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Art. 132 al. 1 LTF

2 280 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 40/46

Comme norme
  1. 1B_19/200728.02.2007Motifs de détention · Charges suffisantes · Proportionnalité
  2. 1B_8/200728.02.2007Nullité d'une décision · Détention provisoire · Risque de réitération
  3. 1P.451/200628.02.2007Invalidation d'une initiative populaire · Initiative législative · Séparation des pouvoirs
  4. 1P.56/200728.02.2007Recours de droit public · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  5. 1P.60/200728.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Précaire (autorisation de construire de droit public) · Indemnité d'expropriation
  6. 2A.504/200628.02.2007Obligation d'indemnisation de la Confédération · Protection de la confiance et des investissements · Droits acquis
  7. 4C.353/200628.02.2007Appel · droit d'être entendu · arbitraire
  8. 4P.329/200628.02.2007Recours en matière civile · Légitimation active · Fardeau de la preuve
  9. 6S.55/200728.02.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. I 373/0628.02.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Limitation dans le ménage · Comparaison des activités
  11. I 737/0628.02.2007Rente d'invalidité · Incapacité de travail · Valeur probante des expertises médicales
  12. I 796/0628.02.2007Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap
  13. 1F_2/200727.02.2007Révision pour inadvertance · Notification impossible et respect des délais (avance de frais)
  14. 2A.300/200627.02.2007Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Recours de droit administratif
  15. 2A.467/200627.02.2007Effet suspensif · Décision négative vs décision formatrice · Recevabilité du recours de droit administratif
  16. 4C.392/200627.02.2007droit d'être entendu · Représentation en procès · Résiliation
  17. 4C.402/200627.02.2007Lien de causalité adéquate · Prédisposition constitutionnelle · Droit préférentiel du lésé
  18. 4C.412/200627.02.2007Appel · Droit du bail à ferme · Dommages-intérêts
  19. 4P.344/200627.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · valeur litigieuse
  20. C 162/0627.02.2007Indemnité de chômage · Durée de cotisation · Délai-cadre pour la période de cotisation
  21. M 1/0627.02.2007Surindemnisation · Concours de prestations · Salaire annuel assuré
  22. 1B_10/200726.02.2007Détention provisoire · Liberté personnelle · Principe de la proportionnalité
  23. 1B_12/200726.02.2007Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de récidive
  24. B 44/0626.02.2007Jonction de procédures · Action en constatation contre une institution de prévoyance · Obligation de prestations de l'institution de prévoyance
  25. I 214/0626.02.2007appréciation des preuves · Rente d'invalidité · Détermination du degré d'invalidité
  26. I 799/0626.02.2007Décision de renvoi · appréciation des preuves · Invalidité
  27. K 1/0626.02.2007Assurance-maladie · Assurance complémentaire · Traitement à l'étranger
  28. 6S.78/200723.02.2007Qualité pour recourir en nullité · Légitimation pour le recours de droit public · Victime au sens de la LAVI
  29. C 168/0623.02.2007Aptitude au placement · Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi
  30. C 73/0623.02.2007Aptitude au placement · Objet du litige · Rapport entre assurance-invalidité et assurance-chômage
  31. I 749/0623.02.2007Début du droit à la rente · Invalidité durable · Maladie de longue durée
  32. U 572/0623.02.2007Notion d'accident · Lésions corporelles reconnues
  33. 1E.12/200622.02.2007droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation · Proportionnalité
  34. 1P.70/200722.02.2007Légitimation pour le recours de droit public · Classement de la procédure
  35. 1P.770/200622.02.2007droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Révision
  36. 2A.64/200722.02.2007Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Conversion de la forme de la détention
  37. 2C_22/200722.02.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de la proportionnalité · Détention en vue du renvoi
  38. 5C.22/200722.02.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  39. 5P.524/200622.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures protectrices de l'union conjugale
  40. 6A.118/200622.02.2007Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Sanction administrative
  41. 6S.15/200722.02.2007Menace grave · Pourvoi en nullité fédéral · Caractère cassatoire
  42. C 16/0722.02.2007Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi
  43. C 17/0722.02.2007Suspension du droit à l'indemnité · Exigibilité d'un travail · obligation de diminuer le dommage
  44. C 218/0622.02.2007Suspension du droit à l'indemnité pour inobservation des directives de l'office du travail · obligation de diminuer le dommage · parqueteur
  45. I 659/0622.02.2007Recours de droit administratif · Invalidité · Cas d'assurance spécifique à la prestation
  46. P 37/0622.02.2007Fortune abandonnée · Imputation des revenus et des éléments de fortune · Sri Lanka
  47. U 194/0622.02.2007Révision de la rente d'invalidité · Gain assuré · Reconsidération
  48. U 272/0622.02.2007Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin (HWS)
  49. U 445/0622.02.2007Assurance-accidents facultative · Abandon de l'activité indépendante · Personnes indépendantes
  50. 1P.586/200621.02.2007droit d'être entendu · Récusation et récusation d'experts · Interdiction de l'arbitraire