art. 13b al. 3 LSEE
306 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/7
Comme norme- 2A.346/200120.08.2001Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
- 2A.343/200114.08.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
- 2A.313/200120.07.2001Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Risque de disparition
- 2A.316/200119.07.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
- 2A.305/200118.07.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 2A.306/200117.07.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Minorité
- 2A.307/200117.07.2001Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Procédure simplifiée
- 2A.303/200112.07.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 2A.263/200114.06.2001Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Assistance judiciaire gratuite
- 2A.233/200130.05.2001Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Renvoi
- 2A.214/200116.05.2001Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Risque de disparition
- 2A.175/200118.04.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Fardeau de la preuve dans la procédure de détention
- 2A.143/200103.04.2001Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Assistance judiciaire gratuite
- 2A.81/200126.02.2001Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Risque de disparition
- 2A.41/200106.02.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Assistance judiciaire gratuite
- 2A.16/200123.01.2001Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Mise en danger de la sécurité publique
- 2A.19/200119.01.2001Détention en vue du renvoi · Motifs de détention en vue de renvoi · Guinée
- 2A.515/200022.11.2000Détention en vue du renvoi · Guinée · Valais
- 2A.502/200010.11.2000Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité · Principe de célérité
- 2A.485/200007.11.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Diligence des autorités
- 2A.491/200003.11.2000Droit des étrangers · Guinée · aéroport de Sion
- 2A.484/200001.11.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de célérité
- 2A.471/200027.10.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · 840 g de haschisch
- 2A.461/200013.10.2000Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Principe de célérité
- 2A.455/200012.10.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Diligence des autorités
- 2A.434/200003.10.2000Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
- 2A.439/200003.10.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Assistance judiciaire gratuite
- 2A.427/200027.09.2000Recours de droit administratif · Détention en vue de refoulement · Risque de fuite
- 2A.389/200014.09.2000Détention en vue du renvoi · Renvoi · Risque de disparition
- 2A.380/200013.09.2000Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
- 2A.318/200009.08.2000Détention en vue du renvoi · Procédure aéroportuaire · Renvoi
- 2A.330/200007.08.2000Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Décision de renvoi
- 2A.322/200026.07.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Décision de renvoi
- 2A.316/200025.07.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 2A.315/200021.07.2000Détention en vue du renvoi · Expulsion du territoire suisse · Principe de célérité
- 2A.286/200005.07.2000Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Conditions de détention
- 2A.272/200003.07.2000Détention en vue du refoulement · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
- 2A.277/200028.06.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
- 2A.261/200022.06.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
- 2A.265/200021.06.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la durée de la détention
- 2A.198/200024.05.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
- 2A.200/200023.05.2000Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite
- 2A.202/200023.05.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Moyens de preuve nouveaux
- 2A.188/200008.05.2000Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
- 2A.189/200008.05.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Kosovo
- 2A.171/200025.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Prolongation de la détention
- 2A.159/200020.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 2A.153/200018.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Algérie
- 2A.157/200018.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
- 2A.138/200011.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif