03.2007Tromperie · Astuce · Assistance judiciaire
  39. K 118/0602.03.2007Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Déni de justice et retard injustifié
  40. U 168/0602.03.2007Causalité naturelle · Valeur probante d'un rapport médical · Causalité adéquate
  41. 1B_16/200701.03.2007Détention de sûreté · droit d'être entendu · Liberté personnelle
  42. 1P.5/200701.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Procédure d'autorisation de construire · Opposition au projet de construction
  43. 1P.75/200701.03.2007droit d'être entendu · Décision incidente sur la compétence · Préjudice irréparable
  44. 4A_19/200701.03.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 4C.282/200601.03.2007Erreur manifeste · Appel · Congé abusif
  46. B 26/0601.03.2007Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Régime matrimonial
  47. C 17/0601.03.2007Indemnité de chômage en cas de réduction de l'horaire de travail · Personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur · droit d'être entendu
  48. I 38/0701.03.2007Recours de droit administratif · Établissement des faits · appréciation des preuves
  49. I 740/0601.03.2007Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · comparaison des revenus
  50. U 573/0601.03.2007indemnité pour atteinte à l'intégrité · Troubles psychiques et causalité adéquate · Atteinte à l'intégrité de la colonne vertébrale