art. 146 al. 2 CP
152 arrêts portant exactement sur cette disposition · 153 y compris alinéas et lettres · Page 2/4
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- 6B_1081/201915.05.2020Escroquerie · Astuce · Dommage patrimonial/préjudice de mise en danger
- 6B_1249/201906.05.2020Effet suspensif · Jonction de procédures · Interdiction d'exploitation des preuves
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- 6B_777/201708.02.2018Escroquerie · Tromperie astucieuse · Arbitraire
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- 6B_482/201717.05.2017Principe ne bis in idem · Les mêmes faits · Caractère professionnel
- 6B_1222/201605.04.2017Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
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