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art. 13b al. 3 LSEE

306 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/7

Comme norme
  1. 2A.390/200229.08.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Assistance judiciaire gratuite
  2. 2A.384/200222.08.2002Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Recours de droit administratif
  3. 2A.366/200231.07.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  4. 2A.370/200231.07.2002Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Risque de disparition
  5. 2A.343/200218.07.2002Détention en vue du renvoi · Renvoi · Risque de disparition
  6. 2A.294/200203.07.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  7. 2A.317/200228.06.2002Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Arménie
  8. ATF 128 II 24111.06.2002Art. 13c al. 4 LSEE ; délai pour traiter une demande de levée de détention en cas de détention en vue du refoulement. Le détenu peut-il renoncer au respect du délai légal de huit jours ouvrables pour le traitement d'une demande de levée de détention? Conditions auxquelles une tel
  9. 2A.224/200211.06.2002Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Principe de célérité
  10. 2A.266/200211.06.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  11. 2A.237/200228.05.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Motif de détention
  12. 2A.229/200227.05.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  13. 2A.236/200227.05.2002Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Représentation légale et possibilité de communiquer
  14. 2A.206/200215.05.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  15. 2A.159/200216.04.2002Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Principe de célérité
  16. 2A.149/200210.04.2002Principe de célérité · Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté
  17. 2A.150/200210.04.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  18. 2A.161/200209.04.2002Détention en vue du renvoi · Ouganda · nigérian
  19. 2A.143/200203.04.2002Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire gratuite · Principe de célérité
  20. 2A.133/200226.03.2002Détention en vue du renvoi · Renvoi · Risque de disparition
  21. 2A.115/200219.03.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  22. 2A.109/200218.03.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  23. 2A.83/200225.02.2002Détention en vue du renvoi · Liban · appartenance au peuple palestinien
  24. 2A.52/200219.02.2002Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Diligence des autorités dans l'exécution du renvoi
  25. 2A.53/200218.02.2002Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Diligence des autorités dans l'exécution du renvoi
  26. 2A.71/200218.02.2002Détention en vue du renvoi · Décision de renvoi · Risque de disparition
  27. 2A.35/200230.01.2002Irrecevabilité faute de motivation suffisante · détention en vue du renvoi · Russie
  28. 2A.39/200230.01.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Demande d'asile pendant la détention en vue du renvoi
  29. 2A.10/200225.01.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Conditions de détention
  30. 2A.14/200223.01.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Prolongation de la détention
  31. 2A.13/200222.01.2002Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Procédure d'asile
  32. 2A.9/200221.01.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  33. 2A.1/200215.01.2002Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Santé psychique
  34. 2A.570/200108.01.2002Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  35. 2A.554/200128.12.2001Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire dans la procédure de détention en vue du renvoi · Avocat d'office pour la procédure fédérale
  36. 2A.549/200121.12.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  37. 2A.523/200118.12.2001Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  38. 2A.539/200118.12.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  39. 2A.497/200104.12.2001Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  40. 2A.498/200127.11.2001Détention en vue du renvoi · Expulsion du territoire suisse · Principe de célérité
  41. 2A.485/200119.11.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  42. 2A.476/200109.11.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion
  43. 2A.447/200123.10.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  44. 2A.386/200109.10.2001Détention en vue du renvoi · Demande d'asile · Risque de disparition
  45. 2A.387/200109.10.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Demande d'asile
  46. 2A.423/200109.10.2001Détention en vue du renvoi · Capacité de subir la détention · Recours de droit administratif
  47. 2A.422/200105.10.2001Détention en vue du renvoi · Renvoi · Risque de disparition
  48. 2A.396/200127.09.2001Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  49. 2A.390/200124.09.2001Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Prolongation de la détention
  50. 2A.369/200104.09.2001Détention en vue du renvoi · Renvoi · Proportionnalité