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art. 135 ch. 2 CO

161 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/4

Comme norme
  1. 2C_192/201501.08.2015Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire · prescription
  2. 4A_710/201403.07.2015Mandat apparent · prescription · Légitimation processuelle volontaire
  3. ATF 141 III 6816.01.2015Art. 88 en liaison avec l' art. 59 al. 2 let. a CPC ; action du débiteur en constatation de l'inexistence de la créance; intérêt suffisant à la constatation. Assouplissement des conditions auxquelles est admise l'action en constatation de droit négative du débiteur poursuivi qui
  4. 4A_414/201416.01.2015Action en constatation · Action en constatation négative · Intérêt digne de protection
  5. 9C_473/201422.12.2014Exception de prescription · Répartition du fardeau de la preuve · Maxime d'office
  6. 6B_321/201407.07.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  7. 1C_784/201323.06.2014Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
  8. 5A_741/201303.04.2014Protection juridique en matière de poursuite · Mainlevée provisoire · Imputation des paiements partiels
  9. 6B_819/201327.03.2014Gestion d'affaires · Droit d'être entendu · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  10. 4A_592/201304.03.2014Recours en matière civile · prescription · Litispendance
  11. 4A_543/201313.02.2014Action en paiement non chiffrée · interruption de la prescription · Établissement des faits
  12. 5A_362/201314.10.2013Jonction de causes · Réexamen par l'office des poursuites · Nullité des actes de poursuite
  13. 5A_363/201314.10.2013Lieu de poursuite · Réquisition de poursuite · Nullité
  14. 5A_364/201314.10.2013Réexamen des décisions de l'office des poursuites · Nullité des actes de poursuite · Compétence de l'office et domicile
  15. 4A_84/201307.08.2013Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Avis de surendettement au juge
  16. 5A_890/201205.03.2013Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Abus de droit
  17. 4A_292/201216.10.2012Droit international du contrat de travail · Lois d'application immédiate · Ordre public
  18. 5A_312/201218.07.2012Reconsidération des décisions de l'office des poursuites · Nullité des décisions de l'office des poursuites · Enrichissement illégitime
  19. ATF 138 V 3226.01.2012Art. 356 ss CO ; art. 1 al. 2 LECCT ; arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); obligation de cotiser de l'employeur. Le devoir de l'employeur
  20. 9C_347/201126.01.2012Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la séparation des pouvoirs · Extension de conventions collectives de travail
  21. 5A_588/201118.11.2011Abus de droit · Nullité de la poursuite · prescription
  22. 4A_513/201030.08.2011Recours en matière civile · Jonction de causes · prescription
  23. 4A_576/201007.06.2011Recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Interruption de la prescription
  24. 9C_701/201031.03.2011Prévoyance professionnelle · prescription · Exigibilité
  25. 8C_699/201008.02.2011Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Péremption
  26. ATF 136 III 54515.11.2010Art. 139 CO ; application par analogie aux délais de péremption; application nonobstant l'absence d'une décision de rejet; application en cas de désignation erronée d'une partie. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le but de l' art. 139 CO commande que cette dispositi
  27. 4A_210/201001.10.2010Droit d'être entendu · Décision sur recours · Recours en matière civile
  28. 5A_563/200929.01.2010enrichissement illégitime · Exception de prescription · fardeau de la preuve
  29. 9C_655/200802.09.2009Prescription des créances de cotisations de la prévoyance professionnelle · Affiliation forcée à l'institution supplétive · Point de départ de la prescription en cas d'affiliation rétroactive
  30. 4A_103/200927.04.2009prescription · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_489/200823.12.2008Prescription en droit de la circulation routière · Unité du dommage
  32. ATF 135 V 7419.12.2008Art. 52 al. 3 et 4 LAVS ; art. 60 et 135 ss CO ; interruption de la prescription du droit à la réparation du dommage. Le droit à la réparation du dommage au sens de l' art. 52 al. 1 LAVS peut aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou la procédure de recours de droit
  33. 4D_80/200709.04.2008
  34. 2C_636/200707.04.2008impôt sur les gains immobiliers · Prescription des créances fiscales · Droit de gage fiscal
  35. B 15/0615.11.2007Prévoyance professionnelle · prescription · Rente d'invalidité
  36. ATF 133 III 67529.10.2007Art. 135 ch. 2 et art. 138 al. 1 CO , interruption de la prescription; art. 33 LCA , interprétation de conditions générales d'assurance selon le principe de la confiance. Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout act
  37. 9C_104/200720.08.2007Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Réserve de santé
  38. 4P.333/200615.03.2007Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  39. 4C.363/200613.03.2007Prescription de la responsabilité des organes de la société anonyme · Interruption de la prescription par poursuite · Responsabilité en droit de la société anonyme
  40. 4C.185/200519.10.2006prescription · Interruption de la prescription · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  41. B 55/0516.10.2006Prescription de la restitution de prestations de prévoyance versées à tort · interruption de la prescription · Intérêts moratoires dans la prévoyance professionnelle
  42. ATF 132 V 40418.08.2006Art. 135 ch. 2 CO : Prévoyance professionnelle, prestation d'assurance indue, interruption du délai de prescription de l'action en répétition de l'enrichissement illégitime. La citation en conciliation devant un juge de commune incompétent ratione materiae n'interrompt pas la pre
  43. B 53/0618.08.2006prescription · enrichissement illégitime · interruption de la prescription
  44. 4C.330/200520.06.2006Qualification des contrats de transport (contrat de transport vs. contrat de commission de transport) · Applicabilité de la CMR · Interprétation du contrat
  45. 4C.32/200604.05.2006prescription · Contrat d'entreprise · Appel
  46. 4C.354/200409.11.2005Culpa in contrahendo · prescription · Interruption de la prescription
  47. 4C.144/200504.08.2005Litispendance · prescription · Compétence internationale
  48. 2P.110/200430.06.2005Droit d'être entendu · Réquisition de preuves · prescription
  49. 2P.221/200430.06.2005Droit au juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  50. 5C.42/200521.04.2005prescription · Renonciation à la prescription · Principe de la bonne foi (principe de confiance)