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art. 14 CEDH

518 arrêts portant exactement sur cette disposition · 520 y compris alinéas et lettres · Page 7/11

Comme norme
  1. 8C_859/201403.02.2015Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
  2. 5A_26/201402.02.2015Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Autorité parentale
  3. 5D_141/201422.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Droit d'être entendu
  4. 8C_586/201422.12.2014Droit d'être entendu · Révision de la rente · Question du statut
  5. 5A_464/201413.11.2014Obligation de motiver · Effet suspensif · Mesure de protection de l'enfant
  6. 9C_648/201317.10.2014contribution d'assistance · allocation pour impotence · Besoin d'aide
  7. 6B_592/201425.09.2014Qualification de meurtre · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de double prise en compte
  8. ATF 140 I 30515.09.2014Art. 16b LAPG ; art. 8 Cst. ; art. 8 et 14 CEDH ; indemnité en cas de paternité. Selon le texte légal clair et la volonté explicite du législateur, les pères ne peuvent déduire de l' art. 16b LAPG le droit à une indemnité pour perte de gain (consid. 6 et 7). L' art. 16b LAPG ne c
  9. 9C_810/201315.09.2014Allocation de maternité · égalité de traitement · Interprétation conforme à la Constitution
  10. ATF 140 V 38526.08.2014Art. 6 al. 2 et art. 39 al. 3 ainsi qu' art. 42 bis al. 2 LAI , en corrélation avec l' art. 9 al. 3 LAI ; art. 1a (jusqu'au 31 décembre 2002: art. 1) al. 2 let. a LAVS; art. 1b let . c (jusqu'au 31 décembre 1998: art. 1 let . e resp. let. c) RAVS ainsi qu' art. 1b LAI ; art. 2 al
  11. 9C_254/201426.08.2014Assurance facultative · Organisations internationales · Assujettissement aux assurances sociales
  12. 5A_92/201423.07.2014Droit de garde · entretien de l'enfant · entretien après le divorce
  13. 2C_4/201410.07.2014Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi
  14. 2C_366/201406.06.2014Regroupement familial · reconsidération · Droit d'être entendu
  15. 5A_105/201406.06.2014Attribution de la garde · Bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  16. 5D_192/201330.04.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive
  17. 8C_691/201319.03.2014Troubles psychiques consécutifs à un accident · Séquelles d'accident objectivement constatées · Discrimination
  18. 8C_136/201318.02.2014Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Critères de Foerster
  19. 8C_905/201312.02.2014Révision de la rente · Nouvelle demande · Appréciation anticipée des preuves
  20. 6B_1193/201311.02.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
  21. 8C_436/201323.01.2014Rente d'invalidité · Révision de la rente · Troubles non objectivables
  22. 8C_323/201315.01.2014Révision de la rente · Contrôle concret de la norme · Assistance judiciaire gratuite
  23. 6B_605/201313.01.2014Astuce · Responsabilité de la victime · Système de boule de neige
  24. ATF 140 I 7706.12.2013Art. 35 LAVS ; plafonnement des rentes. Le plafonnement des rentes prévu à l' art. 35 LAVS conduit à une inégalité de traitement entre les couples mariés et les partenaires enregistrés d'une part et les couples vivant en concubinage d'autre part. Le désavantage subi en lien avec
  25. 9C_383/201306.12.2013égalité de traitement · Interdiction de la discrimination · Vie familiale
  26. 5A_743/201327.11.2013Mariage · Mariage fictif
  27. 8C_30/201320.11.2013Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux · Appréciation des preuves
  28. 2C_1032/201216.11.2013liberté d'expression · Obligation des particuliers aux droits fondamentaux lorsqu'ils accomplissent des tâches étatiques · Autonomie programmatique
  29. ATF 139 V 54731.10.2013Let. a al. 1 des dispositions finales, entrées en vigueur le 1 er janvier 2012, de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet); réexamen des rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de défic
  30. 8C_972/201231.10.2013Révision de la rente · Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  31. 8C_782/201222.10.2013Révision de la rente · Nouvelle demande · Trouble somatoforme douloureux
  32. 8C_42/201315.10.2013Droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse · Subsidiarité de l'aide sociale · Droit à l'aide sociale
  33. 5A_196/201325.09.2013Autorité parentale conjointe après divorce · entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  34. ATF 139 I 25723.09.2013Art. 23 et 24 LAVS ; art. 8 et 14 CEDH ; art. 9 Pacte ONU I ; art. 11 let . e de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; droit à une rente de veuve. Le refus d'accorder une rente de veuve à une femme, âgée de moins de 45 ans et
  35. 9C_400/201323.09.2013Rente de veuve · Interprétation selon le texte clair · Égalité entre les sexes
  36. 1C_587/201329.08.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Naturalisation facilitée
  37. 2C_158/201326.08.2013Imposition des indemnités en capital · Impôt spécial sur les prestations en capital de la prévoyance · Interdiction de la discrimination
  38. 1C_258/201307.08.2013Constatation de la nationalité suisse · reconsidération · Droit d'être entendu
  39. 5A_17/201306.08.2013Atteinte à la personnalité · Intérêt actuel et pratique au constat · Droit d'être entendu
  40. 5A_285/201324.07.2013entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Maxime d'office
  41. 8C_29/201311.06.2013Assistance judiciaire gratuite · Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  42. 8C_518/201227.05.2013Causalité adéquate · Coup du lapin · Clôture du cas
  43. 9C_1051/201221.05.2013Retrait de la demande de prestations · Renonciation aux prestations d'assurance · Maxime de disposition
  44. 1C_242/201317.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait préventif du permis de conduire · Établissement des faits
  45. 2C_924/201229.04.2013Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Discrimination · Arbitraire
  46. 5A_446/200919.04.2013Assistance judiciaire pour les personnes morales · Droit d'accès à un tribunal · Attaque incidente d'une décision de l'autorité cantonale supérieure
  47. 2C_1188/201217.04.2013Regroupement familial · cas de rigueur · Séparation et ménage commun
  48. ATF 139 I 15515.04.2013Art. 8 et 14 CEDH ; art. 39 al. 1 et art. 42 al. 1 LAI ; exigence du domicile en Suisse comme condition du droit à la prestation d'assurance. La suppression du droit à une rente extraordinaire d'invalidité et du droit à une allocation pour impotent, en raison de l'absence de domi
  49. 9C_962/201215.04.2013Droit au respect de la vie privée et familiale · Droit au respect du domicile · Interdiction de la discrimination
  50. 5A_932/201205.03.2013Protection de l'enfant · mesures provisionnelles · Droit de visite accompagné