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art. 14 CEDH

518 arrêts portant exactement sur cette disposition · 520 y compris alinéas et lettres · Page 6/11

Comme norme
  1. 9C_646/201616.03.2017Recours en matière de droit public · Méthode d'évaluation de l'invalidité · méthode mixte
  2. 9C_525/201615.03.2017Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Révision de la rente d'invalidité
  3. 9C_662/201615.03.2017Invalidité · Incapacité de gain · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  4. 8C_9/201703.03.2017Détermination du revenu sans invalidité · Détermination du revenu d'invalide · Causalité de l'accident
  5. 2C_969/201608.02.2017Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  6. ATF 143 I 6001.02.2017Art. 14 en corrélation avec l' art. 8 CEDH ; art. 17 al. 1 LPGA ; art. 28a LAI ; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Comme la suppression d'une rente d'invalidité dans le cadre d'une révision (voir à ce sujet ATF 143 I 50 respectivement le jugement de la CourEDH du 2 févr
  7. 9C_604/201601.02.2017Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  8. 5A_936/201630.01.2017Retour de l'enfant · Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Nouveaux faits et moyens de preuve irrecevables
  9. 2C_810/201525.01.2017Cumul des revenus des époux · Imposition individuelle du conjoint résidant en Suisse · Tarif pour couples mariés
  10. 9C_473/201625.01.2017Évaluation de l'invalidité · Taux d'activité hypothétique · Rente à titre rétroactif
  11. 9C_514/201618.01.2017Évaluation de l'invalidité · méthode mixte · Méthode de comparaison des revenus
  12. 2C_170/201623.12.2016Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Droit au respect de la vie privée et familiale · Interdiction de la discrimination
  13. ATF 143 I 5020.12.2016Art. 14 en corrélation avec l' art. 8 CEDH ; art. 122 LTF ; art. 17 al. 1 LPGA ; art. 28a LAI ; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Exécution de l'arrêt de la CourEDH du 2 février 2016 concernant l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_49/2008 du 28 juillet 2008: la suppression d'
  14. 9F_8/201620.12.2016Révision pour violation de la CEDH · Interdiction de la discrimination · Discrimination indirecte
  15. 9C_431/201607.12.2016Évaluation de l'invalidité · Question du statut dans le calcul de l'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  16. ATF 143 I 106.12.2016Art. 22, art. 42 al. 2, art. 87, art. 95 let. b et art. 106 al. 2 LTF ; art. 34 RTF ; recours contre les actes normatifs. Compétence de la I re Cour de droit social (consid. 1.1). En l'absence d'une procédure cantonale de contrôle abstrait des normes, un recours direct au Tribuna
  17. 8C_182/201606.12.2016Contrôle abstrait des normes · allocations familiales · égalité de traitement
  18. 9C_421/201617.10.2016Naissance du droit à la rente · Nouveau cas d'assurance · principe d'égalité de traitement
  19. 2C_875/201610.10.2016Taxe de remplacement pour le service du feu · Service du feu obligatoire · Égalité de traitement et non-discrimination
  20. 2C_952/201610.10.2016Regroupement familial · Discrimination à rebours · Autorisation de séjour
  21. 2C_885/201622.09.2016Regroupement familial · Droit d'être entendu · Relation de dépendance
  22. ATF 142 V 45712.09.2016Art. 14 al. 4, 5 et 6 LPC ; remboursement des frais de maladie et d'invalidité. Le seuil fédéral minimal de l'art. 14 al. 3 let. a ch. 1 LPC est augmenté seulement pour des personnes qui ont, respectivement avaient droit à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou
  23. 9C_282/201612.09.2016Allocation pour impotent de l'AVS · Imputation de l'excédent de revenus sur les frais de maladie · Interdiction de la discrimination
  24. 9C_262/201630.08.2016Droit d'être entendu · Invalidité · taux d'invalidité
  25. 2C_224/201626.08.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  26. 2C_363/201625.08.2016Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Délai de regroupement familial
  27. 8C_113/201606.07.2016Révision de la rente d'invalidité · Étendue de l'activité lucrative sans atteinte à la santé (question du statut) · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  28. 5A_855/201517.05.2016Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Droit d'être entendu
  29. ATF 142 I 13502.05.2016Art. 5 par. 1 et par. 4 CEDH , art. 10 al. 2 et art. 31 al. 4 Cst. , art. 76a et art. 80a LEtr, art. 83 let . d ch. 1 LTF; admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrati
  30. 2C_207/201602.05.2016Recours en matière de droit public · Détention Dublin · interprétation
  31. 8C_912/201518.04.2016Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Expertise ABI du 24 février 2014
  32. 6B_674/201516.02.2016Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de s'auto-incriminer
  33. 9C_292/201527.01.2016Constatation manifestement inexacte des faits · Appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
  34. 2C_980/201523.11.2015Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
  35. 2C_438/201529.10.2015Regroupement familial · Discrimination · Droit d'être entendu
  36. ATF 141 V 67423.09.2015Art. 13 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 14 al. 1 LACI ; art. 8 et 14 CEDH ; pas de cumul de périodes de cotisation et de périodes de libération des conditions relatives à la période de cotisation. Des lacunes dans les périodes de cotisation ne peuvent pas être comblées par des périodes
  37. 8C_137/201523.09.2015Assurance-chômage · période de cotisation · Exemption de la période de cotisation
  38. ATF 141 I 24122.09.2015Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29a Cst. ; art. 8 al. 2 Cst. ; art. 120 CPC ; art. 158 al. 1 let. b CPC ; assistance judiciaire; preuve à futur pour élucider les chances de succès d'un procès. Il n'y a aucun droit à l'assistance judiciaire pour une procédure de preuve à futur destinée
  39. 4A_334/201522.09.2015Assistance judiciaire gratuite · Administration anticipée des preuves · Protection de la bonne foi
  40. 8C_720/201421.08.2015Aide sociale et aide d'urgence dans le domaine de l'asile · Droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse · Perte du droit à l'aide sociale en cas de décision de non-entrée en matière
  41. 9C_474/201519.08.2015Recours en matière de droit public · Assurance-vieillesse et survivants · Rente de survivant
  42. 5D_7/201513.08.2015Mainlevée définitive · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  43. 9C_787/201407.07.2015Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 5A_824/201402.07.2015Determination du droit applicable au nom · Droit au nom des refugies · Réduction téléologique
  45. 2C_1051/201430.06.2015Rachats dans la prévoyance professionnelle · Délai de trois ans / règle anti-abus · Sécurité juridique comme principe constitutionnel
  46. 5A_406/201509.06.2015Placement à des fins d'assistance · Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation
  47. 2C_1071/201428.05.2015Regroupement familial · Discrimination à rebours · Vrais nova
  48. 2C_139/201517.04.2015Qualité pour recourir (légitimation) · Interdiction de l'arbitraire · Double imposition intercantonale
  49. 2C_303/201420.02.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  50. 2C_375/201404.02.2015Droit de séjour selon l'accord sur la libre circulation · Regroupement familial · Mesures transitoires à la libre circulation des personnes