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art. 146 CP

666 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 168 y compris alinéas et lettres · Page 10/14

Comme norme
  1. 6B_530/200808.01.2009Escroquerie · Faux dans les titres dans l'exercice des fonctions publiques · Violation de l'obligation de payer les cotisations sociales
  2. 6B_762/200808.01.2009interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Tentative d'escroquerie
  3. 6B_841/200826.12.2008Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  4. 1B_166/200817.12.2008Séquestre pénal · confiscation de valeurs patrimoniales · créance compensatrice de l'État
  5. 6B_466/200815.12.2008Escroquerie par métier · Blanchiment d'argent · Inexploitabilité des preuves
  6. 6B_705/200813.12.2008Droit d'être entendu · Tentative d'escroquerie · Astuce
  7. 6B_406/200812.12.2008conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Établissement des faits · Droit de la prescription
  8. 6B_403/200824.11.2008Qualité pour recourir en procédure pénale · Confiscation et restitution d'avoirs
  9. 6B_360/200812.11.2008Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  10. 6B_440/200811.11.2008Droit d'être entendu · Prescription de l'action pénale · Suspension de la prescription pendant la procédure fédérale
  11. 6B_634/200823.10.2008Escroquerie · escroquerie au crédit · Astuce
  12. 6B_248/200804.09.2008Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Frais de procédure
  13. ATF 134 IV 21013.06.2008Exigence de l'identité matérielle de l'enrichissement et du dommage pour la réalisation du crime d'escroquerie; contrat de leasing. Pour que le crime d'escroquerie soit réalisé, il faut que le désavantage patrimonial constituant le dommage corresponde à l'avantage patrimonial con
  14. 6B_4/200813.06.2008Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  15. 1B_115/200802.06.2008Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite
  16. 6B_810/200715.05.2008Utilisation frauduleuse d'un ordinateur · Dommage au patrimoine · Fixation de la peine
  17. 6B_215/200702.05.2008Principe d'accusation · Acte d'accusation · Exception d'incompétence
  18. 6B_94/200715.02.2008Escroquerie · Tromperie astucieuse · appréciation arbitraire des preuves
  19. 1A.53/200711.02.2008Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demande d'entraide · Principe de la double incrimination
  20. 1C_205/200718.12.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
  21. 6B_662/200730.11.2007interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Équité de la procédure
  22. 6B_472/200727.10.2007Principe de spécialité · Droit d'interroger les témoins à charge · Astuce
  23. 6B_409/200709.10.2007Escroquerie · Astuce · Aide sociale
  24. ATF 133 IV 25615.08.2007Fabrication de fausse monnaie ( art. 240 CP ); mise en circulation de fausse monnaie ( art. 242 CP ); escroquerie ( art. 146 CP ). Cas de très peu de gravité de fabrication de fausse monnaie au sens de l' art. 240 al. 2 CP admis pour la fabrication de huit coupures de 200 francs
  25. 6S.101/200715.08.2007Pourvoi en nullité · Acte postérieur puni avec l'acte principal · Concours réel
  26. 6B_254/200710.08.2007Principe de l'accusation · Acte d'accusation · interdiction de l'arbitraire
  27. K 70/0630.07.2007Récupération de prestations de l'assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Planification hospitalière
  28. 6B_163/200723.07.2007Faux dans les titres · Escroquerie · Tromperie astucieuse
  29. 6B_178/200723.07.2007Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
  30. 1C_138/200717.07.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Cas particulièrement important
  31. 6B_91/200708.07.2007Principe in dubio pro reo · Abus de confiance · Escroquerie
  32. 1A.7/200703.07.2007Droit d'être entendu · Bonne foi · Abus de la procédure d'entraide
  33. 6P.48/200718.06.2007interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Abus de confiance
  34. 6P.50/200718.06.2007Escroquerie · Abus de confiance · Pourvoi en nullité
  35. 4C.28/200712.06.2007Responsabilité fondée sur la confiance · enrichissement illégitime · Illégalité
  36. ATF 133 IV 17130.05.2007Art. 146 CP (escroquerie triangulaire); art. 7 aCP (compétence pénale des autorités suisses); art. 129 LDIP et art. 30 al. 2 Cst. (action civile). Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que
  37. 6P.190/200630.05.2007Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  38. 6S.98/200708.05.2007Escroquerie · Astuce · Responsabilité de la victime
  39. 6P.11/200704.05.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Arbitraire
  40. 6P.14/200719.04.2007Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  41. 1B_15/200712.03.2007Droit d'être entendu · Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction
  42. 6S.18/200702.03.2007Tromperie · Astuce · Assistance judiciaire
  43. 6P.163/200601.03.2007Droit d'être entendu · Principe de célérité · Complicité
  44. 6P.118/200605.02.2007interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  45. 1P.15/200726.01.2007Motifs de détention · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  46. 1S.2/200724.01.2007Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  47. 6P.164/200629.12.2006interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  48. 6P.168/200629.12.2006Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  49. 6P.169/200629.12.2006Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Surendettement de la société anonyme
  50. 6P.172/200628.12.2006interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves