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art. 13b al. 3 LSEE

306 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/7

Comme norme
  1. 2A.708/200509.12.2005Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Motif de détention de risque de fuite
  2. 2A.699/200508.12.2005Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Motif de détention fondé sur la mise en danger
  3. 2A.686/200528.11.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure de contrôle de la détention
  4. 2A.636/200515.11.2005Détention en vue du renvoi · Expulsion du territoire suisse · Principe de célérité
  5. 2A.652/200508.11.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Mise en danger de tiers
  6. 2A.595/200527.10.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention
  7. 2A.584/200504.10.2005Détention en vue du renvoi · Motifs de détention · Risque de disparition
  8. 2A.567/200528.09.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Droit d'être entendu
  9. 2A.546/200520.09.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Expulsion du territoire suisse
  10. 2A.545/200516.09.2005Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Risque de disparition
  11. 2A.519/200506.09.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la durée de la détention
  12. 2A.487/200518.08.2005Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  13. 2A.407/200506.07.2005Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu
  14. 2A.304/200526.05.2005Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Risque de disparition
  15. 2A.307/200519.05.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  16. 2A.306/200513.05.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi
  17. 2A.249/200509.05.2005Détention pour motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Épuisement des instances cantonales
  18. 2A.236/200521.04.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi
  19. 2A.179/200505.04.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  20. 2A.123/200511.03.2005Détention en vue du renvoi · Fardeau de la preuve de la sortie effective · Peur de l'avion comme obstacle à l'exécution
  21. 2A.90/200524.02.2005Détention en vue du renvoi · Expulsion du territoire suisse · Algérie
  22. 2A.96/200521.02.2005Détention en vue du renvoi · Procédure d'asile · Renvoi
  23. 2A.75/200511.02.2005Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Libye
  24. 2A.38/200504.02.2005Droit des étrangers · Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  25. 2A.29/200520.01.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  26. 2A.714/200403.01.2005Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision de renvoi
  27. 2A.715/200423.12.2004Détention en vue du renvoi · Berne-Mittelland · détention en vue du renvoi
  28. 2A.702/200422.12.2004Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Départ volontaire
  29. 2A.701/200408.12.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Exécution du renvoi
  30. 2A.686/200406.12.2004Détention en vue du renvoi · Inobservation d'une interdiction de pénétrer dans une localité · Risque de disparition
  31. 2A.696/200403.12.2004Détention en vue du renvoi · Guinée-Bissau · Collombey
  32. 2A.697/200403.12.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi
  33. 2A.675/200423.11.2004Recours de droit administratif · Algérie · demande d'asile
  34. 2A.646/200418.11.2004Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Risque de disparition
  35. 2A.654/200417.11.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure simplifiée
  36. 2A.649/200416.11.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi
  37. 2A.635/200415.11.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision d'irrecevabilité
  38. ATF 130 II 48830.09.2004Art. 13b al. 1 let . d et art. 13b al. 3 LSEE ; détention en vue de refoulement de requérants d'asile renvoyés qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière des autorités d'asile. Le motif de détention de l' art. 13b al. 1 let . d LSEE est autonome de sorte que le
  39. 2A.497/200430.09.2004Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire gratuite · détention en vue du renvoi
  40. 2A.551/200429.09.2004Droit des étrangers · Mesures de contrainte en droit des étrangers · Recours de droit administratif
  41. 2A.486/200416.09.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision de renvoi
  42. 2A.490/200416.09.2004Détention en vue du renvoi · Audience publique · Droit d'être entendu
  43. 2A.504/200416.09.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  44. 2A.500/200414.09.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention en vue du renvoi
  45. 2A.450/200419.08.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure de renvoi
  46. 2A.441/200410.08.2004Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Demande de mise en liberté
  47. 2A.412/200429.07.2004Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Sierra Leone
  48. ATF 130 II 37715.07.2004Art. 5 par. 1 let. b et f CEDH; art. 10 al. 2 Cst. ; art. 13b al. 1 let . d et art. 13f LSEE dans leur teneur du 19 décembre 2003; art. 32 al. 2 let. a-c et art. 33 LAsi ; détention en vue de refoulement après une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile. Conditi
  49. 2A.341/200415.07.2004Détention en vue du renvoi · Liberté personnelle · Proportionnalité
  50. 2A.342/200415.07.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Exécution du renvoi