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art. 13b al. 3 LSEE

306 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/7

Comme norme
  1. 2C_132/200724.04.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  2. 2C_130/200719.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Question de l'autorisation
  3. 2C_62/200710.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Regroupement familial
  4. 2C_98/200703.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure simplifiée
  5. 2C_95/200702.04.2007Détention en vue du renvoi · Renvoi en matière d'asile · Caractère manifestement mal fondé du recours
  6. 2C_41/200722.03.2007Détention en vue du renvoi · Droit d'asile · Refoulement
  7. 2C_43/200714.03.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Renvoi
  8. 2C_32/200702.03.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition
  9. 2C_7/200715.02.2007Détention en vue du renvoi · contrôle de la détention · Risque de disparition
  10. 2C_1/200705.02.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Durée maximale de la détention en vue du renvoi
  11. 2A.39/200723.01.2007Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Prolongation de la détention
  12. 2A.22/200719.01.2007Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Renvoi
  13. 2A.3/200708.01.2007Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Diligence des autorités
  14. 2A.750/200615.12.2006Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle de la détention · Risque de disparition
  15. 2A.655/200612.12.2006Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Droit d'être entendu en matière de détention
  16. 2A.671/200611.12.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Impossibilité d'exécuter le renvoi
  17. 2A.697/200604.12.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  18. 2A.703/200624.11.2006Détention en vue du renvoi · Renvoi sans formalités · Risque de disparition
  19. 2A.704/200624.11.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  20. 2A.686/200622.11.2006Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  21. 2A.681/200621.11.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  22. 2A.680/200617.11.2006Détention pour motifs de sûreté · Risque de fuite · Exécution du renvoi
  23. 2A.646/200609.11.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion
  24. 2A.520/200608.11.2006Mesures de contrainte en droit des étrangers · Prolongation de la détention · Risque de fuite
  25. 2A.581/200618.10.2006Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Diligence dans l'exécution du renvoi
  26. 2A.489/200601.09.2006Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  27. 2A.482/200625.08.2006Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention
  28. 2A.463/200622.08.2006Détention en vue du renvoi · Inexécutabilité du renvoi · Principe de célérité
  29. 2A.424/200627.07.2006Principe de diligence (célérité) en matière de détention en vue de renvoi · Guinée
  30. 2A.366/200604.07.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  31. 2A.378/200621.06.2006Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Risque de disparition
  32. 2A.364/200620.06.2006Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Principe de célérité
  33. 2A.312/200631.05.2006Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  34. 2A.280/200624.05.2006Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Principe de célérité
  35. 2A.273/200622.05.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Assistance judiciaire gratuite
  36. 2A.209/200621.04.2006Rejet dans la mesure où il est entré en matière
  37. 2A.190/200607.04.2006Détention en vue du renvoi · Motif de détention de fuite · Procédure simplifiée
  38. 2A.167/200628.03.2006Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Droit à un avocat commis d'office
  39. 2A.157/200624.03.2006Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle de la détention · Risque de disparition
  40. 2A.136/200610.03.2006Détention en vue du renvoi · Motif de détention lié à l'entrave au renvoi · Caractère manifestement infondé
  41. 2A.106/200601.03.2006Détention en vue du renvoi · Motifs de détention selon LSEE · Obligation de collaborer de l'étranger
  42. 2A.97/200623.02.2006Détention en vue du renvoi · Renvoi · Risque de disparition
  43. 2A.95/200621.02.2006Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Principe de célérité
  44. 2A.93/200615.02.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  45. 2A.28/200620.01.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  46. 2A.8/200617.01.2006Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle de la détention · Risque de disparition
  47. 2A.752/200513.01.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi
  48. 2A.747/200503.01.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Exécution du renvoi
  49. 2A.736/200520.12.2005Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  50. 2A.721/200516.12.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi sans formalités