art. 14 CEDH

518 arrêts portant exactement sur cette disposition · 520 y compris alinéas et lettres · Page 8/11

Comme norme
  1. 1C_361/201201.02.2013Demande de récusation · Tribunal indépendant et impartial · Autorisation de poursuivre pénalement
  2. 5A_901/201223.01.2013Droit au mariage · Préparation du mariage · Mariage fictif
  3. 2C_396/201223.11.2012Interdiction de la discrimination · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Inaptitude au service militaire
  4. 6B_359/201230.10.2012Droit d'être entendu · Discrimination · Arbitraire
  5. 9C_103/201224.10.2012Trouble somatoforme douloureux · égalité de traitement · Appréciation des preuves
  6. ATF 138 I 47510.10.2012Qualité pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicapées ( art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand ); discrimination au sens de l' art. 6 LHand . Integration Handicap a qualité pour agir devant les juridictions civiles en constatation d'une discrimination
  7. 4A_367/201210.10.2012
  8. 4A_369/201210.10.2012Discrimination des personnes handicapées · Effet horizontal des droits fondamentaux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  9. 1B_492/201210.09.2012Droit d'être entendu · Droits de partie · Abus d'autorité
  10. 9C_150/201230.08.2012Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Question du statut
  11. 6B_214/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire en matière pénale
  12. 6B_31/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire
  13. 6B_33/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification de citations par la police · Droit d'être entendu
  14. 6B_36/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification des citations · Temps prohibés
  15. 6B_368/201217.08.2012Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire · Genève
  16. 6B_88/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  17. 8C_246/201217.08.2012Assistance judiciaire gratuite · Défenseur d'office gratuit · Monopole des avocats
  18. 9C_269/201206.08.2012Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  19. 8C_292/201219.07.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  20. 2C_354/201113.07.2012Regroupement familial · Interdiction de la discrimination · Droit des étrangers
  21. ATF 138 I 22527.06.2012Art. 14 LPC ; § 8 al. 3 LPC /SZ; remboursement des frais de maladie et d'invalidité dans le cadre des prestations complémentaires. La limitation du remboursement des frais de maladie et d'invalidité par renvoi à l' art. 14 LPC ne viole ni le principe de l'égalité de traitement de
  22. 9C_881/201127.06.2012Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Frais de maladie et d'invalidité · Interdiction de l'arbitraire
  23. 8C_257/201207.05.2012Égalité des armes · Principe de l'instruction d'office · Appréciation anticipée des preuves
  24. 9C_617/201104.05.2012Rente de veuf · Égalité entre les sexes · Interdiction de la discrimination
  25. 5A_207/201225.04.2012Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Placement en vue d'adoption
  26. 8C_754/201120.04.2012Examen du lien de causalité adéquate dans l'assurance-accidents · Pratique relative aux troubles psychiques · Pratique relative au coup du lapin
  27. 2C_1029/201110.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  28. 5A_540/201130.03.2012Autorité parentale conjointe après divorce · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  29. 2C_408/201124.02.2012Plainte pour accès · Plainte concernant les programmes · Autonomie programmatique
  30. 8C_150/201114.02.2012Assurance-accidents · Examen du rapport de causalité adéquate · Coup du lapin
  31. 2C_655/201107.02.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal impartial
  32. 9C_736/201107.02.2012Trouble somatoforme douloureux · Atteinte à la santé invalidante · Ressources psychiques
  33. 9C_776/201020.12.2011Révision de la rente · Obligation de collaborer de la personne assurée · Trouble somatoforme douloureux
  34. 5A_497/201105.12.2011Garde alternée · Autorité parentale conjointe · Arbitraire
  35. 2C_285/201101.12.2011Recours en matière de droit public · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Inaptitude au service militaire
  36. 2C_257/201125.10.2011Responsabilité de l'État · Atteinte à la personnalité · Droit d'être entendu
  37. 6B_315/201124.10.2011Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  38. 8C_363/201111.10.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  39. 8C_364/201111.10.2011Recours en matière de droit public · Principe de l'instruction d'office · Interdiction de la discrimination
  40. 2C_201/201107.10.2011Droit international coutumier · Couverture des vices de notification · Principe de non-rétroactivité
  41. 8C_426/201129.09.2011Publicité de la procédure · Expertise MEDAS · Valeur probante des rapports médicaux
  42. 9C_194/201115.09.2011Recours pour déni de justice · récusation · Décision
  43. 5F_4/201108.09.2011Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Droit au respect de la vie privée · Interdiction de la discrimination
  44. 5A_420/201011.08.2011Autorité parentale conjointe
  45. ATF 137 V 33408.07.2011Art. 28a al. 3 LAI ; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu' art. 13 al. 1 Cst. ; art. 8 CEDH ; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole p
  46. 9C_790/201008.07.2011Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Méthode générale de comparaison des revenus
  47. 9C_243/201028.06.2011Indépendance des centres d'expertise médicale (CED) · Expertise médicale dans l'assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 5A_72/201122.06.2011Autorité parentale conjointe · Médiation · Droit de visite
  49. 2C_333/201101.06.2011Responsabilité de l'État · Avance de frais · Compétence
  50. 5A_881/201013.05.2011Placement en vue d'adoption · Bien de l'enfant · Adoption par une personne seule