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art. 13b al. 1 LSEE

122 arrêts portant exactement sur cette disposition · 500 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 2A.217/200327.05.2003Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Interdiction des faits nouveaux
  2. 2A.116/200302.04.2003Détention en vue du renvoi · Droit d'asile · Proportionnalité
  3. 2A.87/200317.03.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Principe de proportionnalité
  4. 2A.75/200314.03.2003Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  5. 2A.588/200216.12.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Libération de la détention
  6. 2A.534/200214.11.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Turquie
  7. 2A.419/200207.10.2002Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Proportionnalité de la détention
  8. 2A.430/200225.09.2002Détention en vue du renvoi · Capacité de subir la détention · Risque de disparition
  9. ATF 129 II 129.08.2002Art. 12 al. 3 et 13b al. 1 LSEE, art. 17 al. 2 RSEE , art. 5 par. 1 let . f CEDH, art. 103 let. b OJ , art. 14 al. 2 Org DFJP ; détention en vue de refoulement. Compétence de l'Office fédéral des étrangers pour former un recours de droit administratif contre la décision du juge d
  10. 2A.313/200229.08.2002Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Renvoi
  11. 2A.390/200229.08.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Assistance judiciaire
  12. 2A.384/200222.08.2002Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Recours de droit administratif
  13. 2A.366/200231.07.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  14. 2A.370/200231.07.2002Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Risque de disparition
  15. 2A.317/200228.06.2002Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Arménie
  16. 2A.266/200211.06.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  17. 2A.237/200228.05.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Motif de détention
  18. 2A.229/200227.05.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  19. 2A.236/200227.05.2002Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Représentation légale et possibilité de communiquer
  20. 2A.206/200215.05.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  21. 2A.159/200216.04.2002Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Principe de célérité
  22. 2A.143/200203.04.2002Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire gratuite · Principe de célérité
  23. 2A.115/200219.03.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  24. 2A.71/200218.02.2002Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Risque de disparition
  25. 2A.39/200230.01.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Demande d'asile pendant la détention en vue du renvoi
  26. 2A.14/200223.01.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Prolongation de la détention
  27. 2A.1/200215.01.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Santé psychique
  28. 2A.570/200108.01.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  29. 2A.554/200128.12.2001Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire dans la procédure de détention en vue du renvoi · Avocat d'office pour la procédure fédérale
  30. 2A.497/200104.12.2001Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  31. 2A.498/200127.11.2001Détention en vue du renvoi · Expulsion · Principe de célérité
  32. 2A.465/200131.10.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de la proportionnalité
  33. 2A.445/200117.10.2001Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Risque de disparition
  34. 2A.387/200109.10.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Demande d'asile
  35. 2A.396/200127.09.2001Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  36. 2A.390/200124.09.2001Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Prolongation de la détention
  37. 2A.346/200120.08.2001Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  38. 2A.316/200119.07.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
  39. 2A.305/200118.07.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  40. 2A.263/200114.06.2001Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Assistance judiciaire
  41. 2A.246/200107.06.2001Détention en vue du renvoi · Renvoi · Demande d'asile
  42. 2A.214/200116.05.2001Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Risque de disparition
  43. 2A.175/200118.04.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Fardeau de la preuve dans la procédure de détention
  44. 2A.143/200103.04.2001Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Assistance judiciaire
  45. 2A.81/200126.02.2001Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Risque de disparition
  46. 2A.41/200106.02.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Assistance judiciaire
  47. 2A.543/200007.12.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  48. 2A.319/200005.12.2000Rétroactivité · égalité de traitement · Interdiction de la discrimination
  49. 2A.528/200004.12.2000Droit des étrangers · Procédure · Procédure fédérale
  50. 2A.491/200003.11.2000Droit des étrangers · Guinée · aéroport de Sion